Processus de demande de prestations: injuste et partial, dit l’ombudsman (MàJ)

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Le Bureau de l’ombudsman des vétérans veille à ce que les vétérans, les membres actifs des Forces canadiennes et de la GRC, ainsi que leur famille soient traités avec respect (Photo: Bureau de l'Ombudsman)
Le Bureau de l’ombudsman des vétérans veille à ce que les vétérans, les membres actifs des Forces canadiennes et de la GRC, ainsi que leur famille soient traités avec respect (Photo: Bureau de l'Ombudsman)
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Le Bureau de l’ombudsman des vétérans veille à ce que les vétérans, les membres actifs des Forces canadiennes et de la GRC, ainsi que leur famille soient traités avec respect (Photo: Bureau de l'Ombudsman)
Le Bureau de l’ombudsman des vétérans veille à ce que les vétérans, les membres actifs des Forces canadiennes et de la GRC, ainsi que leur famille soient traités avec respect (Photo: Bureau de l’Ombudsman)

Mise à Jour du 04/02/2013 à 13h30

Le ministère des Anciens combattants se dit d’accord avec le rapport de l’Ombudsman

Un porte-parole du ministère des Anciens combattants, Jean-Christophe de le Rue, a fait savoir à 45eNord.ca que le ministère des Anciens combattants accueillait favorablement le rapport de Guy Parent.

«Nous accueillons favorablement le rapport de l’ombudsman, et bien que plus de 70% des demandes de prestations soient approuvées dès leur première sollicitation, nous cherchons constamment à améliorer la façon dont nous servons les vétérans. C’est pourquoi nous mettons en place le Plan de mise en œuvre du droit à l’équité», a déclaré le porte-parole du ministère.

L’ombudsman des vétérans, Guy Parent, a publié ce lundi 4 février un rapport intitulé «Le droit des vétérans à la divulgation: une question d’équité procédurale» dans lequel il juge injuste pour les demandeurs le processus de demande de prestations d’invalidité qui ne permet pas aux vétérans de savoir sur quels documents le ministère fondera sa décision et laisse place à la partialité et aux doutes.

Le rapport d’une trentaine de pages contient plusieurs recommandations visant à améliorer les pratique administratives employées par Anciens Combattants Canada dans le traitement des états de service et des documents médicaux.

Bien que la législation exige que les demandeurs justifient leur demande, le ministère se fonde sur les documents qu’il a obtenus plutôt que sur les documents fournis par les demandeurs, dit le rapport.

Les états de service et les documents médicaux relatifs au service sont obtenus directement auprès des dépositaires de ces dossiers et traités par le ministère en vue de préparer la trousse dont les arbitres se servent pour rendre une décision sur les demandes de pension d’invalidité et d’indemnité d’invalidité qui leurs sont présentées.

En outre, le ministère ne dévoile pas aux demandeurs les documents utilisées pour rendre une décision concernant leur demande. «Les vétérans et les membres actifs des Forces canadiennes et de la GRC ont le droit de connaître les renseignements que prendront en compte les décideurs et ils doivent pouvoir les contester et fournir leurs propres renseignements», affirme Guy Parent.

Il recommande donc que le ministère modifie la procédure actuelle, qu’il juge injuste pour les demandeurs.

Tout en continuant à extraire directement de l’information des états de service et des documents médicaux relatifs au service, suggère-t-il, la procédure ne doit pas empêcher pour autant les vétérans et les membres actifs de se conformer à l’obligation que leur impose la loi, c’est-à-dire celle de justifier eux-mêmes leur demande.

«Bien que la divulgation de renseignements puisse rallonger un peu le début du processus de demande, le processus dans son ensemble sera plus efficient, et plus efficace, en réduisant le besoin de révision et d’appel», affirme l’ombudsman.

Toujours selon le rapport, il y a un risque de partialité dans le processus décisionnel quand ce sont les agents des prestations d’invalidité, dans le cadre de la pratique de signalement, qui l’attention des arbitres sur les documents qu’ils pensent être les plus pertinents pour la demande, sans que les demandeurs puissent quant à eux  exposer leur demande. «Les pratiques administratives, même si elles visent une efficacité accrue, ne doivent jamais nuire à l’équité procédurale, surtout quand il s’agit du droit de participation et du droit à une audience équitable des vétérans et des membres actifs», conclut l’ombudsman des vétérans.