Le rapport du centre sur l’inconduite sexuelle: «tape-à-l’oeil» sans mesure avec la réalité du problème ?

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Il semble à la lecture du premier Rapport du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, publié hier, que le nombre de personnes ayant contacté le Centre soit sans aucune mesure avec la réalité du problème d’inconduite sexuelle dans les Forces armées et ne soit, selon les critiques, qu' »un très beau rapport gonflé de statistiques ».

Parmi eux, en première ligne, Me Michel Drapeau, juriste, auteur en Droit militaire et ex-membre des FAC qu’il a quitté en 1993 au rang de colonel après 34 ans de service: « Selon mes propres expérience in pratique, je ne suis pas du tout convaincu qu’un rapport chargé de statistiques par les F.A.C. m’amènerait à conclure que la chose est réglée surtout pas lorsqu’on sait que le centre est sous le contrôle du MDN. C’est un tape l’œil! »

Et, en effet, alors qu’en 2016, le Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes mené en 2016 pour le compte des Forces armées canadiennes par Statistique Canada nous révélait, à la surprise de tous, que près de 1 000 membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes ont été victimes d’agression sexuelle, mardi, le premier Rapport du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle indiquait pour l’année financière 2016-2017 que seulement 410 personnes, dont 317 des Forces armées, avaient contacté le Centre.

Nombre de personnes « directement affectées » ayant contacté le centre: un maigre 136

Des 317 membres des FAC qui se sont identifiés lorsqu’ils ont communiqué avec le CIIS, 136 (43 %) étaient des membres des FAC qui ont déclaré
être directement affectés par une situation en particulier. Sur ces 136 personnes, 100 avaient été visés directement par des comportements sexuels dommageables et inappropriés.

Donc, de ce petit nombre de personnes ayant communiqué avec le Centre, moins de la moitié étaient des « personnes affectées » (directement visés par une situation en particulier), les autres étant des membres de la chaîne de commandement (117, soit 37 %) d’autres membres des FAC, des tierces parties, des témoins, des membres de la famille ou mêmes les auteurs allégués.

À peine 9,3 % des personnes ayant contacté le Centre étaient des témoins alors que l’an dernier, Statistique Canada révélait qu’au cours des 12 mois ayant fait l’objet de son étude, quatre membres de la Force régulière sur cinq (79 %) ont vu ou entendu des comportements sexualisés ou été personnellement ciblés par des comportements de ce genre survenus dans le milieu de travail militaire ou mettant en cause d’autres militaires ou bien des employés ou des sous-traitants du ministère de la Défense nationale.

De deux choses l’une, ou le problème vient de disparaître miraculeusement, ou il y a relativement peu des personnes aux prises avec ce problème d’inconduite sexuelle qui, à tort ou à raison, font confiance à ce Centre. Un échec déguisé en succès dans un beau rapport où abondent les jolis tableaux graphiques et les mors rassurants, ont réagissent certains critiques des Forces armées canadiennes.

Alors que, au cours des 12 mois étudisé par le rapport de Statistique Canada, la moitié (49 %) des femmes victimes d’agression sexuelle ont déclaré que leur agresseur était leur superviseur ou quelqu’un occupant un grade supérieur au leur, il n’est peut-être pas tout à fait étonnant que les victimes hésitent à contacter un organisme interne qui, contrairement à un organisme indépendant ou à un intervenant professionnel) avocat, médecin), ne peut pas garantir la même confidentialité.

Les chiffres de cette semaine semblent donc donner raison à ceux qui tenaient tant à ce que pareil centre d’intervention soit créé à l’externe.

Des chiffres qui semblent indiquer un déficit de confiance

« Je n’ai jamais été en faveur de ce centre d’intervention », explique pour sa part Me Drapeau. « parce qu’il est contraire à la recommendation qui a été faite par Madame la juge Marie Deschamps [dans son rapport commandé par Ottawa et publié en avril 2015, NDLR] qui avait recommandé qu’un centre similaire, non pas d’intervention, mais d’assistance soit crée à l’externe hors des lignes et de la chaîne de commandement du ministère de la Défense. »

La question qui se pose est « est-ce que les victimes le contacte, ce centre, pour être capable de recevoir de l’information et recevoir un support, j’en doute énormément, fait observer le juriste qui estime que « ce rapport qui est fait à l’interne, est un tape-à-l’œil, un rapport gonflé de statistiques de toutes sortes, vous en perdez votre latin ».

« Les personnes avec qui je fais affaire », précise encore Me Drapeau, »dont certaines victimes d’assaut, n’ont jamais contacté le centre, parce que ces personnes le voient comme un autre guichet qui appartient au ministère de la Défense. Ce n’est pas ça dont elles ont besoin et elle préfère aller cherche de l’aide à l’extérieur, soit aumôniers, médecins ou avocats. »

Ce centre: un élément dans la solution du problème, ou une distraction ?

Au vu du rapport, il semble donc bien probable que le chiffre révélé par le rapport Deschamps de 85 % des gens qui ne rapportent pas les incidents d’inconduite ou d’harcèlement aux autorités de peur de nuire à leur carrière et leurs chances de promotion soit en encore d’actualité.

Le moins qu’on puisse dire est que les chiffres du premier rapport du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, derrière la présentation séduisante qu’on en fait, sont loin pour l’instant de démontrer le succès et la pertinence du Centre.

La question qui se pose maintenant, cela peut-il changer avec le temps, ou l’idée d’un centre à l’interne, contrairement aux recommandations de la grande majorité des experts qui militent pour un véritable centre indépendant et externe, est-elle irrémédiablement vouée à l’échec et ne sert-elle qu’à anesthésier nos craintes, sans entamer le moindrement le problème.

Peut-être faudrait-t-il, à l’instar de Me Drapeau lors d’une présentation le 13 juillet passé au cours de la 30ieme conférence annuelle du International Society for the Reform of Criminal Law à San Francisco, reprendre les mots de l’homme d’État français du siècle dernier Georges Clémenceau: « La guerre est une chose trop grave pour être confiée à des militaires ».

De même, le problème d’inconduite sexuelle dans les Forces armées, qui interpelle toute la société, est peut-être un problème d’une gravité et d’une ampleur telle qu’il ne peut être confié au seuls militaires.

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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