Ottawa annonce un pas dans la voie de la réforme du système de justice militaire

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Bonnes intentions, annonce de mesures préventives, un projet de loi destiné à mourir au feuilleton, le ministre de la Défense nationale Jason Kenney a offert lundi après-midi un os avec peu de chair aux critiques du système de justice militaire.

Le ministre a déposé un projet de Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire qui prévoit étendre les bénéfices de la Loi sur les droits des victimes au personnel militaire qui en est pour le moment exclus, mais qui est destiné à mourir au feuilleton à l’ajournement de la Chambre.

Ce projet de loi, réformant le système de justice militaire canadien,  apporterait également des changements au processus des procès sommaires qui amélioreraient l’efficacité et l’efficience du système, dit le ministre, mais il resterait encore à définir ce qui relèverait des procès sommaires et ce qui relèverait des Cours martiale et civile dans ce projet

Si certains peuvent douter de la fermeté des intentions du gouvernement, cela devrait au moins donner aux Canadiens une idée de ce qu’ils peuvent attendre des conservateurs s’ils étaient reportés au pouvoir. Et c’est sans doute le but de l’exercice.

La Loi C-32 sur les droits des victimes

Le 3 avril 2014, le premier ministre Stephen Harper avait annoncé une loi pour donner aux victimes de la criminalité une plus grande voix dans le système de justice pénale: la Loi sur les droits des victimes. En vertu de cette loi, les victimes ont droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement pour les actes dont elles ont été victimes. La loi prévoit aussi un processus de plainte en cas de non-respect de ces droits,

Mais cette loi ne s’applique pas au personnel militaire. Conformément au paragraphe 18 (3), la loi ne s’applique pas à l’égard des infractions qui sont des «infractions militaires», tel que défini au paragraphe 2 (1) de la Loi sur la défense nationale, privant ainsi les membres des Forces armées canadiennes des droits accordés à toute autre victime canadienne.

« Cela dépasse l’entendement que les membres des FAC et leurs familles soient exclus des bénéfices et ne puissent exercer les droits exécutoires contenues dans cet important projet de loi », avait alors déclaré Me Michel Drapeau, colonel à la retraite devenu un spécialiste du droit militaire. « Ceci est un exemple de plus où les membres des Forces armées canadiennes – et leurs familles – sont laissés pour compte », avait ajouté l’avocat bien connu.

Étendre l’application de C-32 aux militaires: pas simple

Le mois dernier, devant les critiques qui fusaient de toutes parts sur le système de justice militaire, le ministre avait révélé au comité de la Défense des Communes que son gouvernement se préparait à présenter une loi qui établirait une charte des droits des victimes qui s’appliquerait aux personnel militaire des victimes.

Lundi, le ministre de la Défense a admis d’emblée dans sa déclaration aux Communes qu’il est difficile d’appliquer le droit des victimes dans le système de justice militaire.

Le projet de loi déposé aujourd’hui prévoit toutefois tenter d’harmoniser les droits des victimes dans le système de justice militaire avec ce qui est prévu dans le projet de loi C-32 pour l’ensembles des citoyens canadiens de façon à ce qu’elles aient les mêmes droits à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement.

Le projet prévoit aussi  offrir aux victimes l’appui dont elles sont besoin, donnant plus de pouvoir aux juges militaires pour décréter des mesures préventives telles que les ordonnances de non-publication, l’interdiction pour l’accusé de contre-interroger lui-même la victime ou la possibilité pour le juge de permettre à la victime de lire une déclaration d’un autre endroit que la Cour.

Le projet prévoit aussi que la Cour devra désormais  imposer un dédommagement en faveur des victimes.

Limiter le recours aux procès sommaires 

Mais la mesure la plus importante, retirer certaines infractions de la liste des infractions pouvant être l’objet d’un procès sommaire, reste mal définie.

Même si dans l’imaginaire du public justice militaire est synonyme de Cour martiale, c’est au contraire le procès sommaire qui est le tribunal militaire le plus communément utilisé.

Il représente plus de 95 % de toutes les instances militaires.

Le procès sommaire permet de traiter des infractions d’ordre militaire relativement mineures et d’instruire la cause promptement au niveau de l’unité.

Les procès sommaires sont présidés par des membres de la chaîne de commandement. Le Juge avocat général les entraîne à cette fin  à l’exercice de leur responsabilité dans l’administration du Code de discipline militaire et les certifie à titre d’officier président.

Le projet déposé aujourd’hui prévoit retirer plusieurs infractions de la liste de celles qui peuvent être traitées ainsi lors de procès sommaires. Plusieurs fautes, maintenant traitées aux procès sommaires, devraient dorénavant être traitées plutôt par la Cour martiale ou une Cour civile. Aux procès sommaires seront dorénavant réservées les fautes disciplinaires.

Mais , depuis des mois et des mois que cette question fait l’objet de débats, le gouvernement à qui incombera la tâche de départager ce qui reviendra aux procès sommaires et ce qui devra être du ressort des Cours martiale et civile, n’a pas été en mesure de donner davantage de précisions . D’où l’impression d’un os avec peu de chair jeté en pâture aux critiques.

Pour Me Michel Drapeau, le gouvernement se livre tout bonnement à une manœuvre malhabile et malhonnête à l’approche des élections.

Selon ce colonel à la retraite devenu avocat, déposer ainsi ce projet de loi une semaine avant l’ajournement de la session alors que le système de justice militaire est en souffrance depuis si longtemps est carrément indécent.

« Un cirque et de la poudre aux yeux », de conclure le spécialiste du droit militaire, rappelant que, parmi les puissances occidentales, le Canada est un des rares pays à n’avoir pas sorti la justice des griffes de l’appareil militaire.

Mais l’avocat se console en se disant que l’annonce de lundi est une reconnaissance implicite que notre système de justice militaire est malade et qu’une réforme s’impose.

150615-Loi Sur Les Droits Des Victimes Au Sein Du Système de Justice Militaire

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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