Équilibre sécurité-liberté: Ottawa lance la consultation publique promise sur la sécurité nationale

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Après la politique de défense, au tour du cadre de sécurité nationale. Tel qu’annoncé, le gouvernement du Canada lance aujourd’hui une consultation publique sur la sécurité nationale portant sur le cadre de sécurité nationale et publie à cette fin un document de discussion pour encourager les débats et favoriser les commentaires.

«Le lancement de la consultation d’aujourd’hui constitue une étape importante dans l’élaboration de notre cadre de sécurité nationale. Notre gouvernement est résolu à consulter les Canadiens avant de déposer un nouveau projet de loi qui garantira que nous continuons de respecter notre Charte des droits, tout en gardant les Canadiens en sécurité. Cette consultation est conforme aux engagements que notre gouvernement a pris à l’égard des Canadiens en matière d’ouverture et de transparence.», a déclaré le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale,

« Cette consultation constitue l’une des composantes de l’approche du gouvernement en ce qui a trait aux questions de sécurité nationale », explique le communiqué du ministère canadien de la Sécurité publique qui rappelle qu’en juin dernier « le gouvernement a également présenté un nouveau projet de loi pour rendre possible la mise sur pied d’un comité sur la sécurité nationale et le renseignement composé de parlementaires, dans le but de renforcer le contrôle de tous nos organismes de sécurité ainsi que leur obligation de rendre compte ».

Le gouvernement a aussi tenu à rappeler, à l’occasion du lancement de la consultation publique, l’établissement d’un nouveau bureau national et centre d’excellence afin d’intensifier et de coordonner les efforts communautaires visant à prévenir les cas individuels de radicalisation menant à la violence. De plus, il procède à un réexamen complet des capacités du Canada en matière de cybersécurité.

Un meilleur équilibre entre sécurité et liberté: une promesse électorale

Dès la campagne électorale qui l’a mené au pouvoir en octobre 2015, l’équipe libérale avait promis de s’éloigner du « tout sécuritaire » des conservateurs pour, dans une refonte des lois controversées adoptées par ses prédécesseurs en matière de sécurité dans la foulée des attentats d’octobre 2014, rechercher un meilleur équilibre entre liberté et sécurité.

«Aujourd’hui, nous donnons suite à notre engagement d’abroger les éléments problématiques de l’ancien projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. Les commentaires des Canadiens au sujet de cette Loi et, de façon plus large, au sujet du Cadre de sécurité nationale du Canada, aideront à orienter l’élaboration de lois et de politiques dans ce domaine important. Notre but est d’assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant nos droits et libertés.», explique à son tour la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

Ces modifications, insiste Ottawa, garantiront que le Cadre de sécurité nationale du Canada est efficace pour la protection des Canadiens et, également, pour la préservation de la Charte des droits au sein d’une société libre et démocratique des Canadiens.

La consultation portera sur des sujets qui comprennent les mesures de lutte contre le terrorisme prévues au Code criminel, l’échange de renseignements entre les institutions de sécurité nationale, ainsi que des mesures visant les capacités d’enquête, la prévention et la réduction des menaces.

Le gouvernement du Canada cherche à obtenir vos points de vue quant à la meilleure façon de protéger la sécurité nationale tout en protégeant les droits des Canadiens. La consultation sur la sécurité nationale sera axée sur les dix principaux sujets suivants. Pour en savoir plus sur ces sujets et pour faire part de vos points de vue, veuillez consulter le site Web suivant : Canada.ca/consultation-sécurité-nationale.

Responsabilisation

Afin de protéger notre sécurité nationale, un certain nombre d’organismes gouvernementaux ont le pouvoir de collecter des renseignements et d’appliquer des lois. Ce travail est majoritairement de nature très délicate et confidentielle. Nous devons nous assurer que le système en place pour garantir que ces organismes rendent compte de manière efficace et que nos pouvoirs liés au renseignement et à l’application de la loi sont exercés avec un grand soin, d’une façon qui respecte la Charte.

Prévention

La « radicalisation menant à la violence » est un processus dans le cadre duquel une personne ou un groupe de personnes adopte une croyance ou une position idéologique qui les attirent vers l’extrémisme, la violence et, en fin de compte, vers une activité terroriste. Il est important de comprendre comment naît la radicalisation menant à la violence et comment nous pouvons mieux la prévenir pour assurer la sécurité de nos collectivités.

Réduction de la menace

Depuis l’adoption du projet de loi C-51, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a maintenant le mandat de « réduire » ou de « contrer » les menaces.Cela signifie que le SCRS peut prendre des mesures directes contre les menaces à la sécurité du Canada, dont certaines peuvent avoir une incidence sur les droits et les libertés prévus dans la Charte.

