Loi 14: doutes sur la constitutionnalité de l’abolition de l’exemption aux militaires

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Quartier militaire de Ste-Foy (Photo: Google)
Quartier militaire de Ste-Foy, dans l’agglomération de Québec (Photo: Google)

Le 20 mars, la ministre québécoise de l’Immigration et ministre responsable de la Charte de la langue française, Mme Diane De Courcy, a émis un communiqué pour réaffirmer les propositions contenues dans le controversé projet de loi 14 modifiant la Charte de la langue française en ce qui concerne l’exemption accordée aux militaires québécois, assimilant ces exemptions au phénomène des écoles passerelles, mais plusieurs doutent de la pertinence et même de la constitutionnalité d’une telle mesure.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 101, en 1977, les membres des Forces canadiennes avaient le droit d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise, même s’ils sont francophones. Cette disposition, vieille de 30 ans, vise à ce que les enfants de militaires s’adaptent mieux à leur milieu anglophone lors des fréquentes mutations de leurs parents.

Avec le projet de loi 14 du gouvernement Marois, actuellement à l’étape de l’étude en commission parlementaire, cette exemption leur sera retirée et leurs enfants devront obligatoirement fréquenter l’école francophone.

Fin février, les commissions scolaires anglophones avaient déjà signifiées qu’elles se battraient jusque devant les tribunaux pour s’opposer au renforcement de la loi 101.

C’est la commission scolaire Central Québec, qui couvre le territoire des bases militaires de Valcartier et de Bagotville, qui est la plus touchée par ce projet de loi. Cette disposition concerne environ un millier d’élèves dans l’ensemble de la province, dont 700 uniquement sur son territoire.

Le maire de Québec doute de la pertinence de cette mesure

«Début mars, même le maire de Québec, Régis Labeaume, était monté au créneau pour défendre les droits des enfants des militaires, demandant au gouvernement de Pauline Marois de maintenir l’exemption qui permet à près de 700 enfants de militaires de fréquenter l’école anglaise.

«On essaye de comprendre pourquoi 700 enfants menaceraient la culture française au Québec, a dit le maire Labeaume lors d’une sortie publique. Où est le problème? On est-tu obligés de se tirer dans le pied comme ça? On va faire rire de nous autres à la grandeur du réseau de l’OTAN! […] Mes collègues et moi sommes profondément convaincus que ni le père de la loi 101, M. Camille Laurin, ou encore le premier ministre René Lévesque, un homme que j’ai admiré, auraient souhaité que les enfants des militaires perdent cette exemption», avait alors déclaré le maire de Québec.

Mais, pour la ministre québécoise, il y bien une menace réelle: «Lorsqu’on examine les chiffres et qu’on prend conscience qu’une autorisation temporaire peut être convertie en droit permanent transférable, on saisit rapidement l’ampleur que peut prendre le phénomène avec le temps.», déclare Diane Courcy dans son communiqué. « Il s’agit», dit-elle« d’une nouvelle forme de passerelle qui conduit vers le réseau scolaire anglophone. Avec les écoles passerelles, on peut acheter ce droit à gros prix en fréquentant une école anglaise privée non subventionnée. Dans le cas des militaires, c’est grâce à leur fonction qu’ils obtiennent ce droit. […]ce que vient corriger le projet de loi 14 .»

La ministre québécoise persiste et signe

Depuis octobre 2010, a-t-elle tenu à souligner, « 376 demandes ont été déposées pour convertir l’exemption temporaire d’un enfant en droit permanent, droit qui s’appliquera ensuite aux frères et aux sœurs de cet enfant ainsi qu’à ses descendants. Ce nombre dépasse les 296 demandes d’obtention de droit permanent déposées par des parents qui ont envoyé leur enfant dans une école anglaise privée non subventionnée, parcours que l’on qualifie d’école passerelle.»

Du côté d’Ottawa, le ministre des Anciens Combattants et de la Francophonie, Steven Blaney, qui est aussi député de Lévis-Bellechasse, dans la région de Québec, dit reconnaître les efforts pour la promotion de la langue française, mais estime toutefois qu’il faut «éviter de tomber dans l’extrémisme linguistique qui n’est pas constructif».

Doute sur la constitutionnalité de l’abolition de ce droit

Le ministre fédéral a aussi déclaré que, malgré sa préférence pour le maintien de l’exemption accordé depuis 30 ans aux familles de militaires, il respectait les champs de compétence.

Interrogé sur la constitutionnalité d’une telle mesure par 45eNord.ca, le professeur de droit constitutionnel à l’Université Laval, membre de l’Association québécoise de droit constitutionnel, Patrick Taillon nous a pourtant fait bien comprendre qu’il était clair…que ce n’était pas clair!

Nous sommes ici en «zone grise», dit le professeur Taillon. Certes, la langue d’enseignement est de compétence québécoise, personne ne le conteste, mais tot ce qui touche aux Forces armées est tout aussi clairement de juridiction fédérale.

On parle ici des enfants des militaires et non pas des militaires eux-mêmes, mais la mesure contenue dans le projet de loi 14 retire aux familles des militaires des droits qui leur permettent de poursuivre leur cheminement professionnel partout à travers le pays, droits dont jouiront encore leur collègues anglophones mais dont seraient alors privés les familles militaires québécoises francophones.

Pour le constitutionnaliste, il ne fait presque aucun doute que cette affaire se retrouvera devant les tribunaux dès qu’une famille de militaire décidera de défendre ses droits.

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Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

DiscussionUn commentaire

  1. Nancy Bouchard

    Si c’est la conversion du droit temporaire en droit permanent qui cause problème, pourquoi ne pas tout simplement l’empêcher ? Mon enfant va à l’école anglaise via cet exemption et je suis bien consciente que ce droit est temporaire, et je ne m’attends pas à ce que ce droit deviennent permanent.