Fini l’impôt sur le revenu pour les militaires déployés, annonce le général Vance

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Le général Jonathan Vance, chef d’état-major de la Défense. (Archives/Nicolas Laffont/45eNord.ca)

Comme annoncé au mois de mai 2017, tous les militaires qui seront déployés dans une opération internationale nommée ne paieront plus d’impôt sur le revenu, grâce à un changement dans la Loi sur l’impôt sur le revenu.

Jusqu’à présent, cet avantage était réservé uniquement aux militaires servant dans une mission présentant un taux de risque égal ou supérieur à 2.50. Désormais, il est lié au simple déploiement et non au taux de risque. C’est à dire que peu importe la mission et le risque: tous les militaires seront exonérés d’impôt sur le revenu le temps du déploiement. La mesure sera d’ailleurs rétroactive au 1er janvier 2017.

Après quelques mois pour finaliser ce qui devait l’être, le général Jonathan Vance, chef d’état-major de la Défense, a écrit aux troupes pour préciser que tout est désormais en place:

Dans le cadre de sa nouvelle politique de défense, Protection, Sécurité, Engagement, le gouvernement du Canada a annoncé une mesure d’allègement fiscal pour tous les membres des Forces armées canadiennes qui participent à une opération internationale nommée. Je suis heureux de vous annoncer que toutes les dispositions sont maintenant en place en vue de concrétiser cette initiative pour tous les membres des FAC qui participent à ces missions nommées.

Concrètement, cela signifie que, bientôt, vous n’aurez plus à payer d’impôt sur le revenu lorsque vous participez à des opérations internationales nommées.

Voici le fonctionnement de cette mesure : les membres des FAC qui sont déployés à l’étranger dans le cadre d’une mission opérationnelle internationale depuis le 1er janvier 2017 sont admissibles à des allègements fiscaux, c’est‑à‑dire qu’ils se verront rembourser l’impôt sur le revenu payé pendant la période de déploiement admissible après avoir présenté leur déclaration de revenus de 2017 à l’Agence de revenu du Canada (ARC). Pour les membres du personnel qui participeront à un déploiement après le 1er janvier 2018, le système de solde militaire calculera automatiquement la retenue d’impôt sur le revenu (le cas échéant).

Il est important de souligner que cette nouvelle mesure ne lie plus l’allègement fiscal au niveau de risque de la mission et augmente les déductions admissibles de la solde jusqu’à l’échelon de solde maximal au grade de lieutenant-colonel (Description des exigences militaires fondamentales − Généralités [DEMFG]). Pour les membres qui participent à des missions en 2017 déjà admissibles à un allègement fiscal, ce changement d’échelons salariaux figurera également sur la déclaration de revenus de 2017.

Le commandant du COMPERSMIL publiera sous peu un CANFORGEN présentant de plus amples précisions techniques, et au cours des prochains jours, votre chaîne de commandement respective vous transmettra d’autres renseignements sur la façon dont ces mesures d’allègement fiscal s’appliquent spécifiquement à vous.

Vous trouverez ci‑dessous une liste de questions les plus fréquemment posées que vous pouvez consulter pour obtenir des précisions supplémentaires.

Merci pour le travail inestimable que vous accomplissez dans le cadre de ces importantes opérations partout dans le monde.

Jonathan H. Vance
Général
Chef d’état‑major de la Défense

FOIRE AUX QUESTIONS

Q1. Qu’est-ce qu’un allégement fiscal?

R1. Comme l’indique la stratégie de défense Protection, Sécurité, Engagement, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui participent à des déploiements internationaux n’ont pas à payer d’impôt fédéral, provincial ou territorial sur le revenu gagné pendant la période où ils sont en déploiement. Jusqu’à présent, la désignation des militaires admissibles à l’allégement était liée au degré de risque associé à la mission. La nouvelle mesure annule le lien entre l’allégement fiscal et les indemnités de difficulté et de risque et augmente la somme maximale de l’allégement fiscal, la portant jusqu’au niveau de solde le plus élevé gagné par un lieutenant‑colonel (description des exigences militaires fondamentales – Généralités – DEMFG) dans les FAC. Ces nouvelles mesures d’allégement fiscal ont pour objet de garantir que tous les membres des FAC fassent l’objet d’un traitement égal et de reconnaître leur engagement et celui de leur famille envers la défense du Canada.