Communication interne d’information sur la sécurité nationale

Les institutions de sécurité nationale communiquent de l’information afin de détecter, d’analyser, d’enquêter et de prévenir les menaces. Cette communication peut être effectuée de diverses façons, y compris à l’aide de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Les institutions gouvernementales doivent respecter certaines règles lorsqu’elles échangent des renseignements, surtout sur des personnes. Toutefois, en raison de la complexité de ces règles, il est parfois difficile d’échanger des renseignements entre institutions.

Programme de protection des passagers

Le Programme de protection des passagers (PPP) est un programme de contrôle de l’identité des passagers aériens. Selon la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, le gouvernement peut se prévaloir du PPP pour prendre des mesures, y compris l’acte de refuser que des personnes montent à bord d’un aéronef si elles posent une menace à la sécurité des transports ou si elles cherchent à se déplacer par avion en vue de commettre certaines infractions terroristes. Des correspondances de noms qui sont de faux positifs peuvent toutefois survenir et entraîner des retards pour les voyageurs aériens.

Mesures de lutte contre le terrorisme prévues au Code criminel

Le Code criminel du Canada énonce une gamme d’infractions terroristes, ainsi que les pouvoirs antiterroristes aux fins d’application de la loi, ce qui comprend des mesures qui permettent ce qui suit :

  • de chercher à empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise et la perpétration d’infractions de terrorisme;
    de criminaliser le fait de défendre ou de préconiser la commission d’infractions terroristes en général;
  • de donner aux tribunaux le pouvoir d’ordonner la saisie et la confiscation de matériel de propagande terroriste ou de retirer la propagande terroriste;
  • de protéger les témoins et les autres participants à des procédures et à des poursuites liées à la sécurité nationale.
    Ces mesures peuvent toucher les droits prévus dans la Charte de diverses façons.

Procédures d’inscription à la liste des entités terroristes

Le fait d’inscrire officiellement une personne ou un groupe en tant qu’« entité terroriste » permet de publier sa participation au terrorisme et entraîne le gel de ses actifs au Canada. La méthode la plus courante d’inscription est disponible à l’aide du Code criminel. Le fait d’être inscrit à la liste établie en vertu du Code criminel ne constitue pas en soi une infraction criminelle, même s’il pourrait entraîner des conséquences criminelles.

Financement d’activités terroristes

Les entités terroristes amassent, recueillent et transfèrent des fonds partout dans le monde en vue de financer leurs attaques et d’appuyer leurs activités quotidiennes. Puisque des fonds sont essentiels pour ces organisations et aux fins de la violence à laquelle elles se livrent, il est important qu’elles soient privées des fonds dont elles ont besoin pour planifier et exercer leurs activités. Il peut cependant s’avérer difficile de demeurer au fait des avancées dans le domaine de la technologie financière et des nouvelles plateformes pouvant être exploitées à des fins de financement d’activités terroristes.

Capacités d’enquêter dans le monde numérique

Les technologies comme les téléphones intelligents et les ordinateurs portatifs peuvent être exploitées par les terroristes et d’autres criminels en vue de coordonner, de financer et d’exercer leurs attaques ou leurs activités criminelles. La plupart de nos lois sur la façon dont l’information peut être recueillie de manière appropriée et ensuite utilisée en tant qu’élément de preuve devant les tribunaux ont été rédigées avant que le rythme rapide de la nouvelle technologie soit devenu une considération.

Renseignement et preuve

L’information sur la sécurité nationale constitue parfois un élément des procédures judiciaires. Lorsqu’elle est pertinente aux fins d’une procédure civile, criminelle ou administrative, des mesures doivent être prises pour protéger et peut‑être utiliser l’information sur la sécurité nationale tout en assurant l’équité à l’égard de toutes les personnes concernées.

Les commentaires obtenus des Canadiens dans le cadre de la consultation sur la sécurité nationale contribueront à l’établissement de la politique du gouvernement du Canada sur ces dix principaux sujets. Ensemble, nous pouvons nous assurer que le Cadre de sécurité nationale du Canada est efficace pour assurer la sécurité des Canadiens, ainsi que pour protéger nos valeurs dans une société libre et démocratique.

Dans le cadre de cette consultation Ottawa invite donc maintenant les Canadiens à présenter leurs perspectives sur ces sujets au moyen de la page Web de la consultation. Il compte aussi faire participer les Canadiens au moyen de plusieurs séances de discussion ouverte partout au Canada au cours des mois qui viennent, et cherchera en outre à obtenir la contribution d’experts et de groupes d’intérêt pendant des réunions ciblées.

De plus, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense ont été invités à examiner les questions à l’étude.

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