Justice militaire: un rapport préliminaire assassin parle d’inefficacité, d’incompétence et d’illégitimité

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Le juge-avocat général des Forces canadiennes exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des FC (Office du JAG)

La justice militaire, qui faisait jusqu’à tout récemment le pari qu’elle peut se réformer de l’intérieur, montre des faiblesses dont certaines peuvent être corrigées, mais d’autres semblent inhérentes au système et remettent en cause sa légitimité, selon un rapport préliminaire dont 45eNord.ca a pu avoir une copie.

Ce rapport préliminaire fait crier à l’assassinat même les adversaires les plus résolus de l’actuel système de justice militaire.

Ce rapport qui fut présenté au JAG (Juge-avocat général) la Commodore Geneviève Bernatchez, le 21 juillet 2017, soit trois semaines après son arrivée en poste, est, commente Me Michel Drapeau qui est avec le juge Létourneau, le critique le plus connu et le plus respecté du système de justice militaire et qui milite depuis longtemps pour une réforme en profondeur, «époustouflant, truffé de témoignages, statistiques, observations, conclusions, et opinions très percutants qui interpellent soit la raison ou les émotions. Une vraie onde de choc.»

Pour la plupart, les «révélations contenus dans le rapport «Prises dans leur ensemble, […] indiquent une sorte d’apocalypse pour le système de justice militaire», souligne le juriste. «Malgré le fait que plusieurs de ces «illuminations» concordent en principe avec mes vues concernant les carences qui habitent le système de justice militaire, je n’ai jamais vu les Forces armées, virer si soudainement et complètement leur capot de bord.», ne peut-il s’empêcher de s’exclamer.

Commandé en mai 2016 et remis donc en juillet 2017, le document préliminaire de 562 pages intitulé «Rapport d’examen exhaustif de la Cour martiale», dont 45eNord.ca a pu obtenir une copie, n’a toujours pas été intégré à un rapport public, même si le bureau du JAG promet que la publication d’un tel rapport ne devrait plus tarder.

«Le rapport préliminaire de la révision globale de la cour martiale n’est pas en retard. Il a été présenté au JAG le 21 juillet 2017, comme prévu dans le mandat modifié. Nous prévoyons publier la présentation de l’ERGCM (enquête de révision globale de la Cour martiale) au Conseil du Trésor dans les deux langues officielles au début de 2018», a tenu à préciser à 45eNord.ca, en décembre le bureau du JAG.

Réforme! Dernier appel

Ce n’est pas d’aujourd’hui que le système de justice militaire est contesté et, malgré un jugement de la Cour suprême en 2015 confirmant l’étendue de la compétence de la justice militaire, plusieurs au Canada continuent de militer pour que tous les crimes majeurs relèvent des tribunaux civils.

Parmi les puissances occidentales, le Canada est un des rares pays à n’avoir pas sorti la justice des «griffes» de l’appareil militaire les crimes majeurs et en ce moment, seuls le meurtre, l’homicide et le kidnapping ne tombent pas ici sous la juridiction de la Loi sur la défense nationale, et encore, la justice militaire a toujours juridiction si ces crimes sont commis à l’extérieur du Canada.

Le système de justice militaire canadien est décrié depuis fort longtemps, tant chez les militaires que dans la population. Certains membres des Forces armées interrogés lors des consultations qui ont mené au rapport n’hésitant pas à déclarer que le processus de la cour martiale est souvent considéré dans les rangs des Forces canadiennes comme «un moyen d’échapper aux conséquences de l’inconduite».

Les sentences rendues par la Cour martiale sont presque universellement perçues comme beaucoup trop légères.

Face à toutes ces critiques et après avoir échappé au couperet de la Cour suprême en 2015, le système décidait en 2016 de tenter de se réformer de l’intérieur pour éviter l’obsolescence et faire taire ses détracteurs. Le Juge avocat général de l’époque commandait un examen dont, aujourd’hui, les résultats montrent non seulement des faiblesses qui pourraient être corrigées, mais, ce qui est beaucoup plus problématique, des faiblesses qui semblent inhérentes au système et qui le remettent profondément en cause.

