Affaire Stéphanie Raymond: une porte ouverte vers la Cour suprême

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Comme rien n’est jamais simple, l’annulation par la Cour d’appel de la Cour martiale la semaine dernière de l’acquittement de l’adjudant Gagnon accusé d’agression sexuelle sur la personne de l’ex-caporale réserviste Stéphanie Raymond pourrait bien se retrouver en Cour suprême. Un détour dont on se serait bien passé, mais qui peut s’avérer important et nécessaire.

Le consentement à des relations sexuelles doit être clair, a estimé la Cour d’appel de la Cour martiale, qui a décidé le 31 janvier à deux juges contre trois d’annuler le verdict rendu en première instance en 2014, qui acquittait l’adjudant André Gagnon, accusé d’’avoir agressé sexuellement sa subalterne, l’ex-caporale réserviste Stéphanie Raymond, et ordonne maintenant la tenue d’un nouveau procès.

Mais, comme il y a dissidence et vu l’importance des questions de droit soulevées ici, cette affaire, dont les événements remontent à décembre 2011 et qui a déjà connu de nombreux rebondissements, l’accusé allant jusqu’à contester en Cour suprême le droit de la Direction des poursuites militaires de faire appel du jugement de première instance, on pourrait se retrouver encore en Cour suprême avant la tenue d’un nouveau procès.

Les avocats de la défense de la Défense nationale ont maintenant 30 jours pour s’adresser à la plus haute instance judiciaire au pays, en ayant la certitude, en raison de la dissidence en Cour d’appel de la Cour martiale, que la Cour suprême entendra l’affaire, s’ils en font la demande.

Toute cette histoire a déjà été un parcours du combattant

Mais l’adjudant Gagnon avait présenté une requête en rejet de l’appel, plaidant que la Loi sur la défense nationale – qui régit le processus judiciaire militaire – est en partie inconstitutionnelle. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui intente des poursuites criminelles doit être indépendant, ce qui n’est pas le cas du ministre de la Défense, arguait le militaire.

La Cour d’appel de la Cour martiale avait ensuite jugé que l’article attaqué de la loi est invalide et rejeté l’appel du ministre

Et ce n’est finalement qu’en juillet 2016 que la Cour suprême du Canada a rendu un jugement autorisant le ministre de la Défense à porter en appel son acquittement.

C’est donc ainsi que cette affaire qui remonte à un party de Noël en 2011 rebondit encore et encore. Nul besoin de dire ce que tous ces rebondissements peuvent susciter d’émotions et de frustrations, même chez les observateurs.

Mais les questions soulevées ici sont peut-être trop importantes pour qu’il en soit autrement, dans une affaire qui a le potentiel de «faire le droit».

«Le raisonnement du juge en chef Bell m’apparaît solide. Deux juges contre deux juges au dernier décompte.», [le juge de première instance + le juge dissident de la Cour d’appel, NDLR], a pour sa part déclaré à 45eNord.ca l’ex-major Philippe-Luc Boutin, qui a quitté les Forces armées, mais qui est celui qui avait assuré la défense de l’adjudant Gagnon au procès de 2014 devant le juge en chef militaire, Mario Dutil.

«Le procureur en chambre a aussi supporté la position de la défense, allant jusqu’à dire qu’elle ne voulait pas se retrouver avec un appel fondé sur le refus du juge de mettre la défense alternative devant le panel», a noté encore l’ex-défenseur de l’adjudant André Gagnon, admettant qu’«Évidemment, la poursuite a changé d’avis pendant le weekend, ce qu’elle pouvait faire», mais soulignant «Au delà des faits, ce dossier soulève des questions de droit importantes».

Des questions de droit importantissimes

Au delà de l’accusé et de la plaignante, cette affaire soulève des questions de droit importantissimes.

Comme on s’y attendait, c’est la notion de consentement qui est au cœur de cette décision et, au cœur de la question de consentement, celle des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement.

