DROITS BLINDÉS: début de la contestation en cour à Montréal de la vente de VBL à l’Arabie saoudite

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Un CMI Defence Cockerill CT-CV 105HP monté sur un VBL fait feu. (Archives/CMI Defence)

C’est aujourd’hui que l’opération DROITS BLINDÉS prenait son envol: la contestation menée par le professeur de droit montréalais Daniel Turp et des étudiants de l’Université de Montréal s’est amorcé ce lundi devant la Cour fédérale du Canada, au 30, rue McGill à Montréal, pour tenter de faire bloquer une vente de blindés à l’Arabie saoudite.
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Mise à jour au 20/12/2016 à 19h00

Me André Lespérance et Me Anne-Julie Asselin, du cabinet Trudel Johnston & Lespérance à Montréal, plaident pro bono au nom de Daniel Turp, désigné plaignant dans cette opération.

Me Asselin prétend que le ministre Dion a agi en sachant que le pays acquéreur utilisera les véhicules militaires contre ses citoyens, pour accroître la répression. Il appuie ses dires sur des rapports d’organisations de surveillance comme Amnistie internationale ou la Croix-Rouge, qui ont documenté l’usage de la torture et de peines cruelles et dégradantes en Arabie saoudite, d’importantes brimades des femmes, des minorités religieuses ou de la liberté d’expression.

La plainte évoque aussi les conventions de Genève que l’Arabie saoudite a violées dans le cadre du conflit avec le Yémen.

L’avocat représentant le ministère des Affaires étrangères, Me Bernard Letarte, Avocat général pour Justice Canada, affirme quant à lui que rien ne prouve que les VBL seront utilisés contre la population saoudienne. « Oui, l’Arabie saoudite viole les droits de la personne, a dit Me Letarte, mais elle ne le fait pas avec des biens de ce genre-là. ».

En outre, Me Letarte plaide ce qui pourrait ressembler à un privilège de l’exécutif en matière d’Affaires étrangère: selon l’avocat du gouvernement, les évaluations de la situation et du risque ont bel et bien été faites et il appartenait ensuite au gouvernement de décider.

Le dossier d’évaluation de la vente préparé par les fonctionnaire, où a été analysé la question des intérêts du Canada et de la vente de matériel militaire à un pays réputé répressif a été soumis au ministre canadien des Affaires étrangères, Stéphane Dion, qui a pris la décision finale.

Pour l’avocat du gouvernement, « Ce n’est pas à la cour de décider si la décision est bonne ou mauvaise. Elle a juste à décider si l’évaluation a eu lieu. »

La décision de la juge Danièle Tremblay-Lamer pourrait maintenant être rendue début 2017.

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Tout en reconnaissant que l’Arabie saoudite commet des violations des droits de la personne sur son propre territoire, ainsi qu’en ciblant des cibles civiles au Yémen, le ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion avait finalement donné quand même en avril dernier le feu vert à l’exportation de blindés légers et de leur armement à l’Arabie saoudite.

Le ministre Dion avait indiqué fin mars qu’il évaluait avec ses fonctionnaires si les véhicules blindés qui sont exportés vers l’Arabie saoudite «seront utilisés dans le respect des lois internationales, des droits de la personne et de nos intérêts nationaux».

Des organisations comme Amnistie internationale, Project Ploughshare, Human Rights Watch et Freedom House ont pourtant mis en lumière des violations sérieuses et répétées de droits fondamentaux par les autorités de ce pays et l’affaire du blogueur emprisonné et condamné au fouet Raîf Badawi popur lequel Ottawa a plusieurs fois intercédé est loin d’être réglée.

En outre, des violations des Conventions de Genève du 12 août 1949 dans le cadre du conflit au Yémen et la commission de crimes de guerre ont depuis la décision d’Ottawa de permettre l’exportation des blindés été évoquées par l’Organisation des Nations Unies elle-même: un panel d’experts mandaté par le Conseil de sécurité de l’ONU pour examiner la situation au Yémen a rapporté en mars 2016, souligne le professeur Turp, que l’Arabie saoudite avait intentionnellement utilisé des frappes aériennes, des bombardements aveugles et des roquettes d’artillerie contre des populations civiles et ainsi violé le droit international humanitaire.

L’audition de la demande de contrôle judiciaire visant à déclarer illégal l’octroi par le ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion de licences d’exportation de Véhicules blindés légers (VBL) fabriqués par la compagnie General Dynamics Lands Systems Canada (GDLS-C) à l’Arabie Saoudite débutait aujourd’hui en Cour fédérale du Canada à Montréal, écrivait donc ce lundi le professeur Turp, précisant que deux jours d’audition ont été prévues pour cette affaire.

Par la voix de Mes André Lespérance et Anne-Julie Asselin qui agissent pro bono pour le demandeur Daniel Turp, la Cour fédérale sera priée de :

Déclarer que l’octroi de licences d’exportation de VBL fabriqués par GDLS-C à l’Arabie Saoudite est illégal en ce qu’il est contraire à Loi sur les licences d’exportation et d’importation, son règlement d’application et aux Lignes directrices adoptées par le Cabinet en 1986;

Déclarer que l’octroi de licences d’exportation de VBL fabriqués par GDLS-C à l’Arabie Saoudite est illégal en ce qu’il est contraire à la Loi sur les conventions de Genève ;

Déclarer que le Ministre a agi sans compétence ou a outrepassé sa compétence en émettant des licences d’exportation de VBL fabriqués par GDLS-C à l’Arabie Saoudite sachant que dans ce pays les droits fondamentaux des citoyens font l’objet de violations sérieuses et répétées et sachant qu’il existe un risque que les véhicules soient utilisés contre la population civile;

Déclarer que le Ministre a rendu le 8 avril 2016 une décision non fondée sur la preuve ou sur une démonstration qu’il n’existait pas de risque raisonnable que les VBL soient utilisés contre la population civile, mais plutôt sur une simple croyance, sans tenir compte des éléments pertinents dont il disposait ou qui lui étaient accessibles.

Deux poids, deux mesures

Le contrat de vente des VBL, un contrat de près de 15 milliards $, a été conclu sous le gouvernement de Stephen Harper, mais le gouvernement Trudeau, au nom du réalisme politique et brandissant la notion de «conviction responsable», a refusé de revenir sur cette vente.

Mais plus tôt cet automne, le Globe and Mail a révélait que le ministre Dion avait bloqué une vente d’armement à la Thaïlande, dont la réputation n’est certainement pas plus mauvaise que celle du royaume saoudine, en raison de craintes liées au respect des droits humains.

Finalement, l’analyse ministérielle, tout en étant bien obligé de reconnaître les violations aux droits humains en Arabie saoudite, fait valoir qu' »il n’y a aucune indication que de l’équipement d’origine canadienne, incluant les blindés légers, ait pu être utilisé dans des actions contraires aux lois humanitaires internationales « .

Bref, je vends des armes à un « meurtrier », rien ne m’indiquant que ce sont bien celles que je luis vends qu’il utilisera pour commettre ses crimes !!!!??? Pas sûr que le raisonnement soit totalement convaincant…

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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