Défense nationale: le ministre lui-même s’impliquera dans les décisions de partage des renseignements

0
Le Caporal Christen Blake, du détachement de police militaire à Halifax, fait une démonstration en 2010 au Centre régional d’instruction de Kandahar de la Police afghane (Photo: Caporal Shilo Adamson, Caméra de combat des Forces canadiennes)

Non seulement la Défense nationale veillera à partager des renseignements avec des entités étrangères de façon à éviter d’être complice de mauvais traitements, mais le ministre lui-même participera activement à la décision de partager ou non des renseignements avec ces entités et n’autorisera l’usage d’information obtenue par la torture que dans des cas extrêmes.

Le 25 septembre 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Ralph Goodale avait émis des instructions ministérielles semblables au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les ministères et agences visés, ainsi que le ministère de la Défense, passent maintenant à la mise en application de ces directives.

En conformité avec les engagements pris par le gouvernement canadien, le ministère de la Défense nationale s’assurera donc de partager les renseignements de façon à éviter d’être complices de mauvais traitements.

La décision d’utiliser des informations obtenues par la torture ne pourra donc pas simplement être prise par la chaîne de commandement, mais impliquera le ministre lui-même. Et pas question de partager des renseignements avec des entités étrangères si cela implique de mauvais traitements, à moins que cela soit absolument nécessaire pour pour empêcher la perte de vie ou un préjudice personnel grave, comme la prévention d’une attaque terroriste ou la protection des soldats canadiens à l’étranger.

« Conformément à l’engagement du gouvernement à assurer la sécurité de la population canadienne et de respecter les droits de la personne et la primauté du droit, je suis heureux d’annoncer que j’ai émis de nouvelles instructions ministérielles au ministère de la Défense nationale (MDN), aux Forces armées canadiennes (FAC) et au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) visant à éviter d’être considérés comme complices dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. », déclare le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan.

« La torture constitue une infraction criminelle. Elle va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, et elle est interdite en vertu du droit international. Notre gouvernement travaille pour les Canadiens et les Canadiennes, qui s’attendent à ce que nous soyons diligents et prudents pour éviter d’être considérés comme complice dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères lorsque nous menons nos opérations de renseignement et de défense. », rappelle aussi le ministre.

La Défense et les Forces armées canadiennes, contrairement à la GRC et le SCRS, n’ont jamais à la connaissance de l’auteur de ces lignes été impliquées dans des cas de partage de renseignement menant à des actes de torture. La seule « tache » connue au dossier des Forces canadiennes remonte à l’époque de la mission de combat du Canada en Afghanistan alors que la question du transfert de prisonniers livrés aux autorités afghanes par les autorités canadiennes à un moment où le risque de torture était considérable avait été soulevée par Amnistie Internationale Canada.

« Les instructions que je fournis répondent directement aux préoccupations exprimées par les Canadiens et les Canadiennes pendant les consultations publiques du gouvernement sur la sécurité nationale. », précise aujourd’hui le ministre de la Défense. « Elles clarifient et renforcent les mesures sur la divulgation ou la demande d’information qui entraînerait un risque important de mauvais traitement. Elles interdisent aussi l’utilisation de certains renseignements probablement obtenus au moyen de mauvais traitements, sauf lorsque c’est nécessaire pour empêcher la perte de vie ou un préjudice personnel grave. »

« En plus de solidifier nos mesures, nous nous sommes engagés à renforcer notre structure de responsabilisation, en mettant en place de nouvelles exigences en matière de production de rapports. Cela comprend des rapports annuels qui me seront présentés, et présentés à la population canadienne par l’entremise du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et d’autres organes d’examen. », note aussi le ministre.

Ministerial Directives by Anonymous opV0GNQtw on Scribd

La ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, a publié elle aussi aujourd’hui une nouvelle directive ministérielle pour éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères.

« Le gouvernement du Canada a la responsabilité manifeste d’assurer la sécurité de ses citoyens et de protéger leurs droits et leurs libertés individuels. Cela signifie que les ministères et les organismes gouvernementaux doivent toujours veiller à respecter la Charte canadienne des droits et libertés. », déclare Mme Freeland. »Cette directive établit des lignes directrices claires et transparentes qu’Affaires mondiales Canada doit respecter dans tous les cas pour éviter de devenir complice de mauvais traitements. Grâce à cette directive, le respect de nos obligations à l’égard des droits de la personne et de l’état de droit ne sera jamais compromis. »

Dans le passé, le gouvernement canadien avait bafoué les droits de certains de ses citoyens en partageant avec une certaine insouciance des renseignements avec des entités étrangères.

Le cas le plus connu reste celui de Maher Arar qui avait été transféré en Syrie par les autorités américaines sur la base de renseignements canadiens, puis avait été blanchi par les autorités canadiennes par la suite.

Plus récemment, Ottawa a du dédommager Abdullah Almalki, Ahmad Elmaati et Muayyed Nureddi, qui avaient été arrêtés et torturés peu après les attaques du 11 septembre 2001. Après avoir été relâchés en 2004 sans être inculpés, ils sont revenus au Canada et, clamant leur innocence, ont choisi de poursuivre le gouvernement canadien pour son rôle dans leur détention.

Une enquête indépendante menée en 2008 par Frank Iacobucci, juge de la Cour suprême à la retraite, avait conclu que les services de renseignement et la police fédérale canadienne ont été «indirectement» responsables des mauvais traitements subis par les trois hommes.

Les groupes de défense des droits de la personne, qui ont toujours dit que les victimes de torture diront n’importe quoi pour arrêter la douleur, rendant leur information peu fiable, ont salué la mise en application des directives visant à empêcher la répétition des erreurs du passé. Amnesty International Amnistie internationale a déclaré pour sa part que les nouvelles directives constituent un changement bienvenu par rapport à celles du précédent gouvernement conservateur, déplorant toutefois que certaines informations « contaminées » par la torture puissent encore parfois être autorisées.

Les commentaires sont fermés.