Le juge au procès en première instance, en l’occurrence le juge en chef militaire Mario Dutil, aurait dans son analyse de la vraisemblance de la «croyance sincère, mais erronée» de l’accusé au consentement de la plaignante comme moyen de défense commis deux erreurs. «Il n’a pas», dit le jugement de la Cour d’appel, «considéré l’article […] du Code criminel qui limite l’utilisation de ce moyen de défense, et, de toutes façons, la preuve sur laquelle s’est appuyé le juge militaire n’est pas suffisante pour établir la plausabilité apparente de la défense de croyance sincère mais erronée au consentement.».



Philippe-Luc Boutin, ne regrette pas pour autant l’utilisation de ce moyen de défense qui a conduit à l’appel qui, maintenant, annule l’acquittement de son client de l’époque et ordonne un nouveau procès.

«J’aurais été mal avisé de le priver de ce moyen de défense», affirme l’ex-avocat militaire.

Et le juge Bell (dissident) semble lui donner raison.

Même s’il admet que «la vraisemblance d’un moyen de défense doit être établie avant qu’il ne soit présenté au jury, ou, en l’occurrence au comité», puisque «Présenter un moyen de défense à un jury lorsque la vraisemblance ne ressort pas de la preuve risquerait de semer la confusion chez les jurés et donnerait ouverture à des verdicts non appuyés par la preuve», le juge dissident souligne «l’obligation du juge (au procès) d’instruire le comité (les membres du «jury» militaire) sur tous les moyens de défense vraisemblables et «les éléments du critère de la vraisemblance du moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement», s’il y a la moindre vraisemblance.

Pour Bell, les version des faits de la plaignante et de l’accusé entendues au procès ne sont pas diamétralement opposées et ce sera au membres du comité (jury), maître des faits, d’accepter ou refuser cette défense.

Pour le juge dissident, qui évacue rapidement la question de r=droit et revient à une question de fait «un moyen de défense est vraisemblable si un jury ayant reçu des instructions adéquates et qui agit de façon raisonnable pourrait acquitter l’accusé en fonction de ce moyen de défense» et «le moyen de défense de croyance sincère mais erronée au consentement est un moyen de défense qui [pouvant]être soulevé dans le cas d’agression sexuelle afin de soulever le doute à savoir si l’accusé avait la ‘mens rea’ ou l’intention criminelle requise

Bref, pour Bell, comme les versions de faits relatées au procès n’étaient pas diamétralement opposées, il revenait au comité (jury) de déterminer si l’accusé avait ou non pris les mesures pour s’assurer le consentement de la plaignante ou s’il avait fait preuve d’ignorance volontaire.

Mais, pour la juge Trudel, «De son propre aveu, l’intimé n’a pris aucune mesure pour s’assurer du consentement de la plaignante, précise encore la juge. Le simple fait qu’il se soit finalement arrêté après que la plaignante ait enfin réussi à exprimer un refus clair ne constitue en rien une justification des actes qui ont précédé.

Dans ces conditions, comment souscrire à la défense de croyance sincère mais erronée

La croyance sincère mais erronée ne peut être invoquée que si des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement ont été prises, mais «aucune formation majoritaire de la Cour suprême n’a encore interprété cette disposition sur les mesures pour s’«assurer du consentement [273,2 b] et peu d’arrêts portent sur l’exigence relative à la prise de mesure raisonnable pour s’assurer du consentement», note le jugement de la Cour d’appel.

On ne sait pas, bien sûr, ce que décideront les avocats de la défense de la Défense nationale, mais il devient donc possible, si ce n’est probable, qu’encore une fois cette affaire connaisse un autre rebondissement, et bien possible aussi, si cela peut-être une consolation, qu’elle fasse avancer le droit.

Quand peut-on vraiment souscrire à la défense de croyance sincère mais erronée, se demandent les profanes que nous sommes.

La réponse au prochain «épisode».

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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