Recours des vétérans d’Equitas: jugement dévastateur de la Cour d’appel pour les anciens combattants

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Dans le recours des vétérans d’Équitas (Scott v. Canada), où six anciens combattants alléguaient avoir été injustement traités en raison des changements dans la Nouvelle Charte des anciens combattants en avril 2006 à la façon dont le gouvernement indemnise les militaires blessés en service, la Cour d’appel de Colombie-Britannique a annulé la réclamation des demandeurs dans son intégralité, infligeant un cuisant revers au groupe de vétérans.

Mince consolation après ce jugement dévastateur, le ministre des Anciens combattants Seamus O’Regan promet une solution politique sous peu.

L’un des principaux changements consistait à remplacer les pensions d’invalidité à vie par un paiement forfaitaire, une formation professionnelle et un soutien du revenu ciblé, ce que les vétérans prétendaient être beaucoup moins avantageux que le système précédent. L’affaire, qui a été lancée en 2012 sous le gouvernement conservateur précédent et s’est poursuivie avec les libéraux, était considérée comme ayant des implications majeures pour tous les vétérans récemment blessés.

La Cour d’appel de Colombie-Britannique dans son jugement aujourd’hui vient d’infliger un échec cuisant au groupe d’anciens combattants blessés engagés dans cette bataille juridique historique avec le gouvernement fédéral, affirmant que le Canada a le pouvoir constitutionnel de promulguer et d’administrer le régime d’indemnisation.

En outre, dit la cour dans son jugement, si l’article 7 de la Charte limite les pouvoirs des gouvernements de priver les personnes de leurs droits, il ne sert généralement pas à imposer des obligations positives aux gouvernements.

« Les demandeurs étaient des membres ou d’anciens membres des Forces canadiennes qui ont été blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Ils prétendent que les indemnités qu’ils reçoivent sont inadéquates et violent un «engagement social» qui lie le gouvernement fédéral en vertu de la doctrine de l’honneur de la Couronne. », résume la Cour d’appel, « Ils prétendent également que le régime d’indemnisation viole les droits à l’égalité garantis par l’art. 15 de la Charte et les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l’art. 7. »

« Le défendeur [le Procureur général du Canada, NDLR]a présenté une requête pour que la demande soit déclarée sans cause d’action, mais le juge en chambre a refusé d’annuler la plupart des demandes. », poursuit la Cour d’appel. » Le défendeur a alors interjeté appel qui a été accueilli.

La question de savoir si un avis de réclamation civile révèle une cause d’action raisonnable est une question de droit, et aucune déférence n’est due à la décision du juge en chambre, répond la cour d’appel.

La doctrine de l’honneur de la Couronne, elle, est une doctrine constitutionnelle découlant de l’affirmation par la Couronne de la souveraineté sur les terres déjà occupées par les Premières Nations. Il n’est d’aucune aide aux plaignants.

Le Canada a le pouvoir constitutionnel de promulguer et d’administrer le régime d’indemnisation, affirme aussi la cour.

Et finalement, si l’article 7 de la Charte limite les pouvoirs des gouvernements de priver les personnes de leurs droits, il ne sert généralement pas à imposer des obligations positives aux gouvernements.

Les vétérans d’Équitas avaient marqué une victoire en 2014 lorsqu’un juge de la Cour suprême  de Colombie-Britannique avait statué qu’il y avait suffisamment de mérite à  l’affaire – que le groupe avait l’intention de transformer en recours collectif – pour passer en jugement.

Mais aujourd’hui, après que le gouvernement fédéral eut interjeté appel de la décision, la Cour annule la réclamation des vétérans dans son intégralité, un banc de trois juges ayant déclaré que l’affaire n’avait aucune chance de succès.

Bien que la décision de lundi représente une victoire pour le gouvernement fédéral, elle pourrait en fait représenter une arme à double tranchant pour le premier ministre Justin Trudeau et les libéraux qui ont fait campagne avec les membres d’Équitas lors de la dernière campagne électorale en 2015, et avaient promis de rétablir les pensions à vie.

Le ministre du Cabinet fantôme conservateur responsable des Anciens Combattants, Phil McColeman, n’a pas quant à lui raté l’occasion de déclarer « Le gouvernement Trudeau doit mettre un terme à la bataille judiciaire » et de rappeler au gouvernement Trudeau ses promesses de campagne d’arrêter de poursuivre les anciens combattants en justice.

Difficile de comprendre en effet, pourquoi le gouvernement de Justin Trudeau, qui entend rétablir les pensions d’invalidité des anciens combattants blessés, s’est battu en cour contre les vétérans avec le même acharnement que les gouvernements précédents.

Le ministre O’Regan promet une solution politique sous peu

« Nous maintenons notre engagement d’offrir une option de prestations à vie aux vétérans malades ou blessés et nous achèverons d’élaborer une option de prestations à vie pour le programme de pension à l’intention de ces vétérans sous peu. », a pour sa part réagi le ministre O’Regan après le jugement.

« Le budget de 2016 et le budget de 2017 ont permis de s’attaquer directement à certaines de ces préoccupations. Anciens Combattants Canada poursuivra le travail qu’il a entrepris pour renforcer le soutien offert aux membres des Forces armées canadiennes, aux vétérans et à leurs familles en rétablissant l’accès essentiel aux services et en fournissant le soutien nécessaire pour leur permettre d’atteindre l’autonomie financière. », a déclaré le ministre des Anciens combattants dans son communiqué qui a suivi la publication du jugement de la Cour d’appel.

« Nous maintenons notre engagement d’offrir une option de prestations à vie aux vétérans malades ou blessés et nous achèverons d’élaborer une option de prestations à vie pour le programme de pension à l’intention de ces vétérans sous peu. », a-t-il réitéré, rappelant qu' »Au cours des 18 derniers mois, dans le cadre de trois sommets d’envergure, de réunions de groupes consultatifs et de conversations avec des vétérans, nous avons examiné nos prestations et programmes actuels et nous avons consulté des vétérans et d’autres intervenants pour nous assurer que les nouvelles prestations répondent aux besoins des vétérans. »

Le ministre va jusqu’à s’engager à ce que la mise au point de l’option des prestations à vie s’achève avant la fin de l’année.

Jusqu’à maintenant, rappelle le communiqué de Seamus O’Regan, « le budget de 2016 a donné lieu à des investissements importants dans la sécurité financière des vétérans, notamment l’augmentation de l’indemnité d’invalidité à un maximum de 360 000 $ et l’augmentation de l’allocation pour perte de revenus à 90 % de la solde du vétéran avant la libération. », et le budget de 2017 « a permis d’investir dans un ensemble exhaustif de mesures pour reconnaître le rôle important des aidants, aider un plus grand nombre de familles, soutenir la santé mentale et payer pour l’éducation et la formation dont ont besoin les vétérans pour décrocher l’emploi qu’ils veulent dans la vie civile. »

Il ne reste plus à souhaiter, maintenant, que le ministre O’Regan tienne sa promesse de rétablissement des prestations à vie et qu’une solution politique soit trouvée le plus rapidement possible. Sinon, rendez-vous peut-être en Cour suprême. L’avocat Don Sorochan, qui représente les anciens combattants d’Equitas, a déclaré aux médias qu’il devrait maintenant les consulter pour déterminer leur prochaine action.

Il est sans conteste l’heure pour les libéraux de passer des promesses à leurs réalisations et surtout, plus que temps que les vétérans ne soient plus obligés de livrer des batailles juridiques épiques pour faire valoir leurs droits.

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