Le SCRS a trompé la Cour à répétition clame un juge de la Cour Fédérale

Le juge Richard Mosley, de la Cour Fédérale, s'est spécialisé dans les affaires de terrorisme et il est l'un des artisans de la Loi canadienne anti-terroriste de 2001 qu'auraient violé le Service canadien de renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (HillTimes)
Temps de lecture estimé : 5 minutes
Le juge Richard Mosley, de la Cour Fédérale, s'est spécialise dans les affaires de terrorisme et il est l'un des artisans de la Loi canadienne anti-terroriste de 2001 qu'auraient violé le Service canadien de renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (HillTimes)
Le juge Richard Mosley, de la Cour Fédérale, s’est spécialise dans les affaires de terrorisme et il est l’un des artisans de la Loi canadienne anti-terroriste de 2001 qu’auraient violé le Service canadien de renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (HillTimes)

Cette semaine, le juge Richard Mosley, de la Cour Fédérale, a déclaré que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) l’a trompé sciemment à de nombreuses reprises pour pouvoir contourner la loi qui lui interdit de confier la collecte de renseignements confidentiels en matière de sécurité sur des Canadiens à des agences étrangères.

Après que le Canada a espionné économiquement le Brésil, qui, furieux, a demandé des explications en octobre dernier, qu’on ait appris en novembre que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSRC), notre petite NSA à nous, a espionné le G20 de Toronto en 2010 pour le compte des Américains et, qu’en décembre, de nouveaux documents d’Edward Snowden ont confirmé que le Canada a bel et bien mis en place des postes d’espionnage et espionné à la demande de l’Agence de sécurité nationale des États-Unis (NSA), voilà donc maintenant qu’on apprend que Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS), à son tour, a contourné la loi pour pouvoir intercepter les communications de deux Canadiens à l’étranger.

En 2008,le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a fait une demande à la Cour fédérale pour obtenir des mandats de saisie spéciaux. Ces mandats devaient s’appliquer à deux citoyens canadiens — qui faisaient d’ailleurs déjà l’objet d’une enquête pour menace potentielle à la sécurité nationale — alors qu’ils seraient à l’extérieur de pays.

Le SCRS a assuré au juge Richard Mosley que les opérations d’interception seraient exécutées depuis le Canada et contrôlées par le personnel du gouvernement canadien, révèlent des documents de la Cour.

Le juge Mosley, dans ses motifs supplémentaires classifiés d’ordonnance explique clairement que «L’avocat [ du SCRS], a soutenu que la Cour possédait cette compétence [pour autoriser la collecte de renseignements] parce que les interventions qu’on demandait à la Cour d’autoriser auraient toutes lieu au Canada.»

Le juge Mosley a donc accordé les mandats sur la foi des promesses faites lors de la demande d’autorisation par le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications (CSTC).

Le juge Mosley a alors décerné le premier mandat le 26 janvier 2009 pour une durée limitée de trois mois. Puis, en avril 2009, «après mûre réflexion de l’affaire,», écrit le juge, le mandat a été délivré pendant neuf mois supplémentaires et des motifs supplémentaires classifiés ont été rendus au mois de mai 2009».

«Par la suite», poursuit Richard Mosley, «un certain nombre de mandats similaires ont été décernés par des Juges Désignés de la Cour fédérale lorsque les conditions», nécessaires étaient remplies.

Il y avait anguille sous roche!

Mais il y avait anguille sous roche. Le 21 août 2012, coup de théâtre!

Le rapport annuel du commissaire du CSTC, Robert Décary, est déposé devant le Parlement par le ministre de la Défense nationale.

Le rapport commente, entre autres, son examen de l’assistance fournie par le CSTC au SCRS.

À la suite de son examen, le commissaire Décary recommande, notamment, que le Centre [CSTC] conseille au SCRS de fournir à la Cour fédérale du Canada certaines preuves supplémentaires quant à la nature et à l’ampleur de l’aide qu’il peut apporter au SCRS.

À la suite d’une lecture de la version publique du rapport déposé par le commissaire du CSTC devant le Parlement, le juge Mosley rend donc une ordonnance le 26 août 2013, requérant que des avocats du CSTC et du SCRS comparaissent devant lui pour expliquer ce qu’on entendait par les « preuves supplémentaires quant à la nature et à l’ampleur de l’aide que le CSTC peut apporter au SCRS », et si cette preuve était pertinente et
déterminante à la délivrance du mandat en question.

Eh oui, elle l’était et il s’est avéré que les autorités canadiennes avaient demandé de l’aide à des alliés du renseignement étranger pour intercepter les citoyens, sans, bien sûr, le dire à la cour.

Le SCRS a trompé la Cour, clame maintenant Mosley

Le juge Mosley, qui s’est tout bonnement senti floué, a tenu cette semaine à réitérer que la Cour n’avait jamais approuvé l’implication de l’extérieur.

Ironie du sort, le juge Mosley, spécialisé dans les affaires de terrorisme, est un ancien sous-ministre adjoint au ministère de la Justice et a été intimement impliqué dans la création de la Loi antiterroriste de 2001, qui le SCRS et le CSTC ont violé.

Dans ses motifs supplémentaires classifiés d’ordonnance, de novembre2013 le juge Mosley a conclu que le SCRC a manqué à son devoir «d’agir avec la bonne foi la plus absolue et d’exposer de manière complète, franche et impartiale » qu’il doit à la Cour en négligeant de divulguer de l’information qui était pertinente quant à la compétence exercée par la Cour, ainsi qu’à la détermination par la Cour de l’application des critères […] de la loi».

«La Cour a établi», écrit le juge «que l’exécution au Canada du genre de mandat dont il est question a été accompagnée par des demandes de la part du CSTC, agissant pour le compte du SCRS, à des agences étrangères (les membres de l’alliance «Groupe des cinq»), pour l’interception de télécommunications de Canadiens à l’étranger.»

«La Cour conclut que cette pratique n’est pas autorisée en vertu des mandats décernés au SCRS conformément à la Loi sur le SCRS. La question à savoir si le SCRS peut, avec l’assistance du CST, engager les capacités de surveillance d’agences étrangères n’a pas été soulevée lors de la demande qui a eu comme résultat la délivrance du premier mandat en question, ni lors des demandes subséquentes où ce genre de mandats ont été décernés.»

«Il est manifeste que l’exercice de l’autorisation accordée par le mandat décerné par la Cour a été utilisé comme couverture à l’égard d’activités qu’elle n’a pas autorisées», dit encore le juge.

«Le défaut de communiquer ces renseignements est la conséquence de la décision délibérée de ne pas informer la Cour quant à la portée et l’ampleur des opérations de collecte étrangères qui découleraient du lancement du mandat par la Cour.»

Autre ironie, le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité canadiennes (CSARS) mettait en garde le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS)contre les dangers de la collaboration avec ses collègues du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC).

La collaboration de plus en plus grande entre divers services de renseignements de sécurité canadiens, disait-il, augmente le risque de perte de contrôle sur l’information qu’ils détiennent et qui pourrait toucher des Canadiens, notamment aux mains de la National Security Agency des États-Unis (NSA) et, pour cette raison, le CSARS recommande la plus grande prudence dans la coopération entre le SCRS et le CSTC.