Comité sur la rémunération des juges militaires: 2 membres sur 3 pour une hausse

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Deux membres sur trois du comité d’examen de la rémunération des juges militaires recommandent que la rémunération des juges militaires fasse l’objet d’une augmentation annuelle progressive pendant les quatre prochaines années de telle sorte qu’à la fin de cette période, elle soit équivalente à celle des autres juges de nomination fédérale.

Un membre, Norman Sterling, est d’avis contraire et croit plutôt que la rémunération actuelle des juges militaires est adéquate et que les juges militaires ne devraient pas recevoir une rémunération équivalente à celle des autres juges de nomination fédérale parce que, à son avis, la charge de travail des juges militaires est moindre que celle des autres juges de nomination fédérale.

Ce Comité a été créé en vertu de la Loi sur la Défense nationale dans le but de mener des enquêtes sur la justesse de la rémunération des juges militaires et  formuler des recommandations.

Outre Norman W. Sterling, de Toronto, les autres membres du comité d’examen sont Constance R. Glube, d’Halifax, présidente du comité, et Michel Bastarache, d’Ottawa, bien connu du public québécois pour avoir présidé la commission qui porte son nom sur la nomination des juges au Québec.

Le rapport

Le quatrième rapport quadriennal, rédigé en septembre, a été publié ce jeudi 15 novembre. Les facteurs retenus par le comité pour déterminer la rémunération adéquate des juges militaires étaient:

  • l’état de l’économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement fédéral,
  •  le rôle de la sécurité financière des juges militaires dans la préservation de l’indépendance judiciaire, le besoin de recruter les meilleurs officiers pour la magistrature militaire
  •  et tout autre facteur objectif qu’il juge pertinent.

Non seulement le comité recommande que la rémunération des juges militaires fasse l’objet d’une augmentation annuelle progressive, mais aussi que soient maintenues les indemnités de départ pour les quatre juges militaires présentement en poste, soulignant qu’i y a pourtant au dossier des indices que les allocations de retraite des juges militaires sont inférieures à celles des autres juges de nomination fédérale.

Finalement, le comité dit être d’avis qu’il n’y a aucune justification économique pour le plafonnement de l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques et qu’une telle mesure occasionnerait une réduction réelle de la rémunération des juges militaires en fonction, en termes de leur pouvoir d’achat.

«À nos yeux», dit le rapport du comité, «aucune réduction dans la rémunération de la magistrature ne devrait être effectuée à moins que le gouvernement n’affronte une véritable crise financière», ce qui, de l’avis du comité, n’est pas le cas.

Par contre, Norman Sterling a émis pour sa part une opinion dissidente: «En tant que membre du Comité d’examen de la rémunération des juges militaires, après avoir lu les motifs de mes collègues, je ne peux pas souscrire aux conclusions et recommandations de la majorité du Comité. (…) je ne suis pas d’avis que le salaire et les avantages d’ordre financier des juges militaires devraient être équivalents à ceux des juges des Cours supérieures. À mon avis, la rémunération actuelle des juges militaires est adéquate pour attirer des avocats de haut calibre à postuler aux postes à la magistrature et pour préserver l’indépendance judiciaire.»

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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