Le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignements a été déposé aujourd’hui

Accueil des réfugiés: le Canada n'abaissera pas les normes de sécurité, assure Goodale. (capture d'écran)
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Accueil des réfugiés: le Canada n'abaissera pas les normes de sécurité, assure Goodale. (capture d'écran)
Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale. (capture d’écran)

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a déposé aujourd’hui le rapport annuel de 2014‑2015 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), faisant état de deux rapports spéciaux présentées au ministre, l’un sur les efforts du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) pour contrer la « menace interne », l’autre sur les relations du Service avec le ministère des Affaires étrangères, et soulignant la charge de travail accrue crée par la législation antiterroriste des conservateurs.

Le CSARS s’est montré satisfait de la manière dont le SCRS s’est acquitté de son mandat d’enquête sur les menaces envers la sécurité du Canada. Toutefois, cette année encore, le Comité a soulevé des préoccupations dans ces deux rapports spéciaux.

En ce qui a trait à la menace interne, l’étude poussée sur les propres enquêtes internes du Service a révélé un certain nombre de lacunes en matière de formation, de politiques et procédures, de seuils d’enquête et de consigne par écrit des prises de décision. Dans un cas précis, le Comité a constaté que le SCRS n’avait pas fait preuve de l’attention et de la vigilance requises, et qu’il avait omis de prendre des mesures de suivi. Le Comité a donc formulé un certain nombre de recommandations importantes; toutefois, le Service a malheureusement décidé de ne pas tenir compte de plusieurs d’entre elles, dit le premier rapport.

Le deuxième rapport soulève une potentielle préoccupation juridique à l’égard des activités du SCRS et des obligations du Canada en vertu d’accords internationaux. Le Comité de surveillance dit avoir constaté que le Service n’avait pas mis en place de mécanismes visant à systématiquement vérifier si les opérations faisant appel à des sources humaines pouvaient enfreindre les règlements canadiens adoptés pour mettre en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, à savoir le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et les Talibans. Le Comité a décidé d’invoquer une clause rarement utilisée dans la Loi sur le SCRS pour enjoindre le SCRS à effectuer un examen qui rassemble les informations requises, et ce, afin que le Comité prenne toutes les mesures de suivi jugées nécessaires.

Les conséquences d’évolutions législatives majeures

Les membres du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS): de gauche à droite, l’honorable Marie-Lucie Morin, l’honorable L. Yves Fortier, l’honorable Pierre Blais et l’honorable Gene McLean. Absent sur la photo : l’honorable Ian Holloway. (Sécurité Publique)
Des évolutions législatives majeures dans le domaine de la sécurité nationale ont été amorcées cette année, avec l’adoption de nouvelles lois qui ont apporté d’importantes modifications à la Loi sur le SCRS.

Le projet de loi C-44, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, promulguée en avril 2015, a permis que les enquêtes que le Service mène sur les menaces envers la sécurité du Canada ou les évaluations de sécurité puissent être effectuées à l’extérieur du Canada.

Et la Loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015, promulguée en juin dernier, permet dorénavant la « perturbation » d’activités terroristes, permettant au SCRS, « s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une activité donnée constitue une menace envers la sécurité du Canada » de prendre des mesures, même à l’extérieur du Canada, pour réduire la menace.

Tout ceci, souligne le rapport, se traduit par une nouvelle charge de travail plus complexe pour l’équipe des recherches et l’équipe de l’aide juridique du Comité qui salue l’annonce du financement supplémentaire qui lui est accordé pour qu’il améliore ses activités de surveillance du Service.

Bientôt un comité parlementaire

Le ministre de la Sécurité publique, qui avait annoncé en janvier que le gouvernement libéral est ouvert à une refonte exhaustive de la législation sur la sécurité nationale, a pour sa part réagi favorablement au rapport du Comité, soulignant de nouveau que « La responsabilisation est un enjeu sérieux aux yeux du gouvernement du Canada » et que son gouvernement croit « qu’il est possible d’en faire plus pour renforcer l’examen »

Le gouvernement, a rappelé le ministre, élabore actuellement des lois qui renforceront le système de responsabilisation aux fins de la sécurité nationale et comprenant la mise en place d’un comité de parlementaires qui détiendra un accès spécial aux renseignements classifiés.

« Même si nous personnalisons notre approche selon la situation du Canada, nous étudions attentivement les expériences d’autres pays dans le cadre de notre planification. Plusieurs réunions avec des dirigeants clés du Royaume‑Uni nous ont permis d’avoir une idée précieuse de leur système d’examen parlementaire », a-t-il déclaré, promettant de nouveau de consulter également les membres du Parlement du Canada, les experts en la matière et le public efficaces pour s’assurer de mettre en place des mesures efficaces pour la sécurité des Canadiens « tout en protégeant nos droits et nos valeurs dans une société ouverte, inclusive et démocratique. »

Le directeur du SCRS, Michel Coulombe, a quant à lui fait savoir par voie de communiqué que les constatations et les recommandations du CSARS constituent à ses yeux « une source de commentaires utiles pour les membres de la haute direction du SCRS et influent donc souvent sur [les] politiques et pratiques [du Service], précisant que leSCRS a accueilli la majorité des recommandations formulées par le CSARS cette année et y a donné suite.

Il a aussi tenu à souligner que le SCRS « que ce soit au pays ou à l’étranger,respecte la loi. « Tout ce qu’il fait pour assurer la sécurité du Canada est conforme aux lois et aux valeurs canadiennes », a déclaré Michel Coulombe.