Bientôt une mouture libérale de C-51 où sécurité et imputabilité peuvent aller de pair

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Le logo de la campagne de contestation de la loi anti-terroriste 2015 adoptée en mai 2015 aux Communes dans la controverse, ses détracteurs l'estimant liberticide et contraire à la Charte canadiennes des droits et libertés. (CJFE)
Le logo de la campagne de contestation de la loi anti-terroriste 2015 adoptée en mai 2015 aux Communes dans la controverse, ses détracteurs l’estimant liberticide et contraire à la Charte canadiennes des droits et libertés. (CJFE)

Le gouvernement Trudeau commencera à présenter au cours des prochaines semaines son plan pour modifier, tel qu’il s’y était engagé, le projet loi antiterroriste C-51 adopté en mai 2015 par les conservateurs dans un climat de peur du terrorisme et faisant fi de l’opposition des défenseurs des droits. Les libéraux veulent présenter les amendements à cette loi controversée avant la pause estivale.

Une commission parlementaire avait été promise par les libéraux lors de la dernière campagne électorale fédérale. En outre, le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a promis d’annuler certaines des parties les plus controversées du projet de loi C-51.

Le processus menant à des changements à cette loi controversée devrait maintenant s’enclencher très bientôt.

S’adressant à des militants libéraux réunis au congrès du Parti libéral du Canada à Winnipeg, le leader parlementaire libéral Dominic Leblanc a déclaré que le gouvernement veut mettre proposer à la Chambre des Communes avant la pause estivale un nouveau comité parlementaire pour superviser les agences de renseignement du Canada.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de supervision parlementaire des agences de sécurité et de renseignements au Canada, situation d’autant plus décriée par les libéraux quand ils étaient dans l’opposition que le gouvernement précédent avait accordé des pouvoirs accrus et étendus à ces agences.

Certaines agences, comme Service canadien du renseignement de sécurité, voient leurs activités examinées par des organismes indépendants dont les membres sont toutefois nommés par le gouvernement. Mais plusieurs, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, ne sont pas soumises à de tels examens.

«Vous allez voir Ralph Goodale et moi dans les prochaines semaines présenter une partie de la solution », a déclaré Dominic LeBlanc à Winnipeg. Cette «partie de la solution», a-t-il dit , prendra la forme d’un comité parlementaire qui sera chargé de superviser les activités des agences fédérales chargées de la sécurité nationale.

Le comité serait formé de parlementaires de tous les partis et inclurait des députés et des sénateurs, et un président aurait déjà été choisi, rapportent même les médias. «Il y a 19 agences du gouvernement qui ont des responsabilités liées à la sécurité nationale. Et ce groupe pourra jouer un rôle de supervision pour toutes ces entités», a précisé le leader parlementaire libéral.

Une loi qui avait été adoptée dans un climat délétère

«L’un des défis pour les agences de sécurité nationale est de renforcer la confiance du public. Nécessairement beaucoup de leur travail ne se fait pas publiquement. Nous pensons donc que, s’il y a un groupe respecté de parlementaires de tous les partis politiques, qui ont accès à de l’information privilégiée, cela peut assurer les Canadiens et le Parlement que agences opèrent dans la loi et dans le respect de la Charte, tout remplissant souvent un mandat très difficile ».

En mars 2015, peu avant l’adoption de la loi antiterroriste C-51, les libéraux avaient proposé des amendements qui n’avaient pas été retenus par les conservateurs, alors qu pouvoir, et qui visaient, notamment, à assurer une supervision plus rigoureuse et une plus grande responsabilisation des agences nationales de sécurité du Canada.

Les néo-démocrates avaient eux aussi proposé des amendements inspirés de plusieurs propositions faites par l’Association canadienne du Barreau. L’une des principales propositions d’amendement des Néo-démocrates portait sur les mécanismes de surveillance des autorités.

L’Association du barreau canadien proposait un système incluant un examen parlementaire régulier. Le Barreau voulait aussi, comme il sera vraisemblablement proposé par les libéraux, maintenant au pouvoir, qu’un comité de parlementaires ait accès aux renseignements secrets.

Le projet de loi C-51 avait soulevé l’opposition, non seulement des défenseurs des droits, mais quatre anciens premiers ministres du Canada avaient signé avec d’anciens juges de la Cour suprême une lettre ouverte publiée dans les médias nationaux dans laquelle ils exprimaient leurs inquiétudes quant au respect des droits et libertés.

Mais, faisant fi de l’opposition à leur projet de loi antiterroriste, forts de l’appui populaire dont faisaient foi les sondages et profitant du climat de peur et de déraison, les conservateurs avaient adopté le 6 mai 2015 grâce à leur majorité parlementaire la nouvelle loi antiterroriste qui donnait des pouvoirs sans précédent aux agences de sécurité et de renseignement, comme, par exemple, le pouvoir accordé au SCRS de contrer les projets de voyage de présumés extrémistes, de falsifier des documents, de saboter du matériel destiné de activités terroristes, d’interrompre des transactions bancaires et d’intervenir secrètement sur des sites web radicaux.

Le Canada, le seul pays des « Five Eyes » sans contrôle parlementaire des activités de renseignements

Eu tout ça, sans contrôle parlementaire, car, même si deux organismes constitués de membres nommés par le gouvernement surveillent les actions des agences de renseignement, et encore, a posteriori. après le fait, (soit le Comité d’examen du renseignement de sécurité (CSARS) pour le SCRS, et un commissaire pour le Centre de la sécurité des télécommunications (CSTC)) le Canada reste, pour l’instant, le seul membre des « Five Eyes » (l’alliance des services de renseignement de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis) sans contrôle parlementaire des activités de renseignements.

Dominic Leblanc a bien précisé à vendredi que le nouveau comité parlementaire ne vise pas à remplacer le travail des organismes d’examen, mais à le compéter. «Notre intention ne serait pas d’affaiblir l’un des mécanismes d’examen existants», a déclaré Leblanc. «Ce serait de les compléter, comme nos autres alliés Five Eyes le font, avec un élément parlementaire de surveillance et d’examen. »

Et les changements promis ne devraient plus tarder.

Un document de consultation doit maintenant être présenté au cours des prochains jours par le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, afin d’engager une discussion avec la population sur le contenu du projet et les changements envisagés par les libéraux.

Le comité serait formé de parlementaires de tous les partis et inclurait des députés et des sénateurs, et un président aurait même déjà été choisi, selon certains médias.

Le Canada devrait donc sous peu trouver un meilleur équilibre entre sécurité et imputabilité. préservant ainsi la liberté tout en gardant les outils nécessaires au combat contre le terrorisme.

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