Poursuites contre le juge en chef militaire, un procureur spécial nommé

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Le juge militaire en chef Mario Dutil (à droite) en des temps plus heureux alors qu’il discutait avec Me Michel Drapeau ( à gauche) lors du lancement du livre « Military Justice In Action » en février 2015. (Facebook)

Le colonel Bruce MacGregor, directeur des poursuites militaires, a annoncé la nomination du lieutenant-colonel Mark Poland à titre de procureur spécial pour s’acquitter des fonctions de procureur militaire à la suite des accusations de fraude et de relation inappropriée portées récemment contre le juge militaire en chef, le colonel Mario Dutil.

Le lieutenant-colonel Poland a été nommé pour réviser le dossier après le renvoi des accusations portées contre le colonel Dutil au directeur des poursuites militaires, conformément à la Loi sur la défense nationale.

Lors de la révision du dossier après le renvoi des accusations, le procureur doit effectuer une analyse en deux étapes afin de déterminer s’il doit prononcer ou non la mise en accusation afin que l’affaire soit jugée en cour martiale. Dans la présente affaire, le lieutenant-colonel Poland doit d’abord examiner s’il existe une possibilité raisonnable de condamnation dans l’éventualité où l’affaire se rendrait en cour martiale, compte tenu de l’ensemble de la preuve et des lois. Il doit ensuite déterminer si l’intérêt public requiert de procéder à une poursuite dans cette affaire.

La nomination d’un procureur spécial peut être considérée dans certaines circonstances lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts, apparent ou réel, en matière de poursuite qui pourrait ébranler la confiance du public envers l’administration de la justice militaire.

«Tout comme dans le système judiciaire civil, personne n’est au-dessus des lois, et la nomination du lieutenant-colonel Mark Poland à titre de procureur spécial prouve que le Service canadien des poursuites militaires dispose des politiques et des procédures nécessaires pour traiter cette affaire particulière de façon juste, indépendante, et impartiale. L’accusé est toujours présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, et l’affaire suivra son cours dans le système de justice militaire conformément à la loi.», a déclaré le colonel Bruce MacGregor, directeur des poursuites militaires, Service canadien des poursuites militaires.

Faits en bref

· Le 25 janvier 2018, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, en vertu de la Loi sur la défense nationale, a accusé le colonel Dutil d’un acte de caractère frauduleux, d’avoir volontairement fait une fausse déclaration dans un document signé par lui et qui devait servir à des fins officielles, ainsi que de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.

· Dans le cadre des poursuites militaires, un procureur spécial est un officier des Forces armées canadiennes (FAC) qui est membre en règle du barreau d’une province, mais qui n’est pas membre de la Branche des services juridiques.

· Le lieutenant-colonel Poland est officier d’infanterie de la Force de réserve et agit actuellement en qualité de commandant des Royal Highland Fusiliers of Canada à Cambridge (Ontario). Au civil, il est avocat de la Couronne de la région de Waterloo au sein du ministère du Procureur général de l’Ontario. Admis au Barreau du Haut-Canada en 2000, il détient une maîtrise en droit pénal, et sa pratique professionnelle est axée sur la gestion des poursuites dans le cadre des procès criminels devant jury et des procès et appels sans jury devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

· Le Service canadien des poursuites militaires est une entité indépendante au sein des Forces armées canadiennes, dont le mandat consiste à passer en revue les affaires dont sont saisies les cours militaires, de décider des cas où il faut engager des poursuites et de porter les causes en cour.



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