Le recours collectif pour impôts payés en trop touche toutes les missions à l’étranger

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Le siège de Revenu Québec, dans l'arrondissement Saint-Foy, à Québec (Photo: Archives/ Trekearth)
Le siège de Revenu Québec, dans l’arrondissement Saint-Foy, à Québec (Photo: Archives/Trekearth)

Le recours collectif autorisé par la Cour supérieure la semaine dernière visant à déterminer si Revenu Québec doit rembourser de l’impôt payé par les membres des Forces canadiennes au Québec alors qu’ils étaient en mission touche tous ceux et celles qui ont servi et serviront à l’étranger de 1997 jusqu’au jugement final.

Depuis 1979, la loi prévoit qu’un fonctionnaire (par exemple un employé de l’ACDI, l’Agence canadienne de développement international), un diplomate ou un militaire en mission à l’étranger à la fin d’une année d’imposition voit ses impôts être remboursés dans leur totalité.

Cette disposition de l’article 8b de la Loi de l’Impôt semble claire, indiscutable et ne souffrir aucune exception.

Mais le porte-parole de Revenu Québec, Stéphane Dion, affirme qu’aux yeux de Québec, c’est la notion de résidence qui est au coeur de la question: «Le traitement fiscal des revenus gagnés par un militaire doit être analysé individuellement et selon la situation personnelle de chacun. C’est au moment du dépôt de sa déclaration de revenus que la question de la résidence du militaire doit être considérée pour déterminer s’il a droit au remboursement des impôts exigibles.», explque-t-il dans un courriel qu’il a fait parvenir à 45eNord.ca.

«L’interprétation et l’application des articles 8 b) de la Loi sur les impôts et 96R1 du Règlement sur l’administration fiscale reposent, selon Revenu Québec, essentiellement sur la notion de résidence.», souligne ainsi Stéphane Dion.

Revenu Québec refuse donc régulièrement de rembourser les impôts ainsi payés, s’en tenant à sa propre interprétation de la Loi, interprétation qui semble aussi ignorer un jugement rendu il y a quelques années dans une affaire quasi identique (Grondin c Revenu) qui donnait pourant raison au requérant.

Les fonctionnaires de l’agence québécoise semblent en outre utiliser pour établir si un contribuable était ou n’était pas résident du Québec pour une année donnée d’imposition les mêmes critères pour un militaire en mission que pour Monsieur et Madame Tout le Monde.

Une source confiait même à 45eNord.ca que l’une des raisons données à un soldat par Revenu Québec pour expliquer pourquoi on le considérait encore comme un résident devant payer ses impôts ici, même s’il était en mission à l’ étranger, était qu’il avait manifestement l’intention de revenir…

Encore obligés de s’adresser aux tribunaux

La toute récente décision de la Cour supérieure survient maintenant cinq ans après le début des premières procédures lancées par le militaire Alain Ménard, qui est décédé depuis.

Jacques Pellan, un lieutenant-colonel de l’Armée et professeur au Collège Militaire Royal du Canada, à Kingston, a pris la relève comme requérant du recours collectif.

Par ailleurs, l’un des deux avocats au dossier, Me Guy Vézina, n’est rien de moins que major dans la Réserve de l’Armée canadienne.

Dans un premier temps, la demande d’autorisation de recours collectif avait été jugée irrecevable en Cour supérieure, décision qui fut renversée en Cour d’appel dont la décision a été à son tour contestée par Revenu Québec qui s’est alors adressé à la Cour suprême, qui a, pour sa part, refusé d’entendre les arguments de Revenu Québec.

Finalement de nouveau en Cour supérieure en juin, la requête présente «une apparence de droit sérieuse», selon le juge Alain Bolduc qui a autorisé le recours collectif.

Le recours collectif autorisé inclut bel et bien tous les membres des Forces canadiennes au Québec en mission à l’étranger au 31 décembre entre 1997 jusqu’au jugement final. Bref, toutes les missions depuis que ce problème a commencé jusqu’à ce que la question soit réglée.

Au nombre de missions que le Canada a pu mener à l’étranger pendant cette période, de 12 000 à 15 000 militaires seraientainsi touchés selon les calculs des avocats qui s’occupent de ce dossier.

Maintenant que le recours collectif est autorisé, le dépôt de la requête devrait avoir lieu en septembre et l’un des avocats au dossier, Me Vincent Fortier, confiait à 45eNord.ca qu’on devrait avoir un jugement sur le fond d’ici 6 mois, tout au plus.

Comme chacun des militaires pourrait aller chercher plusieurs milliers de dollars» avec le recours, on parle donc ici d’une affaire d’une centaine de millions $.

À suivre…

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

Discussion7 commentaires

  1. On a jamais assez d'argent j'ai déjà fait une demande pour un retour impôt dans les années 1996 mais sa n'a pas fonctionner j'espère que cette fois sera la bonne