Traitement des griefs de Stéphanie Raymond: le rapport de la commission d’enquête classé confidentiel

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Le 19e chef d'état-major de la Défense, le général Jonathan Vance. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)
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Le 19e chef d’état-major de la Défense, le général Jonathan Vance. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)

Le chef d’état-major de la Défense, le général Jonathan Vance, qui vient de recevoir le rapport de la commission d’enquête sur les irrégularités dans le traitement des plaintes de la caporal-chef Raymond pour harcèlement, tout en saluant le courage de cette dernière, refuse, contrairement à la commission, dont le rapport a été classé confidentiel, d’admettre que le traitement de la plainte de harcèlement ait eu un un impact dans la carrière de celle-ci.
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Mise à jour 31/05/2017 à 9h45

Le directorat des Affaires publiques de l’Armée s,est porté aujourd’hui à la défense de la décision de classé le rapport confidentiel, précisant que ce n’est pas le CEMD qui a fait classer le rapport confidentiel, mais plutôt la Loi sur la Protection des renseignements personnels [Paragraphes 7 et 8(1) et 8(2)] qui interdit la publication de ce rapport puisqu’il contient des renseignements nominatifs sur la plaignante et d’autres personnes concernées.

C’est ainsi que, selon le directorat des Affaires publiques de l’Armée, même Stéphanie Raymond a reçu une copie légèrement caviardée avec toutes les informations à son égard inclus dans le rapport, mais les informations personnelles des autres personnes concernées ont été enlevées, tel que prescrit par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Est-ce que cela explique que nous ne recevions qu’une copie où nous ne pouvons consulter que 10 pages sur 78, cela reste sujet à débat dans cette affaire où, comme toujours, nous partons avec une longueur de retard en ne sachant pas, sans jeu de mots, ce que nous ignorons…

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Le résumé, jusqu’ici, c’est: Vous avez été bien courageuse Mademoiselle, mais, quoi? Un impact du traitement de la plainte sur votre carrière ? Quel impact ? Pas suffisamment de preuve, là! Et au fait, le rapport qui me contredit ne sera pas rendu public, bon!

« Le 9 mai 2017, j’ai reçu le rapport de la commission d’enquête portant sur la caporal‑chef (à la retraite) Stéphanie Raymond. », déclare par voie de communiqué le chef d’état-major de la Défense (CEMD).

En janvier 2015, le commandant de l’Armée canadienne avait en effet convoqué une commission d’enquête présidée par le colonel D.A. Maclsaac sur des irrégularités cernées par le prédécesseur du général Vance, le général Tom Lawson, relativement au règlement des griefs déposés par la caporal-chef (ret) Raymond, alléguant que sa plainte de harcèlement n’ait pas été réglée conformément à la politique des Forces armées canadiennes. La commission de huit personnes a fait un examen exhaustif de la question, interrogeant 46 personnes.

Dans un premier temps dans sa réaction au rapport, le CEMD rend hommage à la caporal-chef Raymond et au combat qu’elle a mené,

« Je tiens à remercier la caporal-chef (à la retraite) Raymond d’avoir fait preuve de courage et de ténacité au moment de mettre en lumière une série d’erreurs commises par sa chaîne de commandement qui étaient révélatrices de problèmes systémiques d’envergure. Grâce aux préoccupations qu’elle a soulevées, nous comprenons davantage l’incidence désastreuse que les comportements sexuels dommageables et inappropriés ont sur nos effectifs. C’est pourquoi nous prenons des mesures décisives pour éviter qu’une telle situation se reproduise. Son cas, l’une des raisons d’être de l’opération HONOUR, m’incite à me dévouer à la cause. », déclare le général.

« Aujourd’hui, la colonel Josée Robidoux, commandant du 35e Groupe-brigade du Canada, a renseigné la caporal-chef (à la retraite) Raymond sur le rapport et les problèmes connexes cernés », précise également le bureau du CEMD.

Les Forces armées reconnaissent, notamment, l’incapacité de l’institution à saisir les profondes répercussions de l’incident du 15 décembre 2011 (l’agression sexuelle alléguée) sur la caporal-chef (à la retraite) Raymond, le défaut d’appliquer les principes fondamentaux de leadership au moment de traiter la plainte de harcèlement déposée par la caporal-chef (à la retraite) Raymond, entre autres, le manque de communication avec cette dernière tout au long du processus et l’absence de suivi pour veiller à son bien-être.

Mais, tout de suite après ses « bon mots », le chef d’état-major se donne à lui-même un « satisfecit » qui, au yeux de certains, n’est peut-être pas encore entièrement mérité.

Au yeux du chef l’état-major de la Défense, qui fait état dans son communiqué du plan d’action des Forces armées canadiennes en vue de l’adoption des recommandations présentées dans le rapport, la plupart de celles-ci ont déjà été mises en oeuvre.

