Acquittement de l’adjudant Gagnon dans l’affaire Stéphanie Raymond, il y aura appel tranche la Cour suprême

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L'adjudant André Gagnon, à la sortie de la cour martiale. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)
L’adjudant André Gagnon, à la sortie de la cour martiale. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)

L’adjudant québécois André Gagnon, qui avait été acquitté d’une accusation d’agression sexuelle sur l’ex-caporale réserviste Stéphanie Raymond, sera appelé à revenir devant la justice: la Cour suprême du Canada vient de rendre un jugement autorisant le ministre de la Défense à porter en appel son acquittement.

Réagissant à la nouvelle ce matin, la première intéressée dans cette affaire après l’adjudant Gagnon lui-même, Stéphanie Raymond, s’est déclarée contente que l’appel puisse enfin être entendu d’ici quelques mois. « L’acquittement datera bientôt de 2 ans, ce sont des délais anormaux, mais cela était dû aux multiples demandes d’annulation d’appel faits par les avocats de Gagnon », déclare Mme Raymond, ajoutant « Ils ont gagné du temps ».

Mais, même si elle satisfaite qu’il puisse maintenant y avoir appel « Une partie de moi est déçue que la justice militaire n’est pas été déclarée inconstitutionnelle une fois de plus (dernière fois en novembre 2015), car je crois profondément que la justice martiale est inconstitutionnelle pour les délits d’ordre criminel », ajoute l’ex réserviste.

Par contre, pour plusieurs, et même pour le conseiller juridique de Mme Raymond, Me Michel Drapeau, spécialiste en droit militaire et colonel à la retraire, ce jugement unanime de la Cour suprême vient clore le débat sur la validité de la Loi de la défense nationale et c’est tant mieux puisque dorénavant, toute ambiguïté est levée.

Par ailleurs, au moment d’écrire ces lignes, nous attendions toujours la réaction de l’autre partie.

La genèse de cette histoire

Le 22 août 2014, dans un verdict unanime, un jury avait reconnu l’adjudant Gagnon non coupable d’avoir agressé sexuellement Stéphanie Raymond le 15 décembre 2011 au manège militaire du Régiment de la Chaudière, après un party de Noël.

La notion du consentement ou non de la victime figurait au cœur de ce procès militaire très médiatisé.Le ministère de la Défense avait alors porté ce verdict de non-culpabilité en appel, le Directeur des poursuites militaires (DPM) croyant que le juge militaire avait commis une erreur en permettant au jury de considérer la défense de « croyance sincère, mais erronée » au consentement de la jeune femme.

Le lieutenant-général Marquis Hainse remet sa nomination de caporal-chef au caporal-chef (retraitée) Stéphanie Raymond, qui en avait été privée,ainsi que sa Décoration des Forces canadiennes et son Certificat de service (Stéphanie Raymond)
Le lieutenant-général Marquis Hainse remet en janvier 2015 sa nomination de caporal-chef au caporal-chef (retraitée) Stéphanie Raymond,qui en avait été privée, ainsi que sa Décoration des Forces canadiennes et son Certificat de service (Stéphanie Raymond)
Mais l’adjudant Gagnon avait présenté une requête en rejet de l’appel, plaidant que la Loi sur la défense nationale – qui régit le processus judiciaire militaire – est en partie inconstitutionnelle. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui intente des poursuites criminelles doit être indépendant, ce qui n’est pas le cas du ministre de la Défense, arguait le militaire.

La Cour d’appel de la Cour martiale avait ensuite jugé que l’article attaqué de la loi est invalide et rejeté l’appel du ministre

Appelée ultimement à se pencher sur la légalité du système de justice militaire, la Cour suprême du Canada a maintenant tranché, dans une décision rendue ce vendredi, que la Loi sur la défense nationale est constitutionnelle.

La Cour suprême confirme donc aujourd’hui la constitutionnalité de la Loi sur la défense nationale en statuant que le ministre de la Défense est bel et bien indépendant. Il a droit au bénéfice d’une forte présomption qu’il exerce son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites indépendamment de toute considération partisane, écrit la Cour suprême.

Elle renvoie donc la cause de l’adjudant Gagnon en Cour d’appel de la Cour martiale pour qu’elle entende l’appel sur le fond. Les choix: confirmer l’acquittement, ordonner un nouveau procès ou,beaucoup plus rarement de nous expliquer Me Drapeau, la Cour d’appel pourrait substituer un nouveau jugement à celui de la Cour de première instance.

On se dirige donc vers des auditions cette automne (où les parties n’ont pas besoin d’être présentes). Il est ensuite probable que les trois juges de la Cour d’appel de la Cour martiale prennent la cause en délibéré. On pourrait donc, si tout va bien, avoir une décision début 2017.

Rendez-vous, donc, au début de l’an prochain!

La cause du caporal Alexandre Thibeault

La Cour suprême a aussi ce matin annoncé qu’elle avait tranché dans une autre affaire le jugement du caporal québécois Alexandre Thibault, qui avait également été accusé d’agression sexuelle.

Le caporal Thibeault, lui aussi, prétendait que cette affaire n’était pas de la compétence de la justice militaire, car l’infraction n’était pas en lien avec son service au sein des forces armées.

Le militaire avait notamment fait valoir que lorsque les faits reprochés se sont produits, il ne portait pas l’uniforme et qu’en plus il était en congé, à des centaines de kilomètres de sa base militaire.

La Cour martiale lui avait donné raison.

Le ministère de la Défense avait là aussi porté le juegment en appel et le caporal avait aussi plaidé, comme l’adjudant Gagnon, que le ministère n’était pas « poursuivant indépendant ».

Utilisant la même logique que dans l’affaire Gagnon, la Cour suprême affirme que le ministère que le ministère est bel et bien un « poursuivant indépendant » et la cause du caporal Thibeault a donc elle aussi été renvoyée en Cour d’appel de la Cour martiale.

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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