C-51: 477 heures pour avoir les opinions juridiques sur lesquels s’appuient le gouvernement!

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Les ministres de la Sécurité publique et de la Justice, le directeur du SCRS et le commissaire Bob Paulson de la GRC ont tous les quatre témoignés mardi matin, devant un comité parlementaire étudiant le projet de loi antiterroriste C-51. (45eNord.ca/ParlVU)
Les ministres de la Sécurité publique et de la Justice, le directeur du SCRS et le commissaire Bob Paulson de la GRC ont tous les quatre témoignés mardi matin, devant un comité parlementaire étudiant le projet de loi antiterroriste C-51. (45eNord.ca/ParlVU)

L’avocat Jack Gemmell , qui voulait voir les opinions juridiques et les notes de service du gouvernement fédéral qui soutenaient les arguments du gouvernement Harper selon lesquels son projet de loi antiterroriste C-51 est bien constitutionnel et conforme avec la Charte canadienne des droits et libertés, s’est vu demander 4772,80 $ en frais d’accès à l’information.

Le ministère de la Justice a demandé à l’avocat ontarien 4.772,80 $ en frais d’accès à l’information, juste pour que la demande passe à la deuxième étape, rapporte la Presse Canadienne.

L’estimé des frais est basé sur les quelque 477 heures que le ministère dit avoir besoin afin de localiser les documents en question. Un total qui surprend beaucoup Jack Gemmell. «Je croyais que cette information serait facilement accessible», dit l’avocat.

Me Gemmell s’intéresse particulièrement à un élément du projet de loi qui résulterait en la création d’une nouvelle infraction criminelle d’encouragement à commettre un acte terroriste.

Selon lui, cette mesure imposerait une restriction indue à la liberté d’expression, englobant l’expression religieuse et même les conversations privées. «Cette disposition a de sérieux problèmes de constitutionnalité», a-t-il fait valoir.

M. Gemmell, qui a aidé le groupe Law Union of Ontario à préparer ses représentations concernant le projet de loi, a ainsi fait appel au commissaire fédéral à l’accès à l’information.

Au cours des audiences du comité de la sécurité publique des Communes, la conformité du projet de loi avec la Charte a été soulevée par plusieurs témoins. Le porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique, Randall Garrison, a alors demandé au ministre de la Justice, Peter MacKay, de rendre public l’avis juridique qu’il a reçu concernant la constitutionnalité du projet de loi.

Le ministre MacKay a répondu au député Garrison qu’il ne pouvait accéder à sa demande, entre autres à cause «du privilège avocat-client qui existe entre le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique dans ce cas».

Jack Gemmell s’attendait donc à un refus à sa demande d’accès à l’information, et se disait prêt à s’y opposer, mais voilà maintenant qu’on lui dit plutôt que plusieurs heures de recherches et près de 5.000 $ seront nécessaires pour pouvoir lui répondre.

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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