L’Ombudsman de la Défense publie son rapport de suivi sur le traitement des réservistes blessés

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Le rapport spécial de l’Ombudsman met en lumière le suivi des recommandations formulées en 2008 (Photo: couverture du rapport Des soins sous toutes réserves: une enquête de suivi sur le traitement des réservistes blessés)

L’Ombudsman du ministère de la Défense nationale vient de rendre public ce mercredi 21 novembre, son rapport sur les soins de santé offerts aux membres de la Force de réserve qui deviennent malades ou se blessent lors de leur service au Canada.

En 2008, toute une série de recommandations avaient été formulées afin de s’assurer que les réservistes aient un accès adéquat aux soins médicaux et un soutien administratif.

Aujourd’hui, le rapport spécial, intitulé Des soins sous toutes réserves : une enquête de suivi sur le traitement des réservistes blessés (en PDF), examine les progrès accomplis concernant ces 12 recommandations.

L’Ombudsman note ainsi que quatre des 12 recommandations ont complètement été mises en œuvre au cours des quatre dernières années, six autres recommandations ont été partiellement mises en œuvre et deux n’ont pas été suivies du tout.

«Des 12 recommandations formulées dans le rapport [de 2008], huit n’ont malheureusement pas été entièrement mises en oeuvre. Le Bureau de l’Ombudsman est déçu de l’absence de mesures concrètes pour deux tiers de ses recommandations. Plus de quatre années se sont écoulées depuis la publication du rapport initial, ce qui a fourni suffisamment de temps au
Ministère pour réparer les iniquités soulevées», est-il écrit dans le rapport de cette enquête de suivi.

«Compte tenu des constatations de l’enquête de suivi, le Bureau tient absolument à ce que le ministère de la Défense nationale prenne immédiatement les mesures nécessaires pour mettre entièrement en oeuvre les huit recommandations restantes, suivant l’engagement pris en 2008.»

Le document rendu public aujourd’hui souligne notamment qu’aucun changement n’a été apporté au Régime d’assurance mutilation accidentelle qui maintient une disparité «injuste» étant donné que certains réservistes ne sont toujours pas admissibles aux mêmes indemnités que leurs homologues de la Force régulière pour exactement la même mutilation. L’Ombudsman a demandé une intervention ministérielle.

L’Ombudsman note toutefois que les Forces canadiennes ont apporté des changements importants en mettant en œuvre des mesures recommandées pour s’assurer que tous les réservistes ont maintenant accès à leur dossier médical électronique quel que soit l’installation militaire où ils se trouvent.

Il note aussi que les réservistes ne font toujours pas l’objet d’évaluations de santé périodiques et ne reçoivent pas une vaccination systématique. Bien qu’un essai limité soit en cours, l’application de normes médicales non uniformes à la Force de réserve pose deux problèmes – un risque à l’état de santé des réservistes et la possibilité d’exclure des missions nationales (inondations, tempêtes de verglas, etc.) des réservistes qui sont aptes sur le plan médical, car leur condition physique n’a pas été évaluée.

Bien que le ministère de la Défense nationale ait publié une directive provisoire en 2009 qui donnait des éclaircissements sur les soins médicaux offerts aux réservistes, le Bureau de l’Ombudsman a appris que cette directive est peu connue des réservistes, de la chaîne de commandement de la Réserve ou des fournisseurs de soins de santé des Forces canadiennes. «La politique doit être officialisée et diffusée dans l’ensemble des Forces canadiennes.»

État des recommandations

  • Recommandation n° 1 (Création d’un nouveau cadre de réglementation régissant la prestation des soins de santé) Mise en œuvre partielle – Bien que des mesures aient été prises pour préciser le droit aux soins, les lacunes connues de leur diffusion et l’absence d’une politique officielle ont donné lieu à des écarts évidents quant à la connaissance de cette directive.
  • Recommandation n° 2 (Obligation des Forces canadiennes de prodiguer aux réservistes des soins de santé complets) Mise en œuvre partielle – L’état provisoire de la directive et le manque de communication appropriée de l’information au sein des diverses chaînes de commandement (c.-à-d. fournisseurs de services et réservistes) ont donné lieu à un écart évident quant à la connaissance de cette directive.
  • Recommandation n° 3 (Prestation des soins de santé aux réservistes qui ne peuvent pas consulter leur fournisseur de soins de santé civil en raison de l’endroit où ils servent) Mise en œuvre partielle – L’état provisoire de la directive et le manque de communication appropriée de l’information ont donné lieu à des écarts évidents quant à la connaissance de cette directive.
  • Recommandation n° 4 (Application de manière juste et généreuse du droit aux soins de santé des réservistes) Mise en œuvre partielle – L’état provisoire de la directive et le manque de communication appropriée de l’information ont donné lieu à des écarts évidents quant à la connaissance de cette directive.
  • Recommandation n° 5 (Évaluations de santé périodiques) Non mise en œuvre – La prestation des évaluations de santé périodiques est toujours en mode d’essai et il n’y a aucun engagement sur sa mise en œuvre future à tous les membres de la Première réserve.
  • Recommandation n° 6 (Vaccinations) Mise en œuvre partielle – Bien que les exigences en matière de vaccination soient publiées, le fait que leur prestation soit liée aux évaluations de santé périodiques rend partielle la mise en œuvre de cette recommandation.
  • Recommandation n° 7 (Indemnisation équitable pour perte de salaire) Mise en œuvre – Les changements apportés à l’article 210.72 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie satisfont à l’intention de cette recommandation.
  • Recommandation n° 8 (Normes relatives à la conservation et au traitement des dossiers médicaux de la Réserve) Mise en œuvre – Les progrès accomplis avec le Système d’information sur la santé des Forces canadiennes et les mesures prises concernant les dossiers médicaux papier des militaires satisfont à cette recommandation.
  • Recommandation n° 9 (Portabilité des dossiers médicaux) Mise en œuvre – Les progrès accomplis avec le Système d’information sur la santé des Forces canadiennes satisfont à cette recommandation.
  • Recommandation n° 10 (Régime d’assurance mutilation accidentelle) Non mise en œuvre – Aucun changement n’a été apporté au Régime d’assurance mutilation accidentelle depuis la recommandation de 2008.
  • Recommandation n° 11 (Prestations de la Première réserve et de la Réserve supplémentaire) Mise en œuvre – Étant donné les changements apportés à la politique en 2009, cette recommandation est considérée comme mise en œuvre.
  • Recommandation n° 12 (Administration de la Réserve) Mise en œuvre partielle – Bien que les changements au processus de libération contribueront probablement à l’amélioration du traitement des libérations pour raisons de santé des membres de la Force de réserve, nous ne savons pas encore quelle sera leur incidence éventuelle, étant donné la promulgation récente des changements.

Fondateur de 45eNord.ca, Nicolas est passionné par la «chose militaire». Il suit les Forces armées canadiennes lors d’exercices ou d’opérations, au plus près de l’action.
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