Histoire d’un rapport qui devait contribuer au sauvetage du système de justice militaire, mais s’avère dévastateur et en arrive presque à conclure à son tour que les crimes majeurs n’ont peut-être plus leur place dans le système de justice militaire et qu’ils seraient mieux que ces causes soient dorénavant entendues par la justice civile.

Je termine la lecture du Rapport préliminaire qui fut publié le 21 juillet 2017, soit trois semaines après l’arrivée en poste du nouveau juge-avocat général, le Commodore Geneviève Bernatchez. Un rapport de 561 pages qui vient tout juste de faire surface dans les médias. Un rapport époustouflant, truffé de témoignages, statistiques, observations, conclusion, et opinions très percutants qui interpellent soit la raison ou les émotions. Une vraie onde de choc.

Pour la plupart, les «révélations» contenus dans le rapport apparaissent à la fois comme étant spontanées et sensationnelles. Prises dans leur ensemble, elles indiquent une sorte d’apocalypse pour le système de justice militaire. Malgré le fait que plusieurs de ces «illuminations» concordent en principe avec mes vues concernant les carences qui habitent le système de justice militaire, je n’ai jamais vu les Forces armées, virer si soudainement et complètement leur capot de bord. Trop c’est trop.

Sans savoir pourquoi, j’ai l’impression que le rapport vise à soit faire scandale ou créer le chaos.

Je m’explique. Le 7 mai 2017 dernier, soit deux mois avant de prendre sa retraite, le major-général Blaise Cathcart qui occupa le poste de juge avocat général pendant sept ans, déclara haut et fort dans une entrevue publiée dans le quotidien « The Lawyer’s Daily »[1] que le système de justice militaire était non seulement de calibre mondial mais qu’il était égal au système de justice civil. Même en admettant que dans son discours d’adieu, le général Cathcart ait pu exagérer la valeur intrinsèque du système de justice militaire et ce faisant niveler ses déficiences, il y quand même tout une marge entre son évaluation positive et celle présentée par les auteurs du rapport à qui il avait lui-même confiée la confection.

Donc pour l’instant, je demeure sous mes gardes. Je préfère attendre le rapport final qui sera publié, je l’espère, très prochainement par la nouvelle juge-avocat général après en avoir fait l’analyse et décortiquer les éléments le plus prometteurs. Comme homme de loi, même si d’ores et déjà j’ai proposé plusieurs importants changements et remèdes structurels au système de justice militaire, je m’attends néanmoins que ceux-ci soit adoptés sans bousculade ou chambardement tel que propose le rapport préliminaire.

Un peu d’histoire récente

La Justice militaire (Photo: Openphoto)
La Justice militaire (Archives/Openphoto)

Novembre 2015, victoire pour la justice militaire: la Cour suprême du Canada a rejeté les prétentions de quatre militaires qui contestaient la portée de la Loi sur la défense nationale concernant des infractions au Code criminel.

Les militaires, qui avaient été reconnus coupables par la Cour martiale d’infractions criminelles commises dans un contexte militaire, affirmaient que la portée de la loi qui exige un procès militaire pour des infractions criminelles civiles est excessive et violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui dit que chacun a droit à la liberté de la personne en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Ceux qui craignaient que la Cour suprême invalide en grande partie du système de justice militaire poussent un soupir de soulagement. Le plus haut tribunal du pays accorde une grande victoire à la justice militaire et semble infliger un revers cinglant aux tenants d’une réforme du système militaire canadien en affirmant unanimement et sans ambiguïté que les dispositions de la Loi sur la défense nationale n’ont pas une portée excessive.

Le combat des tenants d’une réforme devra alors se continuer dans l’arène politique.

