Montréal: l’opposition officielle critique l’absence de politique en matière de congé pour service militaire

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Des réservistes de l’Armée canadiennes provenant de divers unités de Montreal et de l’Ontario travaillent à batir une digue à Pierrefonds, Québec dans le cadre de l’Opération LENTUS, le 11 mai 2017. (Cpl Djalma Vuong-De Ramos)

En cette période d’inondations, alors que plusieurs réservistes sont appelés à se déployer sur le terrain pour prêter main-forte aux autorités civiles, le parti d’opposition Projet Montréal déplore l’absence de politique en matière de congé pour service militaire.

Certes, Montréal respecte en principe la législation qui veut qu’un réserviste qui doit être déployé soit libéré, mais, dans quelles conditions? Et surtout, le réserviste sera-t-il à son retour perçu comme un employé moins désirable? Son implication dans la Réserve aura-t-elle nuit à sa carrière dans le civil.

Projet Montréal dit aujourd’hui estimer que la Ville devrait clarifier sa position à l’égard des congés pour service militaire qui n’est pas clairement définie, laissée semble-t-il à l’arbitraire des gestionnaires municipaux et appliquée au cas par cas.

Projet-Montréal cite en exemple la politique de la Ville d’Hamilton qui de par sa clarté et son ouverture d’esprit sur la question des congés pour service militaire est à ses yeux un exemple dont devrait s’inspirer Montréal.

Plusieurs Villes canadiennes, dont Toronto, Hamilton, Edmonton, Calgary et Moncton, ont d’ailleurs adopté au cours des dernières années une politique en matière de congé pour service militaire.

Le conseiller du district de Desmarchais-Crawford, Sterling Downey, déclare que la Ville de Montréal devrait urgemment se doter d’une politique en matière de congé pour service militaire. »Plusieurs réservistes, hommes et femmes, travaillent présentement à la Ville de Montréal. Nous le voyons avec les inondations qui affectent les collectivités riveraines de partout au Québec, le travail des réservistes est essentiel pour venir en aide aux autorités civiles qui ne peuvent gérer les phénomènes climatiques extrêmes seules. Nous savons par ailleurs que ces catastrophes naturelles se multiplieront en raison des changements climatiques. Cela justifie d’autant plus l’urgence d’agir ».

Les réservistes doivent se soumettre à un entraînement et à une formation continue afin de demeurer opérationnels, ce qui exige, bien entendu, souplesse, appui et compréhension de la part de leur employeur.

Le porte-parole de Projet Montréal sur cette question révélait à 45eNord.ca qu’un commandant d’une unité bien connue sur l’île de Montréal, qui avait dirigé ses troupes lors de deux catastrophes naturels, la crise du verglas de 1998 et les inondations de 2011, lui avait confié que, même avec la législation en vigueur, 50% des militaires déployés, y compris lui-même, avait dû retourner à la leur travail civil endéans de 10 jours, ce qui n’avait pas manqué d’affecter négativement l’aide apportée par les Forces armées aux autorités locales.

« Les employés de la Ville de Montréal ne devraient pas avoir à faire une croix sur leur poste au sein des réservistes des Forces armées canadiennes simplement parce que l’administration n’a pas cru bon adopter une politique en matière de congé pour service militaire. », déplore le conseiller Downey, qui exhorte la Ville à reconnaître le rôle essentiel que jouent les réservistes et leur permettre de poursuivre leur entraînement et leur formation sans nuire à leur carrière au sein de l’appareil municipal ».

Aucune législation ne peut remplacer la bonne volonté de l’employeur

Les membres de la Force de réserve qui sont employés dans le secteur civil peuvent avoir besoin de prendre un congé de leur emploi à temps plein afin de suivre de l’instruction militaire ou de participer à des missions au Canada ou à l’étranger.

En plus de ses besoins normaux de formation, un membre de la Force de réserve pourrait se porter volontaire pour participer à une mission au Canada ou à l’international.Un des problèmes est que, dans le cas des déploiements au Canada en cas de catastrophe naturelle, le préavis que peut donner le réserviste peut être très court en cas. On planifie longtemps d’avance un déploiement à l’étranger pour une mission de paix, mais la catastrophe, elle, frappe sans prévenir.

Depuis juin 2012, le gouvernement fédéral, les dix gouvernements provinciaux, et les trois territoires ont adopté des lois de protection des emplois des réservistes. Cette législation modifie les codes du travail et les normes d’emploi aux niveaux fédéral, provincial et territorial.

Elle permet de définir les normes minimales que les employeurs doivent respecter relativement à la durée et à la fréquence des absences, aux avantages à accorder, etc.

