Comment corriger le projet de loi canadien sur les armes à sous-munitions

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Les armes à sous-munitions, comme des mines terrestres qui tomberaient du ciel, peuvent tuer ou mutiler des civils innocents bien des années après la fin d’un conflit. Trop souvent, leurs victimes sont des enfants qui pensent avoir trouvé un jouet. On estime que 98 % des victimes d’armes à sous-munitions sont des civils. Comme bien d’autres pays, le Canada souhaite que l’on mette fin à l’utilisation de ces armes. C’est avec cet objectif en tête que le Canada a négocié et signé en 2008 la Convention sur les armes à sous-munitions, un traité international qui vise à interdire l’utilisation des armes à sous-munitions.

Or le projet de loi d’application de la Convention sur les armes à sous-munitions au Canada comporte des lacunes substantielles. Le projet de loi C6 érige en infraction le fait d’utiliser, de posséder, de production, d’importer ou d’exporter des armes à sous-munitions, ou d’aider quiconque à commettre ces actes. Toutefois, il ne s’applique pas aux soldats canadiens qui participent à des opérations multinationales avec des pays qui n’ont pas signé la Convention, par exemple les États-Unis. Le projet de loi autorise les Forces canadiennes qui collaborent avec les États-Unis à ordonner, à autoriser et à demander l’utilisation d’armes à sous-munitions.

Le gouvernement affirme qu’il a ainsi rédigé son projet de loi en raison de l’article 21 de la Convention qui autorise les pays signataires à travailler, dans le cadre d’opérations mixtes, avec des pays qui utilisent les armes à sous-munitions. Cela est faux. L’article 21 précise clairement que les pays qui ont signé la Convention et qui participent à des opérations mixtes ne peuvent pas utiliser d’armes à sous-munitions, même si leurs alliés, eux, le peuvent; l’article 21 dispose simplement que la Convention n’interdit pas les opérations militaires mixtes où les soldats utilisent des armes conventionnelles. Earl Turcotte, négociateur en chef du Canada pendant les négociations qui ont mené à la Convention, a clairement affirmé que c’est ainsi qu’il comprenait l’article 21 pendant le processus de négociation.

Le gouvernement déclare qu’il a ajouté cette échappatoire parce qu’il souhaite soustraire les soldats canadiens aux poursuites qui pourraient découler de leur travail avec des pays où les soldats sont autorisés à utiliser des armes à sous-munitions. Au mieux, le gouvernement est hypocrite d’affirmer qu’il souhaite interdire les armes à sous-munitions alors qu’il laisse les Forces canadiennes participer à des opérations mixtes où elles sont utilisées. Au pire, le gouvernement est malhonnête de prétendre qu’il souhaite interdire les armes à sous-munitions alors qu’il a ajouté une échappatoire suffisante pour que la situation actuelle persiste, étant donné que les opérations militaires du Canada s’effectuent essentiellement dans le contexte de coalitions multinationales dont font partie les États-Unis.

La question est simple : êtes-vous pour ou contre l’utilisation des armes à sous-munitions? Nous sommes dans l’obligation de faire en sorte que nos soldats n’utilisent jamais d’armes à sousmunitions, peu importe ce que les autres pays font. Le ministre Baird devrait avoir le courage de se tenir debout et de dire : « Le Canada refuse d’utiliser les armes à sous-munitions et ses alliés devraient suivre son exemple. »

Pour colmater cette échappatoire, j’ai proposé plusieurs amendements constructifs. Le premier groupe d’amendements aurait arrimé le projet de loi avec l’article 21 de la Convention en s’inspirant de la loi fédérale qui interdit les mines terrestres et qui nous a valu le respect du monde entier dans les années 1990. Ces amendements auraient précisé noir sur blanc que même si le Canada participe à des opérations militaires mixtes avec des pays comme les ÉtatsUnis, les Forces canadiennes ne peuvent pas aider activement qui que ce soit à utiliser des armes à sousmunitions. Une telle précision aurait permis d’atteindre l’objectif du gouvernement de soustraire les soldats canadiens à toute poursuite découlant d’opérations mixtes et aurait garanti qu’ils n’utilisent jamais d’armes à sous-munitions.

Deuxièmement, j’ai proposé un amendement qui dispose clairement qu’il est interdit d’investir sciemment dans la production d’armes à sous-munitions. À l’heure actuelle, le projet de loi n’indique pas le degré d’intention nécessaire pour interdire à quiconque de financer la production d’armes à sous-munitions.

Finalement, j’ai proposé un amendement qui obligerait le gouvernement à faire rapport annuellement au Parlement de ce qu’il fait pour encourager les autres pays à signer la Convention et ainsi élargir l’interdiction applicable aux armes à sous-munitions. En vertu de la Convention, le Canada est tenu d’encourager les autres pays à interdire les armes à sousmunitions, mais le projet de loi C6 ne dit rien à cet égard.

En bout de ligne, le gouvernement a accepté hier en comité de faire deux petits changements à son projet de loi. Il a enlevé le mot « utiliser » d`une des clauses, ce qui veut dire que nos soldats ne peuvent déployer eux-mêmes des armes à sous-munitions dans le contexte d`opérations mixtes.

Le deuxième changement rend formel une invitation au Ministre de venir annuellement au comité des affaires étrangères pour résumer les initiatives prises par le Canada dans l`année précédente pour  encourager les pays non-signataires de la convention à se débarrasser de leurs armes à sous-munitions.

Certes, deux changements valent mieux que rien. Malheureusement en rejetant la majorité des autres amendements, le gouvernement continue de contredire sa position officielle. La majorité des Canadiens sont complètement en désaccord avec le gouvernement et continueront de travailler d’arrache-pied pour que nos soldats ne soient jamais impliqués dans l`utilisation des armes a sous-munitions.