Pendant ce temps, le major-général Blaise Cathcart, juge-avocat général (JAG) à l’époque, entreprend «de manière proactive» un examen exhaustif du système des cours martiales des Forces armées canadiennes (FAC), annonce-t-il en juillet 2016.

«L’examen exhaustif du système des cours martiales constitue un moyen à part entière par lequel le JAG peut s’acquitter, dans le cadre de son mandat et en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), de ses responsabilités d’exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire et de procéder périodiquement à l’examen de l’administration de la justice militaire. L’examen vise à réaliser une analyse juridique et des politiques juridiques relatives au système des cours martiales des FAC, ainsi qu’à élaborer et analyser différentes options pour en améliorer l’efficacité et la légitimité.», expliquait le JAG.

Bref, à ce moment, on y croit encore: on reconnaît le lien qu’il y a entre efficacité et légitimité, mais on insiste sur la capacité du système sous la gouverne du JAG à se réformer en profondeur.

Plusieurs, bien sûr, demeurent sceptiques alors que le système de justice militaire se fait fort de pouvoir se réformer de l’intérieur.

Mais le processus est lancé. Les résultats de cet examen devaient être connus un an plus tard, mais le mandat de l’équipe qui procède à cet examen sera ensuite prolongée, ce qui nous mènera à aujourd’hui. Après avoir échappé au couperet de la Cour suprême, on mettait ainsi le cap sur la première réforme en profondeur du système judiciaire des Forces armées canadiennes depuis les années 1950. Première réforme à à l’exception de quelques modifications mineures apportées, notamment en 1998, dans la foulée des cas de torture lors de la mission canadienne en Somalie, mais première réforme tout de même.

En plus de consulter les Canadiens, y compris les soldats, marins et aviateurs, hommes et femmes, les membres de l’équipe chargée de l’examen solliciteront l’avis de divers intervenants (groupes de défense des droits des victimes, universitaires et experts internationaux).

Et nous voilà, aujourd’hui, en ce début d’année, avec un rapport préliminaire qui semble loin de ce à quoi devait probablement s’attendre le major-général Cathcart lorsqu’il a lancé le processus d’examen.

Un véritable brûlot qui remet tout en cause.

Cher et inefficace jusqu’à flirter avec l’illégitimité

À la lecture de cette ébauche, on découvre un système cher et inefficace jusqu’à flirter avec l’illégitimité.

Les chiffres présentés dans le rapport montrent que le coût d’un procès en cour martiale actuellement est environ 30 fois plus élevé que celui d’un procès devant les tribunaux de juridiction criminelle civile.

Le problème est qu’il ne s’agit pas ici de gaspillage, mais d’un problème inhérent à un système de justice où les Cours martiales, «ad hoc», doivent assumer des coûts, par exemple pour les déplacements, que n’ont pas à assumer les tribunaux de juridiction civiles.

Mais, heureusement, cela ne remet pas en cause la légitimité des Cours martiales, comme le font, hélas, d’autres faiblesses qui semblent inhérentes au système, particulièrement dans les cas de crimes majeurs.

Le rapport admet que les délais [en Cour martiale]représentent un défi pour l’efficacité et l’efficience de celle-ci, mais aussi pour sa légitimité.

Il faut, en moyenne, 434 jours entre le dépôt des accusations et l’achèvement de la cour martiale, comparativement aux 112 jours médians entre la première comparution et l’achèvement du procès dans les affaires criminelles civiles.

Une victime présumée d’agression sexuelle affirme qu’elle attend depuis près de deux ans que des accusations ont été portées contre l’homme qui, selon elle, l’a agressée pour qu’il comparaisse devant le tribunal.

Mais, comment procéder plus vite avec des acteurs (juges, procureurs, avocats de la défense) qui n’ont pas pu développer la même compétence que leurs contreparties dans le système de justice civile.