« Bon nombre de recommandations formulées dans le rapport ont déjà été mises en œuvre dans le cadre de l’opération HONOUR, à savoir notre engagement visant à mettre fin aux comportements sexuels dommageables et inappropriés dans les Forces armées canadiennes. Dans un plan d’action exhaustif fondé sur les recommandations de la commission d’enquête, j’ai ordonné au vice-chef d’état-major de la défense, au commandant de l’Armée canadienne et au commandant du Commandement du personnel militaire de donner suite aux recommandations dans les plus brefs délais. », déclare le général Vance qui poursuit en réaffirmant que « Les comportements sexuels dommageables et inappropriés sont inacceptables et ils minent notre efficacité opérationnelle » et qu’il ne ménagera « aucun effort pour changer la culture [dans les Forces armées canadiennes], de sorte que nos militaires puissent travailler dans un milieu qui épouse les valeurs que nous prônons en tant que membres de la profession des armes. »

Stéphanie Raymond profondément déçue

Le lieutenant-général Marquis Hainse remet sa nomination de caporal-chef au caporal-chef (retraitée) Stéphanie Raymond, ainsi que sa Décoration des Forces canadiennes et son Certificat de service (Stéphanie Raymond)
Jointe au bureau de son avocat, Me Michel Drapeau, la première concernée, Stéphanie Raymond, déplore pour sa part que le chef d’état-major refuse les conclusions de la commission d’enquête sur l’impact qu’a eu sur sa carrière au sein des Forces armées canadiennes la plainte qu’elle a formulée.

La commission d’enquête a pourtant conclu clairement que « la plainte de harcèlement a eu des impacts sur le traitement administratif et certains aspects de la carrière de Stéphanie Raymond du dépôt de sa plainte jusqu’à sa libération des Forces armées canadiennes. », insiste Stéphanie Raymond.

En 2012, Stéphanie Raymond avait accusé son supérieur hiérarchique, l’adjudant André Gagnon, de l’avoir agressée sexuellement en 2011 L’homme avait été acquitté deux ans plus tard à la suite d’un procès fortement médiatisé en cour martiale.

Elle avait été renvoyée fin 2013 sous le motif numéro 5f, c’est à dire «inapte à continuer son service militaire» parce qu’elle « impose un fardeau excessif à l’administration des Forces canadiennes ».

Dans cette affaire, dont la genèse remonte à décembre 2011 , il aura fallu tout de même attendre le 27 janvier 2015 pour qu’enfin le commandant de l’Armée de l’époque, le lieutenant-général Marquis Hainse, remette sa nomination de caporal-chef à celle qui était devenu entre temps le caporal-chef (retraitée) Stéphanie Raymond, qui a également reçu ce jour là sa Décoration des Forces canadiennes et son Certificat de service.

Pourtant, à chaque mention dans le rapport de la commission de l’impact du traitement des griefs sur la carrière de Mme Raymond, le bureau du chef d’état-major répète qu’il n’y a pas à ce sujet suffisamment de preuve.

Autre « pomme de discorde », le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS).

Le centre, qui a ouvert en septembre 2015 pour fournir du soutien aux membres des Forces armées canadiennes touchés par les comportements sexuels inappropriés et aux personnes qui appuient les victimes, tout en se prétendant indépendant, travaille en parallèle avec la chaîne de commandement et se rapporte au sous-ministre de la Défense.

L’avocat de la plaignante, Me Michel Drapeau déplore vivement quant à lui que les Forces armées canadiennes s’entêtent à refuser la création d’un centre d’intervention véritablement indépendant tel que le recommandait le rapport Deschamps sur l’inconduite sexuelle.

Me Drapeau, satisfait du travail de la commission, regrette que le général Vance, en refusant des conclusions importantes de la commission, ait « raté une belle opportunité d’aller jusqu’au bout ».

Et finalement, « To add insult to injury », les Forces armées ont décidé de classer confidentiel le rapport de la Commission sous prétexte qu’il contenait plusieurs renseignements personnels alors que Stéphanie Raymond et son avocat ont ce matin fait clairement savoir aux autorités militaires qu’ils n’avaient absolument aucune objection à ce que le contenu du rapport soit rendu public.

C’est ainsi qu’après près de trois ans d’attente, des dizaines et des dizaines de témoins et beaucoup d’espoir, les citoyens canadiens ne pourront prendre connaissance du contenu de rapport, ni voir de leurs propres yeux à quel point le chef d’état-major se démarque des conclusions de la commission.

Quant à Stéphanie Raymond, de nous assurer son avocat, elle veut simplement que ce cette histoire serve à quelque chose et que le public puisse être correctement informé.