Agression sexuelle sur l’ex-caporale Stéphanie Raymond: l’affaire Gagnon en Cour suprême

Stéphanie Raymond, à la Citadelle de Québec, avant les évènements qui ont conduit à la cour martiale de l'adjudant Gagnon. (Archives)
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L'adjudant André Gagnon, à la sortie de la cour martiale. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)
L’adjudant André Gagnon, à la sortie de la Cour martiale en août 2014. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)

La Cour suprême du Canada entendra l’appel du ministère de la Défense dans l’affaire de l’adjudant André Gagnon, acquitté d’agression sexuelle sur l’ex-caporale réserviste Stéphanie Raymond, apprenait-on finalement cette semaine.

En août 2014, dans un verdict unanime, le jury avait reconnu l’adjudant Gagnon non coupable d’avoir agressé sexuellement Stéphanie Raymond le 15 décembre 2011 au manège militaire du Régiment de la Chaudière, après un party de Noël.

La notion du consentement ou non de la victime figurait au cœur de ce procès militaire très médiatisé. La Couronne avait avancé que Mme Raymond était en position de vulnérabilité et, de ce fait, avait été contrainte de subir les pulsions sexuelles de son supérieur hiérarchique après une fête bien arrosée entre collègues.

La poursuite peut faire appel des décisions de la Cour martiale lorsqu’il y a de «solides chances de succès et qu’il est dans l’intérêt public de le faire», en vertu de la directive d’orientation du Directeur des poursuites militaires (DPM).

Mi-septembre, la poursuite a décidé de faire appel de la décision du jury d’acquitter le militaire de l’accusation d’agression sexuelle qui pesait contre lui.

Mais une requête en annulation et en rejet de l’appel avait alors été présentée par l’adjudant, qui stipulait que la Loi sur la défense nationale ne respectait pas l’exigence constitutionnelle d’indépendance du ministère de la Défense et que cet article était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour d’appel avait donné raison à l’adjudant Gagnon.

Le raisonnement de la Cour d’appel était que, puisque le ministre de la Défense est responsable des Forces canadiennes, son rôle en vertu de la Loi est incompatible avec l’exercice d’un pouvoir concernant la décision de poursuivre l’un de ses propres employés, ce qui peut conduire à son emprisonnement et à son renvoi des forces armées.

Le ministre selon la Cour d’appel ne peut donc être raisonnablement perçu comme un «poursuivant indépendant» qui peut agir d’une manière autonome et indépendante de la chaîne de commandement, car il est au sommet de celle-ci, était-il-il écrit dans la décision.

Compte tenu de l’importance des droits en cause, c’est maintenant la Cour suprême qui se penchera sur cette épineuse question ainsi que surla constitutionnalité de la Loi sur la défense nationale, comme le lui a demandé le ministère de la Défense.

La Cour suprême se penchera également sur le dossier du caporal Alexandre Thibault, qui avait également été accusé d’agression sexuelle. Celui-ci invoquait que cette affaire n’était pas de la compétence de la justice militaire, car l’infraction n’était pas en lien avec son service au sein des forces armées.

La Cour martiale avait donné raison au soldat qui avait notamment fait valoir que, lorsque les faits reprochés se sont produits, il ne portait pas l’uniforme et qu’en plus il était en congé, à des centaines de kilomètres de sa base. Le ministère de la Défense avait aussi porté cette affaire en appel et le caporal avait plaidé, comme l’adjudant Gagnon, qu’il n’avait pas eu droit à un « poursuivant indépendant ».

En novembre 2015, la Cour suprême du Canada avait rejeté les prétentions de quatre militaires qui contestaient la portée de la Loi sur la défense nationale concernant des infractions au Code criminel.

C’est donc, finalement, la légalité du système de justice militaire qui va maintenant se retrouver à être encore une fois examiné, mais sous un autre angle, par le plus haut tribunal du pays à la faveur de ces deux affaires.