Car le rapport constate aussi que, selon «la perception chez plusieurs parties intéressées qui ont été consultées lors de l’examen [menée par le JAG] des groupes d’acteurs clés du système de justice militaire auraient grandement intérêt à avoir une plus grande compétence en matière de droit criminel, de procès et une plus grande expertise militaire.

Si ces perceptions sont justes, voilà qui, non seulement sape l’efficacité du système, mais remet en cause sa légitimité».

Et même d’un point de vue strictement militaire, le système n’échappe pas à la critique. Plusieurs leaders militaires, tout en reconnaissant la nécessité, ne serait=ce que d’un point de vue constitutionnel, d’une justice indépendante de la chaîne de commandement, s’interrogent sur l’efficacité et la légitimité de jugements qui ne sont pas en conformité avec la vision des leaders militaires des exigences disciplinaires.

Des procureurs «forcément moins compétents»

À l’entrée d’une Cour martiale à Québec. (Archives/Nicolas Laffont/45eNord.ca)

Mais, ce qui retiendra surtout l’attention de ceux qui militent pour qu’on confie à la justice civile tous les crimes majeurs, est l’inefficacité des procureurs militaires, une faiblesse qui, malheureusement, semble inhérente, non aux personnes, mais au système et qui, avec les autres faiblesses dont il est fait état dans le rapport préliminaire, remet véritablement en cause la légitimité du système de justice militaire.

Alors que le rapport admet que «C’est en forgeant qu’on devient forgeron!», force est de constater qu’à talent égal, les procureurs militaires ne pourront jamais accumuler, surtout dans le cas de crimes majeurs, l’expérience de leurs collègues civils, et cela est particulièrement vrai pour les procureurs militaires qui proviennent de la régulière, ceux provenant de la réserve pratiquant souvent quant à eux, et c’est heureux, le droit dans leur carrière civile.

Les procureurs militaires canadiens ont jusqu’ici piloté sur une période de cinq ans une moyenne de 3,8 causes en Cour martiale par année, dont 1,33 seulement de causes contestées.

En 2007-2008, à titre d’exemple, les procureurs militaires canadiens ont été impliqués dans seulement 6 procès par année, un chiffre nettement insuffisant pour développer une expertise adéquate, si on compare à leurs collègues civils, tels les procureurs civiles du Manitoba, avec 112,2 procès en moyenne par procureur, ou ceux d’Ontario, avec 152 par procureurs.

Et ce n’est guère mieux dans les autres systèmes de justice militaires, mais ce problème ne pose pas un défi à la légitimité du système dans les pays qui, contrairement au Canada, ont pour la plupart sorti la justice des «griffes» de l’appareil militaire tous les crimes majeurs, alors qu’ici seuls les meurtres et les homicides sont exclus, et encore, en autant qu’ils aient été commis au Canada.

Sans compter que des procureurs militaires éternellement verts qui doivent toujours avoir recours à l’aide de leur trop peu nombreux collègues expérimentés expliquent aussi en partie les retards et délais qui, eux aussi, remettent en cause non seulement l’efficacité du système, mais, encore une fois, sa légitimité.

Une loi de la preuve désuète

L’adjudant André Gagnon, à la sortie de la cour martiale en août 2014. (Archives/Nicolas Laffont/45eNord.ca)

Personne n’a oublié le tollé soulevé par la décision au procès pour agression sexuelle de l’adjudant Gagnon il y a quelques années à Québec de la décision d’admettre la défense de croyance erronée mais sincère.

Pas sûr que la défense de l’accusé l’aurait eu si facile devant la justice civile.

La Loi militaire de la preuve qui guide depuis plusieurs années la Cour martiale n’a pas hélas été mise à jour depuis fort longtemps et se retrouve en décalage avec la Loi de la preuve de nos tribunaux civils et avec la «common law».

