Le projet de loi C-59 destiné à remplacer la controversée loi antiterroriste des conservateurs a été déposé

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Les ministres de la Défense Harjit Sajjan (2e à partir de la gauche), de la Justice Jody Wilson-Raybould (3e) et de la Sécurité publique Ralph Goodale (4e) à la conférence de presse qui a suivi le dépôt du projet de loi antiterroriste C-59 à la Chambre des Communes mardi 20 juin 2017. (Twitter/@DanBrienPS)

Tel que promis, les libéraux déposent le projet de loi C-59, leur projet de loi antiterroriste visant à modifier la loi controversée antiterroriste C-51 des conservateurs, autoriser le Centre de surveillance des télécommunications (CST) à se lancer dans le « cyberwarfare », mais prévoyant la création d’un nouvel organisme de surveillance pour superviser toutes les agences qui recueillent du renseignement au pays.

Bref, si on en croit le nouveau projet de loi, nos agences de sécurité et de renseignement devraient être aussi féroces, sinon plus, mais mieux surveillées.

Ce « super » bureau de surveillance de ses services de sécurité et de renseignement, mais aussi des pratiques des policiers, qui sera indépendant mais dont les membres seront nommés sur recommandation du premier ministre, doit éviter les abus et les dérapages et s’assurer que les agences de sécurité nationale du Canada se conforment à la loi et que leurs actions soient « raisonnables » et « nécessaires ».

Les libéraux avaient certes voté pour le projet de loi antiterroriste C-51 des conservateurs, adopté dans la foulée des attentats de Saint-Jean-sur-Richelieu et d’Ottawa en 2014, mais plusieurs le qualifiaient de « liberticide » et les libéraux en campagne avaient promis de le modifier, s’ils était portés au pouvoir, pour en éliminer les éléments «problématiques».

Les libéraux s’étaient alors engager à trouver un plus juste équilibre entre la sécurité des Canadiens et leurs droits et libertés, engagements maintes fois réitérés depuis.

Le projet de loi exhaustif déposée aujourd’hui porte sur une grande gamme de mesures « qui ont été guidées par les points de vue et les opinions présentés par des citoyens engagés, des intervenants, des spécialistes, des parlementaires et d’autres acteurs lors de la vaste consultation publique tenue l’automne dernier », affirme le ministère canadien de la Sécurité publique.

« Dans le cadre de la consultation, les Canadiens ont indiqué clairement qu’ils s’attendent à ce que leurs droits et leurs libertés soient protégés au même titre que leur sécurité. Les mesures introduites aujourd’hui répondent à cette attente et renforcent la capacité du Canada à contrer les menaces en évolution. », a déclaré le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale.

« La réforme de la sécurité nationale que nous avons présentée aujourd’hui démontre l’engagement de ce gouvernement à s’assurer que nos lois sont justes, efficaces et respectueuses de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous luttons contre les menaces envers la sécurité nationale tout en continuant à protéger les valeurs démocratiques, les droits et les libertés de tous les Canadiens. », renchérit la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould.

Au moyen de cette loi et d’autres mesures, le gouvernement compte, dit Ottawa, augmenter la responsabilisation et la transparence au moyen de la création proposée de cet Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, de la création d’un poste de commissaire au renseignement et de l’adoption d’un engagement en six points à l’égard de la transparence en matière de sécurité nationale.

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a fait valoir aujourd’hui que ce nouvel organisme, contrairement aux autres comités de surveillance existants, aurait pour mission de surveiller toutes les agences de renseignement réunies, dans une approche globale et transparente, alors que, jusqu’ici, chaque agence de renseignement – la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou le Centre de la sécurité des télécommunications – disposait de son propre organisme de surveillance.

Ces organismes ne peuvent aisément échanger entre eux des informations sur une plainte ou collaborer à une enquête – ce que pourrait désormais faire la nouvelle agence, estiment les libéraux.

Le gouvernement libéral affirme également que le projet de loi respecte ses engagements concernant l’ancien projet de loi C-51 « au moyen de révisions proposées aux mesures axées sur la réduction des menaces en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de modifications au Code criminel, d’améliorations effectuées à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et de révisions faites à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada »

Le gouvernement Trudeau souligne également que, selon lui, « le projet de loi renforce la sécurité et assure la protection des droits par la proposition de mises à jour pour suivre le rythme des menaces en évolution au moyen de mesures telles que la modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la création de la loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et l’exécution d’autres mises à jour législatives. »

« Le Centre de la sécurité des télécommunications fonctionne dans un monde technologique qui évolue rapidement. Le projet de loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications préservera la capacité du Centre de fournir au gouvernement du Canada les renseignements nécessaires pour protéger les Canadiens et contribuera à renforcer nos cyberdéfenses nationales, tout en renforçant la transparence, la responsabilisation et la surveillance de ces activités. », a pour sa part fait valoir le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan.

L’agence canadienne sera aussi mis à contribution pour aider les militaires à apprendre comment se battre sur le terrain informatique, un mandat ajouté récemment dans la nouvelle Politique de défense du Canada dévoilée le 7 juin.

Le CST serait autorisée à lancer des cyberattaques

Par ailleurs, en vertu de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications que vient de déposer aujourd’hui le gouvernement libéral, l’agence canadienne serait autorisée à mener des cyberopérations défensives et des cyberopérations actives.

Le volet du mandat du Centre concernant les cyberopérations défensives consisterait à mener des activités dans l’infrastructure mondiale d’information ou au moyen de celle-ci afin d’aider à protéger l’information électronique et les infrastructures d’information des institutions fédérales et l’information électronique et les infrastructures d’information désignées, par le ministre, comme étant importantes pour le gouvernement fédéral, explique Ottawa

Mais le CST, notre NSA canadiennes, serait autorisé à prendre des mesures proactives visant à bloquer ou à entraver les cybermenaces étrangères avant qu’elles causent des dommages aux systèmes ou aux fonds d’information canadiens.

Le CST pourrait également mener des opérations en ligne ayant pour objet de favoriser l’atteinte des objectifs nationaux. Par exemple, dans le cadre de cyberopérations défensives, le CST pourrait mettre hors service un serveur étranger depuis lequel des agents tenteraient de percer un réseau du gouvernement du Canada pour y subtiliser de l’information concernant les Canadiens. Et dans le contexte des cyberopérations actives, le CST pourrait utiliser des capacités en ligne pour freiner les groupes terroristes dans leurs tentatives de recrutement de Canadiens ou dans leur planification d’attaques terroristes contre le Canada ou ses alliés.

Bien sûr, toute opération offensive devra être d’abord approuvée par le ministre de la Défense et le nouveau commissaire au renseignement et le CST ne pourra en aucun cas viser des Canadiens ou des personnes vivant au Canada, à moins d’obtenir un mandat du tribunal, prévient-on.

De plus, le gouvernement Trudeau souhaitent également maintenir les pouvoirs additionnels accordés au Service canadien du renseignement de sécurité par leurs prédécesseurs conservateurs afin de «perturber les menaces étrangères».

Le projet de loi, déposé alors que la Chambre des Communes s’apprête à suspendre ces travaux pour l’été, ne devrait toutefois être débattu que cet automne, le gouvernement, dans son communiqué annonçant le dépôt du projet de loi, promettant d’apporter « son plein soutien aux comités parlementaires dans leur examen de cette législation exhaustive au cours des prochains mois. ».

Mais il y a fort à parier que les conservateurs voudront défendre bec et ongles cette pièce importante de leur héritage qu’est la loi C-51. Les Canadiens devraient peut-être se préparer à des heures et des heures de débats sur un ton parfois acrimonieux.

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