Accusations de fraude contre un officier supérieur à Ottawa

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Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes enquête sur toutes les infractions importantes ou sensibles menées contre la propriété, les personnes ou le Département de la défense nationale. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)

Aujourd’hui, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a porté une accusation de fraude par carte de crédit en vertu du Code criminel et une accusation d’infraction connexe en vertu de la Loi sur la défense nationale contre un membre des Forces armées canadiennes.

Les accusations portent sur l’utilisation non autorisée d’une carte individuelle de voyage. Des transactions non autorisées s’élevant à environ 24 000 $ ont été effectuées au moyen de cette carte de crédit, de septembre à décembre 2015. Ces transactions ont été faites dans la région de la capitale nationale et n’étaient pas liées à un voyage professionnel.

Le Lieutenant-colonel Brian Mosher du Groupe des opérations d’information des Forces canadiennes à la Station Leitrim fait face aux accusations suivantes :

  • Fraude, en vertu de l’article 380 du Code criminel, punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;
  • Faux semblant, en vertu de l’article 362 du Code criminel, punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;
  • Acte de caractère frauduleux, punissable en vertu de l’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale.

«La Police militaire des Forces canadiennes prend au sérieux les activités frauduleuses touchant les fonds du ministère de la Défense nationale, dans le cadre de sa compétence en matière de propriété de la Défense. L’enquête qui a donné lieu à des accusations contre un officier supérieur témoigne de sa détermination à traduire en justice les personnes qui commettent ces actes criminels.», a déclaré le lieutenant-colonel Kevin Cadman, commandant, Service national des enquêtes des Forces canadiennes

Faits en bref

· Dans tous les cas, les personnes qui font l’objet d’accusations sont présumées innocentes jusqu’à preuve du contraire. L’affaire suit maintenant son cours conformément au système de justice militaire et pourrait être jugée en cour martiale à une date et dans un lieu qui restent à déterminer.

· Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes est une unité indépendante du Groupe de la police militaire des Forces canadiennes ayant pour mandat d’enquêter sur des affaires de nature grave et délicate liées à la propriété du ministère de la Défense nationale, ainsi qu’au personnel du ministère de la Défense nationale et aux membres des Forces armées canadiennes qui servent au Canada ou à l’étranger.

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