Et en retard par rapport à l’évolution de la société canadienne en général, tel qu’illustrée dans le procès de l’adjudant Gagnon.

Et il n’est pas sûr que ls officiers qui président au procès en Cour martiale soit aussi familiers avec la Loi de la preuve en matière criminelle et toutes ces subtilités que leurs collègues du système de justice civile.

C’est ainsi qu’on se retrouve avec des décisions qui semblent très éloignées de celles qu’on aurait obtenu dans le système civil, ce qui pose encore un défi à la légitimité du système de justice militaire.

Les droits des victimes mal protégés

Le système de justice militaire n’est généralement pas perçu comme juste pour les victimes, ni particulièrement efficace lorsqu’il s’agit de protéger les victimes des conséquences de l’inconduite d’un membre du personnel militaire.

Jusqu’à l’ombudsman fédéral pour les droits des victimes qui critique cet aspect du système de justice militaire et insiste pour dire que les victimes devraient avoir au moins les mêmes droit que si la cause était entendue devant une cour civile que devant la Cour martiale, ce qui, de l’avis de la plupart des analystes, n’est pas le cas.

Les victimes sont beaucoup plus susceptibles de bénéficier de mesures comme les interdits de publications ou d’éviter que ne soit étalée, par exemple, leur conduite sexuelle passée dans le système de justice civile que dans le système de justice militaire.

Mais ces faiblesses, on en convient, peuvent être corrigées de façon à ce que les victimes bénéficient de la même protection dans les deux systèmes et des directives aux procureurs militaires ont déjà été émises pour qu’ils soient plus sensibles aux besoins des victimes.

Mais, malgré toutes les tentatives d’améliorer le système à cet égard, on se bute à des faiblesses qui sont inhérentes au système et en remettent, encore une fois, en cause la légitimité.

Cela a semblé particulièrement vrai dans le cas des procès pour agression sexuelle où l’opinion que ces causes seraient mieux traitées dans le système de justice civile que dans le système militaire est généralisée.

Le problème est que cela tient surtout, encore une fois, au faible volume de cas du côté militaire comparé au système civile, d’où l’impossibilité pour les acteurs du système militaire de développer l’expertise nécessaire pour traiter de cas aussi sensibles, et à l’effet dévastateur sur la carrière d’une victime membre du personnel militaire qui se retrouve dans un système où elle est désavantagée. Bref, la même problématique que du côté de la justice civil, mais en dix fois pire.

Le rapport admet donc que, malgré tout ce que pourra faire la Direction des poursuites militaires pour que ses procureurs soient à la hauteur de la tâche, cela ne pourra jamais compenser le faible volume de cas (3,8 procès par procureur en Cour martiale par année) quand on sait qu’il faut de de trois à quatre ans de pratique à un procureur civile pour devenir le moindrement compétent même si lui, pourra travailler sur sur près d’une centaine de procès par année.

Même si le problème est mitigé par le recours par la justice militaire à des officiers de la Réserve qui pratiquent déjà le droit dans leur carrière civile, cela ne peut pas totalement corriger les effets de ce faible volume qui ne permet pas de développer l’expertise permettant à l’ensemble des procureurs militaires d’atteindre un niveau de compétence suffisant pour travailler sur des dossiers aussi complexes et délicats.

Ce qui amène même des personnes à l’intérieur du système de justice militaire à conclure que les crimes majeurs n’ont peut-être plus leur place dans le système de justice militaire et qu’ils seraient mieux que ces causes soient dorénavant entendues par la justice civile.

La balle est maintenant dans le camp de la nouvelle Juge-avocate-générale

Geneviève Bernatchez, nouvelle juge-avocat-général des Forces armées canadiennes. (FAC)

«Le 7 mai 2017 dernier, soit deux mois avant de prendre sa retraite, le major-général Blaise Cathcart qui occupa le poste de juge avocat général pendant sept ans, déclarait haut et fort dans une entrevue publiée dans le quotidien «The Lawyer’s Daily» que le système de justice militaire était non seulement de calibre mondial mais qu’il était égal au système de justice civil.», fait pour sa part observer Me Michel Drapeau.