Q2. En quoi consistent les indemnités de difficulté et de risque?

R2. L’indemnité de difficulté (ID) a pour objet de compenser les conditions de vie associées à une affectation précise. Elle est fondée sur l’évaluation de la mesure dans laquelle les conditions de vie dans le théâtre d’opérations sont plus dures et plus difficiles que celles qui prévalent dans la base d’attache au Canada. Il existe également une prime de difficulté, soit un pourcentage de l’ID, que l’on calcule en fonction du nombre de mois de service du militaire dans le cadre d’opérations. Ce taux fluctue selon la situation de l’intéressé et selon ses rotations opérationnelles antérieures. L’indemnité de risque (IR), pour sa part, a pour objet de compenser les risques associés à une affectation en particulier. Elle est fondée à la fois sur la probabilité de matérialisation d’un risque et la gravité des conséquences de ce risque sur le militaire advenant qu’il en soit touché.

Q3. Quand les nouvelles mesures fiscales seront-elles mises en œuvre?

R3. D’après la motion de voies et moyens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère du Revenu du Québec se sont entendus pour permettre la mise en œuvre immédiate de ces nouvelles mesures, comme l’ont annoncé les ministres de la Défense nationale et des Finances. Cela signifie que l’impôt fédéral sur le revenu sera toujours déduit de la solde des militaires concernés (ceux dont les missions n’étaient pas, jusqu’à présent, considérées comme exonérées d’impôt) pendant que ceux-ci seront en déploiement. Ces militaires pourront réclamer les sommes dues lorsqu’ils présenteront leur déclaration de revenus.

Q4. Qui, en vertu de la nouvelle loi, sera admissible à l’allégement fiscal?

R4. Tous les membres des FAC en déploiement dans des opérations internationales désignées par le chef d’état-major de la défense (CEMD) auront droit à l’allégement fiscal. Les nouvelles mesures seront mises en œuvre pour la prochaine saison de l’impôt et seront rétroactives au 1er janvier 2017. Cette disposition figurera au feuillet T-4 ou au Relevé 1 de l’intéressé. Voici des exemples des missions en question : l’opération IMPACT (soutien des FAC à la Coalition internationale contre Daech) et l’opération SOPRANO (participation des FAC à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud). L’allégement fiscal s’appliquera également aux militaires, provisoirement affectés à une mission, dont les services sont nécessaires à la conduite et à l’administration des opérations, comme les participants aux visites d’aide d’état-major (VAEM), aux visites d’inspection d’état-major (VIEM) ou aux visites d’aide technique (VAT).

Q5. Comment les membres des FAC s’y prendront-ils pour obtenir cette somme?

R5. Les membres des FAC visés par la nouvelle mesure seront en mesure de demander le remboursement de la somme qui leur sera due lors de la présentation de leur déclaration de revenus de l’année d’imposition 2017. La part de leur revenu total qui sera exonérée d’impôt figurera à leur feuillet T-4 (case 43) ou à leur Relevé 1 (case A-7). Quand ils présenteront leur déclaration de revenus, ils auront droit au remboursement de la somme d’impôt qui aura été retenue sur leur solde pendant leur participation à un déploiement. À compter du 1er janvier 2018, un militaire affecté à une opération admissible ne subira pas de retenues à la source jusqu’au niveau de solde le plus élevé gagné par un lieutenant-colonel (description des exigences militaires fondamentales – Généralités – DEMFG) pendant la période de sa participation au déploiement. Cela placera ces militaires sur un pied d’égalité avec ceux dont les missions sont déjà réputées exonérées d’impôt.

Q6. Les employés civils, comme les employés des programmes de soutien du personnel (PSP) et les conseillers politiques, qui participent aux mêmes opérations que les militaires auront-ils droit à l’allégement fiscal?

R6. L’allégement fiscal ne s’applique qu’aux membres des FAC et aux policiers affectés à des opérations internationales.

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