Pratt & Whitney se reconnaît coupable d’exportation illégale vers la Chine

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Drapeau de la République populaire de Chine (Photo: Publicdomain pictures)
Drapeau de la République populaire de Chine (Photo: Publicdomain pictures)

Pratt & Whitney Canada a accepté de plaider coupable jeudi le 28 juin aux États-Unis à deux accusations criminelles fédérales – violation d’une loi de contrôle des exportations des États-Unis et fausses déclarations.

Les autorités américaines ont déclaré que l’entreprise de Longueuil a vendu à la Chine un logiciel permettant aux autorités chinoises de développer et produire leur premier hélicoptère moderne d’attaque militaire, le nouveau Z-10.

Lors de l’audience devant le tribunal fédéral à Bridgeport, Connecticut, Pratt & Whitney Canada et ses coaccusés, United Technologies, maison-mère de Pratt & Whitney, et Hamilton Sundstrand Corp, une autre société du groupe, ont accepté de payer plus de 75 millions de dollars américains au gouvernement pour régler les accusations pénales et administratives liées à ces ventes illégales.

Le règlement de 75 millions de dollars américains se décompose en environ $ 20,7 millions en amendes pénales, confiscations et autres pénalités à payer au ministère de la Justice et à peu près 55 millions de dollars en paiements au Département d’État dans le cadre d’un accord visant à résoudre plus de 500 cas de violations de contrôle des exportations

Dans le cadre de l’accord, le Département d’Etat américain (ministère américain des Affaires étrangères) impose également une annulation partielle des permis d’exportation de Pratt & Whitney Canada et la société devra maintenant demander des permis au cas par cas. Elle pourra toutefois demander le rétablissement complet de ses permis d’exportation dans un an.


Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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