Les législations ne sont pas identiques. Même si l’orientation générale est la même partout au pays, les détails varient grandement entre les différentes provinces et les divers territoires.

Mais, surtout, aucune législation ne peut remplacer la bonne volonté que démontrent les employeurs envers leurs employés réservistes. Le soutien volontaire apporté aux réservistes par les employeurs est un élément clé pour obtenir un partenariat réussi qui sera bénéfique, non seulement pour les deux parties, mais pour tout le pays et ses citoyens.

Plusieurs réservistes déplorent le manque de soutien de leurs supérieurs dans leur emploi civil. Malgré la législation (voir plus bas), on ne saura jamais sans doute combien de réservistes se sont fait montrer la porte de façon subtile sous un quelconque prétexte parce que leur employeur en avait marre des congés sans solde qu’ils devait leur accorder.

Au moment d’écrire ses ligne, nous n’avions toujours pas eu de réaction officielle de la Ville ou du parti du maire, mais, chose certaine, un héros lorsque déployé ne devrait certainement pas devenir pour son employeur un pestiféré de retour au boulot.

Le respect a minima de la législation ne sert à rien si, en exerçant les droits que lui accorde la loi, le réserviste met en péril sa carrière.

C’est pourquoi les réservistes doivent savoir à quoi s’en tenir quant au véritable soutien de l’employeur. La politique de congé pour service militaire est en fait un véritable contrat social passé entre l’employeur et son employé réserviste qui devrait témoigner de l’engagement de l’employeur envers la sécurité et la prospérité du Canada, pas seulement respecter minimalement ce que lui impose la loi.

On n’impose pas la vertu par voie législative, mais voici tout de même le minimum de droits qu’accorde la loi aux réservistes qui travaillent dans des entreprises de juridiction provinciale au Québec. Quant à savoir s’il est facile de les exercer, ces droits, c’est souvent une autre histoire.

LES ABSENCES DES SALARIÉS RÉSERVISTES
2008, c. 30, a. 5.

81.17.1. Le salarié qui est aussi un réserviste des Forces canadiennes peut s’absenter du travail, sans salaire, pour l’un des motifs suivants:
1° s’il justifie de 12 mois de service continu, pour prendre part à une opération des Forces canadiennes à l’étranger, y compris la préparation, l’entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de sa résidence ou vers ce lieu, pour une période maximale de 18 mois;
2° pour prendre part à une opération des Forces canadiennes au Canada visant à:
a) fournir de l’aide en cas de sinistre majeur, au sens de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);
b) prêter assistance au pouvoir civil, sur demande du procureur général du Québec en application de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5);
c) intervenir dans toute autre situation d’urgence désignée par le gouvernement;
3° pour prendre part à l’entraînement annuel pour la durée prévue par règlement ou, à défaut, pour une période d’au plus 15 jours;
4° pour prendre part à toute autre opération des Forces canadiennes, dans les cas, aux conditions et pour la durée prévus par règlement.
La désignation d’une situation d’urgence, en application du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa, entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement, laquelle peut être antérieure à celle de la désignation, et celle-ci est publiée à la Gazette officielle du Québec.
2008, c. 30, a. 5.

81.17.2. L’article 81.17.1 ne s’applique pas si l’absence du salarié représente soit un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des autres travailleurs ou de la population, soit un risque de destruction ou de détérioration grave de certains biens ou dans un cas de force majeure, ou encore si cette absence va à l’encontre du code de déontologie professionnelle du salarié.
2008, c. 30, a. 5.

81.17.3. Pour bénéficier du droit prévu à l’article 81.17.1, le salarié doit aviser l’employeur par écrit au moins quatre semaines à l’avance de la date du début de l’absence, du motif de celle-ci et de sa durée. Ce délai peut toutefois être moindre si le salarié a un motif sérieux de ne pas le respecter, auquel cas il doit aviser l’employeur dès qu’il est en mesure de le faire.
Le salarié peut retourner au travail avant la date prévue après avoir donné à l’employeur un avis écrit d’au moins trois semaines de la nouvelle date de son retour au travail.
2008, c. 30, a. 5.

81.17.4. Le salarié fournit à l’employeur, sur demande, tout document justifiant son absence.
2008, c. 30, a. 5.

81.17.5. Le salarié qui s’absente pour l’un des motifs prévus à l’article 81.17.1 pour une période supérieure à 12 semaines ne peut s’absenter à nouveau pour l’un de ces motifs avant l’expiration d’une période de 12 mois à compter de la date de son retour au travail.
2008, c. 30, a. 5.

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