Rapport sur le CST: données sur le partage d’information pouvant mener à la torture expurgées

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Les tortures par l'eau, des techniques de torture qui datent de fort longtemps, sont centrées sur l'idée de faire suffoquer la victime. Son statut de torture est aujourd'hui officiellement reconnu (WikiC)
Les tortures par l’eau, des techniques de torture qui datent de fort longtemps, sont centrées sur l’idée de faire suffoquer la victime. Son statut de torture est aujourd’hui officiellement reconnu (WikiC)

Le ministre Sajjan a déposé le rapport annuel 2015-2016 du commissaire du Centre de surveillance électronique (CST), Jean-Pierre Plouffe, d’où les données relatives à la fréquence du partage de l’information pouvant mener à la torture d’un individu dans une prison étrangère ont été expurgées.

De façon générale, « L’information qui peut identifier un Canadien est généralement supprimée, c’est–à–dire remplacée par une mention générale telle que ‘un Canadien’, pour protéger l’identité de cette personne. Les clients du gouvernement du Canada ainsi que les alliés du CST peuvent demander et
recevoir cette information supprimée, pourvu qu’ils aient une justification opérationnelle à cet égard et qu’ils y soient autorisés ».

Mais, lorsqu’il existe un «risque considérable» que l’envoi d’information – ou la demande d’information – à une agence étrangère mène à la torture, le dossier devrait être renvoyé au sous-ministre ou au dirigeant d’agence responsable.

Toutefois, si le rapport trimestriel à la directrice du CSTC Greta Bossenmaier, classé «Très secret» et «réservé aux Canadiens», indique bien le nombre de cas ayant nécessité une «analyse du risque de mauvais traitement » et le degré de risque associé à la transmission d’informations. Ces détails ont cependant été supprimés de la version publique de ce document.

La production du rapport annuel du commissaire constitue un mécanisme important par lequel le CST est en mesure de rendre des comptes au ministre de la Défense nationale, au Parlement et à l’ensemble des Canadiens, admet pourtant le ministère de la Défense dans le communiqué où il présente ce rapport remis au ministre par le commissaire indépendant chargé d’examiner les activités menées par le CST.

Le Bureau du commissaire du CST est un organe d’examen indépendant chargé de passer en revue les activités menées par le CST et d’examiner toutes les initiatives mises en œuvre en vertu d’autorisations ministérielles.

Le commissaire et son équipe de spécialistes disposent d’un accès non restrictif aux installations, aux fonds d’information et aux employés du CST, et ce, à toutes les étapes du processus d’examen.

Cette réticence à dévoiler publiquement toute l’information relative à la fréquence effective de partage de l’information avec des agences étrangères a fait dire à l’organisation de défense des droits humains Amnistie internationale Canada que le CSTC devait faire preuve d’une «plus grande transparence».

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, avait indiqué plus tôt cette année que les libéraux se pencheraient sur les problèmes liés à cette politique de partage d’information, mise en place par le gouvernement conservateur précédent.

Et en juin, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Dominic LeBlanc, a présenté un projet de loi pour permettre la mise sur pied du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), un comité multipartitie qui serait formé de représentants de la Chambre des communes et du Sénat – aurait un mandat pangouvernemental ainsi qu’un accès spécial à des renseignements hautement classifiés afin de pouvoir examiner les opérations de sécurité nationale et relatives au renseignement.

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