La Cour a tranché: la vente de blindés à l’Arabie saoudite est légale

0
Un CMI Defence Cockerill CT-CV 105HP monté sur un VBL fait feu.L’Arabie saoudite a l’intention d’équiper de ces tourelles les VBL que lui livrera le Canada. (CMI Defence)

La juge Danièle Tremblay-Lamer, de la Cour fédérale, a rejeté ce mardi la demande de contrôle judiciaire déposée par l’ex-député bloquiste Daniel Turp et ses étudiants en droit de l’Université de Montréal, signalant qu’elle qu’elle n’a pas à «jeter un regard moral» sur la décision du ministre.

Le gouvernement libéral a tenu compte des «facteurs pertinents» en émettant les licences d’exportation des véhicules blindés légers (VBL) canadiens à l’Arabie saoudite et sa décision d’honorer le contrat était légale, a tranché la Cour.

Tout en reconnaissant que l’Arabie saoudite commet des violations des droits de la personne sur son propre territoire, ainsi qu’en ciblant des cibles civiles au Yémen, le ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion avait finalement donné quand même en avril dernier le feu vert au contrat de 15 milliards $ CAD d’exportation de blindés légers et de leur armement à l’Arabie saoudite.

Le ministre Dion avait indiqué fin mars qu’il avait évalué avec ses fonctionnaires si les véhicules blindés qui sont exportés vers l’Arabie saoudite «seront utilisés dans le respect des lois internationales, des droits de la personne et de nos intérêts nationaux».

Me André Lespérance et Me Anne-Julie Asselin, du cabinet Trudel Johnston & Lespérance à Montréal, plaidaient pro bono dans cette affaire au nom de Daniel Turp, désigné plaignant dans cette opération.

Me Asselin prétendait que le ministre Dion avait agi en sachant que le pays acquéreur utilisera les véhicules militaires contre ses citoyens, pour accroître la répression. Il appuyait ses dires sur des rapports d’organisations de surveillance comme Amnistie internationale ou la Croix-Rouge, qui ont documenté l’usage de la torture et de peines cruelles et dégradantes en Arabie saoudite, d’importantes brimades des femmes, des minorités religieuses ou de la liberté d’expression.

La plainte évoquait aussi les conventions de Genève que l’Arabie saoudite a violées dans le cadre du conflit avec le Yémen.

L’avocat représentant le ministère des Affaires étrangères, Me Bernard Letarte, Avocat général pour Justice Canada, affirmait quant à lui que rien ne prouve que les VBL seront utilisés contre la population saoudienne. «Oui, l’Arabie saoudite viole les droits de la personne, disait Me Letarte, mais elle ne le fait pas avec des biens de ce genre-là.».

En outre, Me Letarte plaidait ce qui pourrait ressembler à un privilège de l’exécutif en matière d’Affaires étrangère: selon l’avocat du gouvernement, les évaluations de la situation et du risque ont bel et bien été faites et il appartenait ensuite au gouvernement de décider.

Bref, le dossier d’évaluation de la vente préparé par les fonctionnaire, où a été analysé la question des intérêts du Canada et de la vente de matériel militaire à un pays réputé répressif a été soumis au ministre canadien des Affaires étrangères, Stéphane Dion, qui a pris la décision finale.

Pour l’avocat du gouvernement, il n’était pas du ressort de « la cour de décider si la décision est bonne ou mauvaise. Elle a juste à décider si l’évaluation a eu lieu.»

Dans sa décision, la Cour fédérale donne raison à Me Letarte, signalant qu’elle n’a pas à «jeter un regard moral» sur la décision du ministre. La Cour note que la Loi sur les licences d’exportation et d’importation procure au ministre une «large discrétion» dans l’octroi d’émission des permis et signale qu’il «reste libre d’accorder une licence d’exportation s’il conclut qu’il est dans l’intérêt du Canada de le faire en considérant les facteurs pertinents».

Selon la Cour, le ministre a également respecté les obligations internationales du Canada en approuvant l’exportation des blindés. «Dans la décision contestée, le ministre a tenu compte de l’impact économique de l’exportation proposée, les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et internationale, les antécédents de l’Arabie saoudite en matière de droits fondamentaux, ainsi que le conflit au Yémen avant d’octroyer les licences d’exportation, respectant ainsi les valeurs sous-jacentes aux Conventions», écrit la juge Tremblay-Lamer.

Elle souligne également que l’Arabie saoudite est un pays allié du Canada, et que ni le Conseil de sécurité des Nations unies ni le Parlement canadien n’ont adopté de résolutions à son égard, rappelant au passage que 2900 blindés construits au Canada ont été exportés vers Riyad en 1993 et 2015, alors que les contrats étaient alors négociés avec les États-Unis.

«Le fait qu’il n’y ait eu aucun incident impliquant des VBL dans la violation des droits de l’homme en Arabie saoudite depuis le début de la relation commerciale entre ce pays et le Canada dans les années 1990 est un élément de preuve significatif de cette évaluation. Pour qu’il existe un risque raisonnable, il doit au minimum y avoir quelque lien entre les violations des droits de l’homme dont on accuse l’Arabie saoudite et l’usage des biens exportés», note la juge.

La décision de la partie perdant d’en appeler ou non devrait être prise dès la semaine prochaine. Joint par La Presse Canadienne, le professeur Turp a, selon l,agence, déclaré qu’«Il y a quelques parties du jugement qui nous paraissent poser problème et qui pourraient mériter d’être examinées par trois juges de la Cour d’appel, notamment cette question de la preuve qu’il n’y aurait pas de possibilité de violation des droits si ces chars étaient exportés en Arabie saoudite».

Pour l’instant, quoi qu’on pense de la décision d’exporter nos blindés vers cet allié embarrassant qu’est le royaume saoudien, ce jugement est peut-être une leçon sur la différence entre ce qui relève du juridique et ce qui relève du politique.

170124-Turp c. Ministre Des Affaires Etrangeres Jugement 24 Janvier 2017 by Anonymous opV0GNQtw on Scribd

Les commentaires sont fermés.