La Cour entérine l’entente entre les vétérans et le gouvernement sur les pensions d’invalidité

8
De nombreux vétérans, certains presque centenaires, ont assisté à la cérémonie  du souvenir cette année (Photo: Nicolas Laffont/45eNord.ca)
De nombreux vétérans, certains presque centenaires, ont assisté à la cérémonie du souvenir cette année (Photo: Nicolas Laffont/45eNord.ca)

La Cour fédérale du Canada a finalement entériné l’entente qui était intervenue en janvier dernier entre le gouvernement fédéral et les vétérans invalides qui avait intenté un recours collectif pour récupérer les sommes déduites à tort de leur pension.

Le gouvernement déduisait des pensions des vétérans les indemnités d’invalidité qui leur étaient versés. En mai 2012, la cour fédérale avait déclaré qu’Ottawa devait mettre fin à cette pratique puisque l’indemnité versée aux anciens combattants invalides était, justement, une indemnité et non un revenu et qu’il n’y avait pas lieu de déduire cette somme de la pension mensuelle versée aux anciens combattants.

Les avocats des anciens combattants, qui avaient intenté un recours collectif contre Ottawa pour que le gouvernement fédéral cesse de déduire de la pension des vétérans invalides l’indemnité qui leur est versée en raison de leur invalidité, étaient parvenus à une entente avec le gouvernement fédéral en janvier dernier en vertu de laquelle le gouvernement était appelé à verser aux membres du recours collectif jusqu’à 887,8 millions $.

L’accord devait obtenir l’approbation de la cour fédérale et une audience avait été prévue à ce sujet à Halifax le 14 février.

Rebondissement, la veille de l’audience où devait être entérinée l’entente de principe intervenue entre le gouvernement et les avocats des vétérans, le ministre de la Défense Peter MacKay avait déclaré que le gouvernement s’opposait au paiement des frais juridiques de 66, 6 millions $ demandés par les participants.

Finalement, aujourd’hui, 4 avril 2013, sept ans après le dépôt du recours collectif, en mars 2007,, la cour entérine enfin l’entente entre les vétérans et le gouvernement.

L’accord

Une avis de ce règlement sera maintenant publié sur le site Web des avocats qui ont représentés les vétérans dans cette affaire (McInnes Cooper), sur le site du programme de régime d’assurance-revenu militaire en cas (RARM) et sur le site du ministère des Anciens combattants. L’avis sera aussi envoyé par l’avocat du groupe aux membres du recours collectifs par courriel. Et, finalement, la Financière Manuvie enverra pour sa part par la poste un avis écrit aux personnes qui inscrites au recours collectifs.

L’avis informera les membres du recours collectif des termes de l’accord et des prochaines étapes à franchir. En résumé, l’accord prévoit ce qui suit:

  • Paiements rétroactifs complets remontant à 1976, y compris les intérêts (cette partie du règlement est évalué à 887,8 millions $)
  • Un montant inclus dans le total de 887,8 millions de dollars, afin de faciliter le paiement de l’impôt sur les paiements rétroactifs.
  • Un processus d’examen indépendant pour tout litige portant sur l’invalidité passée et le montant à être versé pour cette invalidité
  • Les détails sur la façon dont les avantages futurs doivent être calculés
  • Et, finalement, l’accès à un fonds de 10 millions $ en bourses pour les membres du recours collectifs, ou leur famille, fonds qui sera administré par l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC).

«Notre gouvernement a un engagement envers les Forces canadiennes et les anciens combattants en matière de soins, de santé et de bien-être», a déclaré le ministre de la Défense, Peter Mackay, ajoutant: «Le règlement [auquel le gouvernement et les vétérans sont parvenus]est un exemple de cet engagement, car il est dans le meilleur intérêt des vétérans et de la population canadienne.»

«Nous sommes heureux que ce litige se conclut par ce succès», ont déclaré pour leur part les représentants des vétérans dans ce recours collectif, Ward Branch et Peter Driscoll, soulignant que «ce règlement apportera un peu de réconfort et de l’aide à cette catégories d’anciens combattants.»

À lire aussi:

Entente de 887,8 millions $ entre le fédéral et les vétérans invalides, disent les avocats >>

Recours collectif des vétérans: Ottawa refuse de payer les frais juridiques >>

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

Discussion8 commentaires