Le juge en chef militaire Mario Dutil accusé de fraude et de relation inappropriée

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Le juge militaire en chef Mario Dutil (à droite) alors qu’il discutait avec Me Michel Drapeau ( à gauche) lors du lancement du livre « Military Justice In Action » en février 2015. (Facebook)

Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes vient d’accuser le Juge militaire en chef, le colonel Mario Dutil, d’un acte de caractère frauduleux et de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

Les accusations portent sur des infractions commises entre novembre 2014 et octobre 2015.

Le colonel Mario Dutil, Juge militaire en chef, fait face aux accusations suivantes:

  • un chef d’accusation d’acte de caractère frauduleux, au titre du paragraphe 117(f) de la Loi sur la défense nationale;
  • un chef d’accusation pour avoir volontairement fait une fausse déclaration dans un document signé par lui et qui devait servir à des fins officielles en contravention de l’article 125 de la Loi sur la défense nationale;
  • un chef d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, aux termes de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale.

Ces infractions, toutes de nature militaire et portées en vertu de la Loi sur la Défense nationale et non pas du Code criminel, se rapporteraient à une demande frauduleuse de remboursement de frais de voyage que Dutil aurait déposée et à une relation inappropriée avec une subalterne.

Le premier chef pourrait entraîner une peine d’emprisonnement de deux ans, le deuxième de trois ans et le troisième de «destitution ignominieuse du service de sa majesté», la peine de destitution ignominieuse pouvant aussi être accompagnée d’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans.

Le juge militaire en chef joue un rôle important dans le système de justice militaire. C’est le cabinet du juge militaire en chef qui gère l’affectation de juges militaires pour présider des cours martiales et remplir d’autres fonctions judiciaires en vertu de la Loi sur la défense nationale, et qui administre la convocation des cours martiales et la nomination des membres aux cours martiales générales.

Le juge Dutil, fort heureusement, n’avait pas à entendre de cause lui-même dans un avenir proche et le gouvernement, qui seul en a le pouvoir, aura le loisir de le remplacer si cela s’avère nécessaire.

Le colonel Dutil a été nommé juge militaire en janvier 2001.

Originaire de la ville de Québec, il est diplômé de la Faculté de droit de l’Université Laval et a été admis au Barreau du Québec en 1983. Il a obtenu en 1995 un diplôme de Maîtrise en droit de l’Université d’Ottawa.

En 1984, le colonel Dutil a joint les Forces canadiennes comme avocat militaire au sein du Cabinet du JAG. Au cours de sa carrière, il a, entre autres, agit comme juge-avocat adjoint en Europe et à Valcartier, Québec.

Il a par la suite occupé des postes de directeur au sein du Cabinet du JAG et du Cabinet du Conseiller juridique du Ministère de la défense nationale/Forces canadiennes.

Affecté en juillet 1997 à l’équipe responsable des modifications à la Loi sur la défense nationale et à ses règlements, il a en tant qu’avocat-conseil, participé au développement, à la rédaction et à la mise en application des nombreux amendements apportés à ceux-ci. À titre d’avocat militaire, il a été procureur de la poursuite et avocat de la défense en cour martiale et a plaidé devant la Cour d’appel de la cour martiale.

Mais il semble bien que le grade ou l’affectation n’aient en rien affecté l’enquête.

«Indépendant de la chaîne de commandement pour les questions liées au maintien de l’ordre, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes contribue au maintien de l’état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale en faisant enquête de façon impartiale sur des cas qui ont été portés à notre attention. Le grade ou l’affectation n’influe en rien sur l’enquête sur les faits en cause. Nous respectons le processus judiciaire et nous menons des enquêtes approfondies en recueillant les faits, en analysant les éléments de preuve et, s’il y a lieu, en portant les accusations appropriées», a déclaré le Lieutenant-colonel Kevin Cadman, commandant du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.

La Juge-avocat général, la commodore Geneviève Bernatchez a pour sa part souligné que «l’annonce d’aujourd’hui nous rappelle que, comme dans le système civil de justice, personne n’est au-dessus des lois. Tous les membres de Forces armées canadiennes, peu importe le grade ou le poste, demeurent assujettis au code de discipline militaire», mais a tenu a rappelé la présomption d’innocence.

L’affaire suit maintenant son cours conformément au système de justice militaire et pourrait être présentée devant une cour martiale à une date et à un lieu qui restent encore à déterminer.

L’affaire tombe au bien mauvais moment alors que le bureau du JAG est lui-même sous enquête, soupçonnée d’avoir tenter de soustraire à l’Accès à l’information un rapport préliminaire sur le système de justice militaire.

Ce rapport préliminaire assassin parlait d’inefficacité, d’incompétence et d’illégitimité. On attend impatiemment le rapport final promis pour la fin du mois avec l’analyse, les commentaires et les recommandations de la nouvelle Juge-avocat-général nommée en juin dernier. Le rapport préliminaire, lui, allait si loin que le juriste bien connu et critique du système, Me Michel Drapeau allait jusqu’à déclarer que les «révélations contenus dans le rapport «Prises dans leur ensemble, […] indiquaient une sorte d’apocalypse pour le système de justice militaire».

La juge-avocat-général, au contraire présente les accusations portées aujourd’hui contre le juge Dutil comme la démonstration de la capacité de du système de justice militaire» à réagir aux circonstances actuelles», qu’elle estime sans précédent. tout en assurant que «le système de justice militaire a les mécanismes appropriés pour s’occuper de cette situation exceptionnelle, équitablement et en conformité avec la loi.».

De fait, en pareilles circonstances, si le Directeur des poursuites militaires décide finalement d’aller de l’avant après ces accusations du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, il devrait faire appel à un procureur indépendant choisi en dehors du système de justice miltaire, soit dans le système de justice civile provincial ou fédéral.

Le problème pourrait toutefois se corser venu le moment de choisir un juge militaire pour présider au procès qui pourrait avoir lieu et on pourrait craindre que plusieurs juges militaires soient alors contraints en leur âme et conscience de se récuser, au point où il faudrait en nommer de nouveaux.

Et même là, la seule façon d’assurer un minimum de recul, d’impartialité et crédibilité si l’affaire se rend au procès serait sans doute, selon Me Michel Drapeau, juriste réputé et l’un des critiques les plus connus du système de justice militaire, une Cour martiale générale où le juge, qui reste maître du droit, serait «flanqué» de 5 jurés qui seraient alors seuls «maîtres des faits».

La juge-avocat-général admet d’ailleurs que «L’annonce d’aujourd’hui que des accusations ont été portées à l’encontre du juge militaire en chef par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes soulève des défis uniques pour le système de justice militaire canadien.», ajoutant toutefois qu’«En tant que juge-avocat général responsable de superviser ce système, j’ai entièrement confiance que nous avons les processus en place pour traiter cette affaire équitablement, et en conformité avec la loi.»

L’avenir dira si son optimisme et sa confiance étaient justifiées. Chose certaine, cette affaire pourrait bien être, si elle va de l’avant, un test définitif pour le système de justice militaire.

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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