Les anciens combattants gagnent leur combat contre… le gouvernement canadien

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Ancien combattant canadien du 12e Régiment d'artillerie de campagne (Photo: Canadian battlefield foundation)
Ancien combattant canadien du 12e Régiment d’artillerie de campagne (Photo: Canadian battlefield foundation)

La Cour fédérale a statué mardi 1er mai que le gouvernement fédéral ne doit pas réduire le montant des prestations d’invalidité qui sont versées à certains anciens combattants des Forces canadiennes.

Recours collectif datant de 2007

Un recours collectif avait été intenté en mars 2007 et accepté par la Cour fédérale en mai 2008 concernant la réduction des prestations d’invalidité de longue durée du RARM, le « régime d’assurance-revenu militaire », du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions.

En effet, selon les conditions du RARM , un montant égal à 75 % du salaire de l’ancien membre invalide à la date de sa libération est payable, mais était réduit par le montant des prestations d’invalidité reçues d’ACC (Anciens Combattants Canada).

Les avocats de ces anciens soldats, Peter Driscoll, du cabinet McInnes Cooper, d’Halifax, et Ward Branch, du cabinet Branch MacMaster, de Vancouver, qui avaient intenté un recours collectif contre Ottawa, avaient plaidé en novembre que ces prestations étaient injustement réduites parce qu’elles étaient incorrectement considérées comme un revenu.

Certains anciens combattants disaient que cette façon de procéder leur faisait perdre jusqu’à 3500 $ par mois.

Objectifs du recours

Le recours collectif visait à contester le pouvoir du gouvernement du Canada de réduire légalement les prestations du RARM IP par le montant des prestations d’invalidité d’ACC payables ainsi qu’à contester la réduction au motif qu’elle est discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. La demande affirmait également qu’il y a eu manquement à une obligation fiduciaire, enrichissement sans cause, manquement à une obligation de droit public ainsi que de la mauvaise foi de la part du gouvernement du Canada.

Le recours collectif visait donc à obtenir, entre autres, une déclaration par la Cour que le gouvernement du Canada a agi de façon inappropriée en réduisant les prestations au titre du RARM IP et à obtenir le remboursement des sommes déduites, ainsi que des dommages-intérêts exemplaires et majorés.

Décision de la Cour fédérale

Finalement, dans une décision rendue publique mardi 1er mai, le juge Robert Barnes affirme que le montant versé aux anciens soldats par le biais de leurs prestations d’invalidité ne constitue pas une prestation de revenus, et qu’il ne peut donc être utilisé pour réduire le montant qui leur est dû.

La facture que devra payer Ottawa pour mettre fin à ce genre de pratique et rembourser les anciens militaires pourrait s’élever entre 270 et 320 millions $.

Qui est touché?

Sont touchés par la décision du juge Barnes « tous les anciens membres des Forces canadiennes dont les prestations d’invalidité de longue durée au titre de la politique n° 901102 du RARM ont été réduites du montant de leurs prestations d’invalidité d’ACC reçues conformément à la Loi sur les pensions (le groupe), depuis le 17 avril 1985 jusqu’à présent ».

Tous les membres du recours collectif avaient le droit de participer au recours et n’avaient rien de particulier à faire pour y participer, car ils étaient automatiquement inclus.

Il ne restera donc plus à ceux qui croient être touchés par cette décision, qu’à communiquer avec le cabinet McInnes Cooper, avec les renseignements suivants : leur nom, adresse, période d’emploi au sein des Forces canadiennes, la date de libération des Forces canadiennes pour raisons médicales, la date à laquelle la personne a commencé à recevoir une prestation d’invalidité d’ACC conformément à la Loi sur les pensions, la date à laquelle ils ont commencé à recevoir des prestations d’invalidité de longue durée au titre du RARM et le montant des prestations d’invalidité d’ACC qui a été déduit de vos prestations au titre du RARM IP.

Ils n’ont, bien sûr, comme toujours dans le cas d’un recours collectif, aucun frais juridique direct à payer par eux-mêmes.

Finalement, on ne badine pas avec les prestations d’invalidité des anciens combattants…

Fondateur de 45eNord.ca, Nicolas est passionné par la «chose militaire». Il suit les Forces armées canadiennes lors d’exercices ou d’opérations, au plus près de l’action.
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