Métadonnées: le commissaire à la vie privé ne croit pas le CST et réclame qu’on modifie la Loi sur la défense

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À l’occasion d’une conférence de presse dans l’amphithéâtre national de la presse à Ottawa, le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a commenté son rapport annuel lequel a été déposé ce mardi 27 septembre au Parlement.(Page frontispice du Rapport annuel au Parlement 2015-2016 du commissaire à la protection de la vie privée)
À l’occasion d’une conférence de presse dans l’amphithéâtre national de la presse à Ottawa, le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a commenté son rapport annuel lequel a été déposé ce mardi 27 septembre au Parlement.(Page frontispice du Rapport annuel au Parlement 2015-2016 du commissaire à la protection de la vie privée)

Dans son dernier rapport publié ce mardi 27 septembre, commissaire à la vie privée du Canada Daniel Therrien remet en doute dans le cas de la communication de métadonnées l’affirmation du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) selon laquelle le risque quant à la vie privée est minime et réclame qu’on modifie la Loi sur la défense nationale.

L’organisme de surveillance CST– le Bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications – a révélé dans son rapport annuel de 2014-2015 que des métadonnées avaient été transmises à des partenaires internationaux du domaine de la sécurité sans avoir été minimisées adéquatement,rappelle aussi le commissaire Therrien

Il remet en doute l’affirmation du CST selon laquelle le risque quant à la vie privée est minime « Les métadonnées peuvent révéler des renseignements de nature très délicate concernant les activités, les associations, les intérêts et la vie des individus. Par ailleurs, le CST a reconnu qu’une grande quantité de métadonnées avait été communiquée », dit le commissaire.

Conséquemment, même si le ministre de la Défense nationale a annoncé que, jusqu’à nouvel ordre, le CST ne devait plus communiquer certaines métadonnées avec ses partenaires, le commissaire à la vie privée insiste pour que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de clarifier les pouvoirs du CST et d’ajouter des garanties suffisantes pour protéger la vie privée des Canadiens lors de la collecte des métadonnées.

C-51: des outils du 20e siècle pour des problèmes du 21e siècle, déplore le commissaire à la vie privée

Le commissaire à la vie privée du Canada reproche aussi à Ottawa de ne pas avoir avant son adoption en mai 2015 par les conservateurs fait une véritable évaluation de l’impact sur la vie privée de la mise en oeuvre de cette loi controversée et dit de l’arsenal déployé par le gouvernement précédent pour combattre le terroriste qu’il s’agit « d’outils du 20e siècle pour résoudre des problèmes du 21e siècle ».

De plus, il remet en doute dans le cas de la communication de métadonnées l’affirmation du CST selon laquelle le risque quant à la vie privée est minime .

Dans un rapport déposé mardi matin aux Communes, le commissaire dit s’étonner de voir que la plupart des ministères n’ont pas fait l’exercice, alors que cette loi – Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada – a été présentée à l’époque par le gouvernement Harper comme «essentielle» pour protéger le public.

Cette loi antiterroriste, représentative de l’approche sécuritaire des conservateurs, donnait des pouvoirs accrus au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour contrecarrer les présumés complots terroristes, accroissait aussi l’échange d’information de sécurité entre organisations et agences fédérales, élargissait la portée des interdictions de vol et créait une nouvelle infraction criminelle d’encouragement à commettre un acte terroriste.

C-51 facilitait aussi l’obtention par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d’une ordonnance de garder la paix pour restreindre les mouvements d’un suspect et prolonger les détentions préventives.

Cette loi a été maintes fois dénoncée par ceux qui s’inquiètaient ( et s’inquiètent toujours) des droits individuels et de la protection de la vie privée. Les libéraux avaient promis d’y voir lorsqu’ils seraient au pouvoir.

« À mesure que les défis engendrés par les technologies du 21e siècle prennent de l’ampleur et que les modèles d’affaires évoluent, nous devons nous rendre à l’évidence: même en faisant tout notre possible pour réaliser des gains d’efficience et canaliser nos efforts, les outils à notre disposition pour protéger et promouvoir le droit des individus, à la vie privée sont de plus en plus insuffisants », dit aujourd’hui le commissaire Therrien dans son rapport.

« Nous essayons de nous servir d’outils du 20e siècle pour résoudre des problèmes du 21e siècle et il est évident que ces outils sont de plus en plus insuffisants », a indiqué le commissaire, qui souligne qu’entre temps, 90 % des Canadiens sont très préoccupés par leur incapacité à protéger leurs renseignements personnels.

« Il faut apporter des modifications à la loi, aux cadres juridiques ainsi qu’aux ministères et sensibiliser les gens afin que le Canada retrouve sa place comme chef de file de la protection de la vie privée et que les Canadiens en arrivent à exercer un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels », conclut le commissaire à la vie privée.

La révision de C-51 commence pour de bon aujourd’hui

Le rapport du commissaire à la vie privée apporte de l’eau au moulin du gouvernement de Justin Trudeau qui, tel que promis en campagne électorale, a déposé au Communes une loi pour former un comité de parlementaires qui surveilleront à l’avenir les agissements des agences de sécurité telles que la GRC ou le SCRS.

Les Communes entament cet après-midi l’étude en deuxième lecture de ce projet de loi C-22, décrit par le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale «la pierre angulaire» de la révision de C-51.

160927 Rapport Comm Vie Privee 201516 Fra

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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