Abus de collecte de données: Ralph Goodale promet que les pouvoirs du SCRS seront examinés

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Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS). (Archives/SCRS)
Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS). (Archives/SCRS)

Après qu’un tribunal fédéral a estimé jeudi que le SCRS avait illégalement collecté des données personnelles et dépassé ses prérogatives, le ministre responsable Ralph Goodale a annoncé ce vendredi que la consultation fédérale en cours sur la sécurité nationale tentera de déterminer si l’agence devrait avoir le droit de consulter ce type de données, mais il a aussi évoqué l’obsolescence de la loi.

Dans un jugement rendu public jeudi, le juge Simon Noël de la Cour fédérale a statué que le SCRS a agi dans l’illégalité en conservant pendant dix ans des données personnelles dans le cadre d’un programme dont il n’avait pas informé le tribunal. Le juge estime que le SCRS aurait dû communiquer ses activités à la cour puisqu’elles ne concernaient pas directement la sécurité nationale – et que le programme en question opérait en vertu d’ordonnances judiciaires.

Le ministre de la Sécurité publique a appris en janvier que le SCRS gardait la main sur ces métadonnées depuis 2006. Cette information se trouvait dans un rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), déposé aux Communes par le ministre lui-même au début de l’année.

Le ministre Goodale affirme toutefois avoir pris conscience de l’envergure de ce dossier il y a quelques semaines, quand le jugement préliminaire lui est parvenu.

« La cour a décidé que, bien qu’elles soient recueillies dans le respect des lois, de telles ‘données connexes’ ne peuvent être conservées et utilisées par le SCRS, à moins qu’elles ne soient liées à une menace précise pour la sécurité du Canada ou ne soient utilisées dans le cadre d’une enquête, d’une poursuite, de la défense nationale ou d’affaires étrangères », a expliqué le ministre.

Jeudi, Michel Coulombe, directeur du SCRS, a indiqué lors d’une conférence de presse que son organisme avait «déjà pris des mesures immédiates» comme la suspension de « tout accès aux données » obtenues en dehors des mandats ainsi que leur analyse.

Tout en affirmant prendre très au sérieux les conclusions du juge Noel, le ministre plaide cependant que « la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a maintenant plus de 30 ans et s’avère parfois dépassée en ce qui a trait aux affaires mondiales, aux profils de menaces, à la technologie et aux attentes du public en rapide évolution ».

Bien qu’un « principe fondamental de la vie privée au Canada» est que le SCRS devrait éviter d’accumuler des informations concernant des personnes innocentes », le ministre s’est montré ouvert à ce que le SCRS soit doté à certaines conditions de l’autorité légale pour conserver et analyser des données électroniques de citoyens qui ne posent pas une menace à la sécurité.

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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