La loi anti-terroriste 2015, décriée comme «liberticide», maintenant contestée devant les tribunaux

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Le logo de la campagne de contestation de la loi anti-terroriste 2015 adoptée en mai 2015 aux Communes dans la controverse, ses détracteurs l'estimant liberticide et contraire à la Charte canadiennes des droits et libertés. (CJFE)
Le logo de la campagne de contestation de la loi anti-terroriste 2015 adoptée en mai 2015 aux Communes dans la controverse, ses détracteurs l’estimant liberticide et contraire à la Charte canadiennes des droits et libertés. (CJFE)

C’était couru d’avance, la loi antiterroriste 2015 que ses détracteurs trouvaient carrément «liberticide» allait fatalement se retrouver devant les tribunaux. Ce mardi 21 juillet, ça y est: l’Association canadienne des libertés civiles et les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, contesteront devant les tribunaux la constitutionnalité de plusieurs dispositions-clés de la loi adoptée en mai dernier aux Communes.

Les deux organismes nationaux de défense des libertés civiles, soutiennent que certains articles de cette loi déposée par le gouvernement conservateur violent la Charte canadienne des droits et libertés au-delà de la fameuse «disposition dérogatoire».

L’article premier de la Charte prévoit que les droits et libertés ne peuvent être restreints «que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique».

Les deux organismes qui contestent la loi anti-terroriste estiment que ces conditions ne sont pas remplies dans ce cas-ci.

La Loi antiterroriste 2015, appelée «projet de loi C-51» jusqu’à son adoption en mai, accorde au Service canadien du renseignement de sécurité de nouveaux pouvoirs afin de déjouer activement toute menace à la sécurité nationale – et non plus seulement de recueillir des informations sur de présumés complots terroristes.

Elle accroît aussi les échanges d’informations entre les différentes agences fédérales responsables de la sécurité, élargit les pouvoirs de la liste d’interdiction de vol et crée une nouvelle infraction criminelle: encourager quelqu’un à commettre un attentat terroriste. La nouvelle loi prévoit aussi qu’il sera plus facile pour la Gendarmerie royale du Canada d’obtenir d’un suspect un «engagement de ne pas troubler l’ordre public», qui restreint ses mouvements et prolonge la durée d’une éventuelle détention préventive.

La contestation, qui sera déposée en Cour supérieure de l’Ontario, portera sur cinq éléments clés du projet de loi antiterroriste 2015, qui, selon ses détracteurs, violent la Charte de façon injustifiable et doit être annulée. Sont principalement visés les changements apportés par la nouvelle loi à la Loi sur le SCRS, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les articles du Code criminel sur l’incitation au terrorisme. La contestation vise également la nouvelle Loi sur la sécurité des voyages et la nouvelle loi sur le partage d’information au Canada.

Plusieurs intervenants – allant d’organismes environnementaux jusqu’au commissaire fédéral à la protection de la vie privée – s’inquiètent tout particulièrement de l’échange d’informations entre différentes agences fédérales qui pourrai, selon eux, mener à des abus en matière de renseignements personnels.

Selon Sukanya Pillay, directrice générale et avocate générale de l’Association canadienne des libertés civiles, la loi anti-terroriste 2015 «crée de nouveaux pouvoirs étendus et dangereux, sans obligations correspondantes de reddition de comptes, ce qui peut se traduire par des erreurs sérieuses».

Tom Henheffer, directeur général de Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, estime quant à lui que la loi antiterroriste 2015 loi «une menace sérieuse» pour les droits des Canadiens. «Elle se traduira par de la censure et par une atteinte massive à la liberté d’expression, et rendrait possibles des abus de pouvoirs étendus.»

L’Association Canadienne des Libertés Civiles (en anglais Canadian Civil Liberties Association, CCLA ou ACLC), est la plus importante organisation au Canada pour la défense des droits et libertés civiles. Fondée en 1964, elle se concentre sur le litige constitutionnel et l’éducation du public sur les questions reliées aux libertés civiles.

L’association Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, elle,surveille, défend et informe sur la liberté d’expression et l’accès à l’information au Canada et à l’étranger.

Même la GRC est inquiète

Même la GRC est inquiète: la police fédérale craint que la nouvelle loi antiterroriste, par les nouveaux pouvoirs qu’elle accorde aux services secrets, nuise à ses enquêtes policières à l’étranger.

La Presse Canadienne rapportait aujourd’hui que, dans une note interne préparée pour le sous-commissaire de la police fédérale, Mike Cabana, et que l’agence de presse a obtennuwe grâce à la Loi d,accès à l’information, on pouvait lire que les nouveaux pouvoirs accordés par la «loi antiterroriste» au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) «mettent en péril, par inadvertance, des liens» que la GRC a tissés avec des collaborateurs à l’étranger.

La «loi antiterroriste» confie en effet aux services de renseignements canadiens, non seulement les pouvoirs de recueillir de l’information, mais aussi de déjouer ‘activement’ toute menace à la sécurité nationale, notamment en se mêlant aux sites extrémistes sur Internet, en déroutant des cargaisons illicites ou en participant à des stratagèmes divers.

La GRC, elle, compte des «agents de liaison» à l’étranger – notamment en Turquie, au Kenya et au Pakistan – pour mener des enquêtes criminelles sur des Canadiens partis faire le djihad en Afghanistan, en Somalie et en Syrie, rappelle-t-on dans la note interne de la police fédérale.

«La GRC, qui a tissé des liens importants avec des organismes d’application de la loi à l’étranger, craint que les activités du SCRS à l’extérieur du pays pour réduire les menaces à la sécurité nationale, si elles étaient connues des autorités, nuisent par inadvertance à ces liens existants, dans le cadre de certaines enquêtes» policières, soutient la note rapporte La Presse Canadienne

150721-Notice of Application Re Bill C-51 (C1382903xA0E3A)

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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