Traitements de détenus afghans par la police militaire canadienne: déclenchement d’une enquête d’intérêt public

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Afghanistan: en 2010-2011, une quarantaine de prisonniers afghans se trouvaient au centre de détention de la base militaire de Kandahar, où des policiers militaires canadiens sont soupçonnés de leur avoir infligé de "mauvais traitemwents" (Archives/JOHN D. MCHUGH/AFP)
Afghanistan: en 2010-2011, une quarantaine de prisonniers afghans se trouvaient au centre de détention de la base militaire de Kandahar, où des policiers militaires canadiens sont soupçonnés de leur avoir infligé de « mauvais traitements » (Archives/JOHN D. MCHUGH/AFP)

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire(CPPM) procédera à une enquête d’intérêt public sur les allégations de mauvais traitements des détenus afghans qui auraient été infligés par la Police militaire en Afghanistan en 2010-2011 et un défaut de porter des accusations après l’incident, annonce un communiqué de l’organisme de surveillance.

En 2010-2011, alors que la mission de combat des soldats canadiens tirait à sa fin,une quarantaine de prisonniers afghans se trouvaient encore au centre de détention de la base militaire de Kandahar. Des policiers militaires canadiens en mission en Afghanistan y auraient instauré un climat de terreur dans la prison, sans jamais être sanctionnés par le ministère de la Défense.

Des policiers militaires canadiens auraient effectué des «entrées dynamiques» dans les cellules. Leur objectif: contraindre les prisonniers à dévoiler des informations pouvant permettre aux troupes canadiennes et à leurs alliés occidentaux de contrer les menaces des insurgés talibans ou de trouver des caches d’armes.

Ainsi, selon la plainte originale (anonyme) datée du 9 janvier 2015, le commandant de la force opérationnelle 3-10 de la Compagnie de Police militaire de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan (cie PM FOI Afg), stationnée à l’aérodrome de Kandahar, en Afghanistan, a mené entre décembre 2010 et janvier 2011, des exercices dans des cellules de détention inoccupées avoisinantes aux cellules occupées par des détenus, dans le but de «terroriser» les détenus.

Il était allégué que, lors de ces exercices pour terroriser les détenus, dans un cas au moins, des membres de la PM seraient entrés dans les cellules et auraient pressé les détenus au mur et au sol et appliqué des clés de bras ». « Le(ou la) plaignant(e) allègue que la tension était tellement énorme depuis les deux mois précédents que plusieurs détenus ont déféqué et uriné sur place », précisait même la CPPM dans une lettre de décision concernant la plainte en septembre 2015.

La plainte porte également sur le défaut de porter des accusations après l’incident: bien que des des enquêtes ont été menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) en 2011 et par la chaîne de commandement de la PM en 2012, aucune accusation n’a été portée et aucune cour martiale n’a été convoquée.

Les accusations, dit la Commission, auraient plutôt été remises au commandant de la force opérationnelle des Forces armées canadiennes qui, selon le(ou la) plaignant(e), les aurait ignorées. En octobre 2012, un lieutenant-colonel de la chaîne de commandement de la PM aurait été chargée de mener une enquête sur les événements, mais l’affaire aurait finalement été « enterrée ».

Du côté de du Service d’enquête des Forces canadiennes, au moment d’écrire ces lignes, on confirme avoir bien reçu la lettre de décision de la Commission que le Servie est actuellement à étudier, a déclaré à 45eNord.ca le porte-parole du Service des enquêtes à Ottawa, le major Jean-Marc Mercier qui, compte tenu des circonstances, n’a pu faire aucune autre déclaration.

La décision de tenir une enquête d’intérêt public

La CPPM est un organisme de surveillance civile fédéral, indépendant et quasi-judiciaire constitué par le Parlement canadien. Elle a été créée pour rendre plus transparent et plus accessible le traitement des plaintes concernant la Police militaire des Forces canadiennes et pour veiller à ce que plaignants et policiers militaires reçoivent un traitement impartial et équitable.

Le 21 septembre 2015, Michel Séguin, alors président par intérim de la CPPM, avait, compte tenu de l’importance de la plainte, accordé la prorogation du délai pour le dépôt de cette plainte. Et hier, 4 novembre 2015, Hilary McCormack, la nouvelle présidente de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, a avisé le ministre de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la défense, le Juge-avocat général et le Grand Prévôt des Forces canadiennes de sa décision de tenir une enquête d’intérêt public, tel que requis par la Loi sur la défense nationale.

Lorsque la CPPM procède à une enquête d’intérêt public, le processus d’enquête sur une plainte pour inconduite diffère sous deux aspects fondamentaux. Premièrement, c’est la Commission plutôt que la police militaire qui mène l’enquête. Deuxièmement, « le processus d’enquête se déroule plus publiquement puisque la Commission rendra public dans son intégralité le Rapport final qui inclut ses conclusions et recommandations, et qu’elle est en mesure de fournir des mises à jour au public durant le déroulement de l’enquête ».

Il y avait dans la plainte originale, le grade et le nom de famille de cinq «personnes références», et les incursions des policiers militaires ont été filmées, les cellules du centre de détention de Kandahar étant munies de caméras de surveillance.

La décision de tenir maintenant une enquête d’intérêt public se fonde, selon la président de la Commission, Hillary McCormak, sur « la nature et la gravité des allégations; la possibilité que les allégations aient une incidence sur la confiance du public envers la police militaire; le fait que les allégations soulèvent des questions de nature systémique ayant trait aux processus et aux politiques de la PM; le fait que le public ait manifesté un intérêt pour ces événements auparavant; le fait qu’il soit nécessaire de recourir à un processus d’enquête public et transparent en raison de la nature des allégations ou d’autres facteurs; et le fait qu’il soit nécessaire de recourir à un processus d’enquête indépendant afin de préserver la confiance du public et/ou du(ou de la) plaignant(e) à l’égard du processus ».

En vertu du droit international humanitaire, la torture, les traitements cruels ou dégradants sont formellement interdits. L’article 3 commun aux Conventions de Genève prohibe, en tout temps,en tout lieu et en toute occasion, «les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices», entre autres choses. Il prohibe aussi «les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants».

L’arrivée d’un nouveau gouvernement à Ottawa change avoir changé la donne. Le message semble être que, désormais, la fin ne justifie plus les moyens et, dorénavant, la défense de la patrie ne justifiera plus qu’on bafoue le droit international humanitaire.

L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève

1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.

À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus :

a. les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices

b. les prises d’otages;

c. les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants;

d. les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.

2. Les blessés et les malades seront recueillis et soignés.

Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.

Les Parties au conflit s’efforceront, d’autre part, de mettre en vigueur par voie d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention.

L’application des dispositions qui précèdent n’aura pas d’effet sur le statut juridique des Parties au conflit.

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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