Allemagne: la justice censure une partie d’une loi antiterroriste

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Les députés allemands au Bundestag pour voter sur le déploiement de soldats et d'avions en soutien à la France dans la lutte contre l'EI, le 4 décembre 2015 à Berlin. (Tobias Schwarz/AFP)
Les députés allemands au Bundestag pour voter sur le déploiement de soldats et d’avions en soutien à la France dans la lutte contre l’EI, le 4 décembre 2015 à Berlin. (Tobias Schwarz/AFP)

La Cour constitutionnelle allemande a censuré en partie mercredi la loi encadrant les pratiques de la police en matière de lutte anti-terroriste, jugeant certaines de ses dispositions clés contraires au respect de la vie privée.

Le champ d’action de la police criminelle (BKA) dans la lutte antiterroriste avait été défini par une loi adoptée en 2008 sous le premier gouvernement d’Angela Merkel.

Le texte autorise notamment le BKA à surveiller, visuellement et par des écoutes, les appartements de personnes suspectées de terrorisme. Cette surveillance pouvait être conduite 24h/24, y compris dans les chambre à coucher et les salle de bains, et pouvait englober des personnes non soupçonnées.

Il autorise aussi le BKA à opérer, via internet, des « perquisitions en ligne » sur les ordinateurs des suspects grâce à l’installation d’un « cheval de Troie ». Les agents pouvaient enregistrer les communications passées depuis ces ordinateurs et les remettre à des services de renseignements étrangers.

Mercredi, les juges de Karlsruhe (sud-ouest), saisis notamment par des députés Verts et l’ancien ministre de l’Intérieur libéral Gerhart Baum, ont émis des recommandations très strictes sur la collecte et le traitement de ces données, insistant sur le respect de « la vie privée » garanti par la Constitution et jugeant que leur remise à des services étrangers était anticonstitutionnelle en l’absence de soupçons concrets.

Avant que le BKA ne puisse les utiliser, les données récoltées lors de ces surveillances doivent être examinées par un « service indépendant » afin de déterminer si elles contiennent des « informations à caractère hautement privé », ont insisté les juges, demandant le même type de mesures pour les « perquisitions en ligne ».

Par ailleurs, la surveillance d’une personne en dehors de son domicile n’est possible que si une « probabilité concrète » existe qu’elle puisse commettre « dans un futur prévisible des actes terroristes », souligne encore la Cour.

La plus haute juridiction d’Allemagne insiste encore sur le caractère trop vague de la loi, qui ne prévoit ni contrôle judiciaire ni obligation d’informer l’opinion publique ou le Parlement sur ses activités.

A l’entame de la procédure, en juillet 2015, le ministre de l’Intérieur Thomas de Maizière avait insisté sur le fait que cette loi avait été appliquée avec parcimonie. Depuis 2009, elle avait en outre permis de déjouer douze attentats.

Les modifications demandées par la Cour devront être intégrés « d’ici fin juin 2018 ».

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