Même en admettant que dans son discours d’adieu, le général Cathcart ait pu exagérer la valeur intrinsèque du système de justice militaire et ce faisant niveler ses déficiences, il y quand même tout une marge entre son évaluation positive et celle présentée par les auteurs du rapport à qui il avait lui-même confiée la confection.», ne peut s’empêcher de noter Me Michel Drapeau.

Le juriste, un peu estomaqué,  préfère toutefois «attendre le rapport final qui sera publié, je l’espère, très prochainement par la nouvelle juge-avocat général après en avoir fait l’analyse et décortiquer les éléments le plus prometteurs.».

Ce qui fait dire à un adversaire aussi résolu du système de justice militaire tel qu’il existe. Halte-là, pas si vite «je veux bien qu’on modernise le système, pas qu’on l’assassine».

Mais, avec la hiérarchie militaire qui veut une Cour martiale qui les aide par ses jugements à faire régner la discipline et des justiciables et des victimes, qui veulent la même protection que tous les Canadiens, au final, personne n’est content et le système de justice militaire, sous des pressions  contraires, devra peut-être se rendre compte qu’il ne peut pas contenter tout le monde et son père.

Et toutes les réformes n’y feront peut-être rien.

Il reste donc maintenant à voir ce que seront les recommandations au ministre de la Défense nationale et au Chef d’état-major de la défense contenues dans le rapport final que produira la nouvelle Juge-avocate-générale nommée en juin 2017, la Montréalaise Geneviève Bernatchez.

Un rapport qu’on nous promet pour la fin de ce mois-ci et dans lequel la nouvelle juge-avocate générale devra indiquer, après en avoir fait l’analyse et avoir décortiqué les éléments le plus prometteurs, quels changements et remèdes structurels au système de justice militaire elle entend apporter pour, non seulement le moderniser à sa surface, mais lui redonner la légitimité que plusieurs acteurs-clés ne lui reconnaissent plus.

Mais, si le système de justice militaire est en aussi mauvais point que le rapport intérimaire le suggère, nulle doute qu’il faudra que soient prêts à s’impliquer également le Chef d’état-major de la Défense ainsi que le Vice-Chef, le Commandant de la Marine, le Commandant de l’Armée, le Commandant de l’Aviation, le Chef du personnel militaire sur ce sujet névralgique qu’est la justice militaire, alors qu’ils sont pour le moment restés silencieux.

Enfin, un dernier développement plutôt inhabituel dans cette affaire pourrait compliquer les choses: des officiers supérieurs du bureau du JAG feraient l’objet d’une enquête pour savoir s’ils ont illégalement tenté de cacher ce rapport préliminaire dévastateur, rapportait cette semaine la chaîne privée canadienne de langue anglaise CTV.

Quelques jours après la remise du rapport préliminaire en juillet 2017, une demande d’accès à l’information aurait été déposée, mais le bureau du JAG aurait nié l’existence du rapport.

En prenant connaissance ici de la teneur du rapport, on peut comprendre que les responsables du JAG n’aient pas eu envie que tout cela soit porté à la connaissance du public avant qu’ils aient pu l’analyser, le décortiquer et produire leurs recommendations.

Mais il n’en demeure pas moins que même une ébauche ne peut être ainsi soustraite à la Loi d’accès à l’information. Cacher ainsi une ébauche, un rapport préliminaire, est tout simplement illégal. Maintenant, la police et les procureurs seraient à déterminer si les avocats militaires du JAG auraient ainsi enfreint la loi, rapporte la chaîne canadienne.

De son côté, le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan, a malgré tout déclaré aujourd’hui qu’il avait encore confiance dans la justice militaire et le Juge-avocat-générale. À suivre…

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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