Justice militaire: réforme des procès sommaire et droits des victimes

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Amorce de la réforme de la justice militaire, à Ottawa, le 10 mai 2018. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)

Attendue depuis longtemps, la réforme du système de justice militaire s’amorce aujourd’hui avec des changements majeurs en ce qui a trait aux procès par voie sommaire, qui ne pourront plus conduire à une peine «pénale», et à la protection des victimes, qui bénéficieront dorénavant des mêmes protections que dans le système de justice civile.

Accompagné de M. Jean Rioux, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, et de la commodore Geneviève Bernatchez, juge-avocate générale des Forces armées canadiennes, le ministre de la Défense, Harjit Sajjan, en a fait l’annonce cet après-midi à Ottawa.

Et à trois heures cet après midi, le ministre a en effet déposé un projet de loi prévoyant, notamment,la disparition des procès par voie sommaire pouvant entraîner des peines pénales du système de justice militaire, ainsi qu’une protection accrue des victimes par une Déclaration des Droits des Victimes s’inspirant de Charte canadienne des droits des victimes.

«Ce projet de loi témoigne de l’engagement continu des Forces armées canadiennes à appuyer les victimes d’infractions d’ordre militaire et à faire preuve de leadership en matière de mise en œuvre d’un système de justice militaire canadien juste et efficace en toute conformité avec les lois canadiennes. Il renforce le rôle du Canada en tant que chef de file mondial dans l’évolution continue d’un système de justice militaire conférant des droits aux victimes d’infractions d’ordre militaire.», a déclaré la commodore Geneviève Bernatchez, juge-avocate générale des Forces armées canadiennes.

Le procès sommaire ne mènera plus à des peines «pénales» et à un casier judiciaire

Premier changement d’importance, les procès par voie sommaire pour des infractions mineures par lesquels un militaire pouvait être tenu criminellement responsable et faire face à une peine pénale, savoir une période de détention, seront choses du passé. Dorénavant, un ‘manquement disciplinaire’ ne constituera pas une ‘infraction’ à la Loi sur la Défense nationale et ne constituera pas une ‘infraction’ pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire.

Ceci est particulièrement important puisque le procès sommaire est de loin le processus le plus important et est très largement prédominant par son utilisation dans l’administration des mesures disciplinaires: lorsqu’un militaire est accusé d’une infraction d’ordre militaire, un procès sommaire permet de gérer le dossier, de façon générale, directement au niveau de l’unité de l’intéressé. Mais ces procès sommaires sont présidés par les commandants supérieurs, les commandants de base ou d’escadre, d’unité ou encore par les officiers délégués. Rien n’exige que l’officier présidant un procès sommaire ait une formation de juriste.

Le nouveau processus d’audition sommaire doit simplifier le traitement des infractions d’ordre militaire mineures relatives à la discipline militaire. Les modifications proposées, qui éliminent les conséquences pénales auparavant associées aux infractions d’ordre militaire, devraient permettre à la chaîne de commandement de traiter les infractions d’ordre militaire mineures relatives à la discipline militaire plus rapidement et de manière équitable, a souligné en conférence de presse la commodore Bernatchez en réponse à une question de 45eNord.ca.

Droits des victimes

Autre réforme majeure, les victimes de crimes qui sont poursuivies devant les cours martiales auront, elles, des droits garantis par une Déclaration des Droits des Victimes. Dorénavant une personne qui subit des dommages ou un préjudice – matériels, corporels, ou moraux – suite à la perpétration d’une infraction d’ordre militaire aura les mêmes droits que ceux prévus par la Charte canadienne des droits des victimes qui fut sanctionnée le 23 avril 2015.

À compter du 1er septembre 2018, les victimes auront le droit de présenter une déclaration en cour martiale, et les cours martiales auront le pouvoir de prononcer une ordonnance de dédommagement pour les victimes. Elles pourront également demander au juge militaire une ordonnance interdisant à l’accusé de les contacter.

De plus, la victime aura aussi droit d’avoir accès à un agent de Liaison qui pourra expliquer à la victime le fonctionnement des cours martiales et lui transmettre les renseignements relatifs à une infraction d’ordre militaire auxquels elle a droit.

Absolution inconditionnelle, les peines discontinues et les ordonnances de dédommagement

Finalement, la majorité des modifications apportées par la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada qui fut sanctionnée le 19 juin 2013, mais dont la moitié environ n’était pas encore entrée en vigueur, vont finalement voir le jour sous peu, permettant, notamment, ce qui était auparavant impossible, l’absolution inconditionnelle, les peines discontinues et les ordonnances de dédommagement.

Un renouveau inimaginable il y a quelques mois, mais encore du travail à faire

Pour le juriste bien connu Michel Drapeau, qui s’en explique dans un article qui paraît aujourd’hui sur 45eNord.ca, il était souhaitable que la réforme s’attaque d’abord aux procès par voie sommaire, qui représentent 2000 procès par année contre une soixantaine de Cours martiales, et aussi, compte tenu des pressions de plus en plus fortes des victimes, de s’assurer qu’elles bénéficient dorénavant de la même protection dont les victimes bénéficient dans le système de justice civile.

Même si la nécessaire grande réforme de la Cour Martiale, dont on a abondamment parlé lors du rapport intérimaire en début d’année, devra encore attendre, pour le juriste bien connu Michel Drapeau, spécialiste du droit militaire qui, avec le juge Gille Létourneau, militait depuis 2005 pour la réforme législative et la modernisation du Code de discipline militaire, et notamment la réforme des procès par voie sommaire du système de justice militaire, «c’est le grand festin».

«Contre toute attente, moins d’un an après avoir pris les rênes, la nouvelle Juge-avocat générale, la Commodore Geneviève Bernatchez, conseillère juridique de la Gouverneure générale, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour des questions de droit militaire, fait maintenant son entrée comme ingénieur-en-chef d’un train à grande vitesse de réformes de la législation militaire.», écrit, ravi, Me Drapeau sur 45eNord.ca.

Il restera maintenant à voir ce qu’il adviendra plus tard de la réforme de la Cour martiale, mais, d’ici là, les critiques du système de justice militaire ne peuvent accueillir qu’avec satisfaction ces réformes tant attendue qui sont enfin annoncées aujourd’hui à Ottawa.

Se voulant rassurante à cet égard, la commodore Berrnatchez a pour assuré en conférence de presse aujourd’hui en réponse à une question de 45eNord.ca que la réforme du système de justice militaire se poursuivrait, le système de justice militaire n’est pas figé dans la glace et continuera à évoluer. «Ce que j’aimerais dire c,est que le système de justice militaire continue à évoluer. C’est un système qui est en pleine évolution. «Ce qu’on fait pour s’assurer qu’il évolue, c’est qu’on s’informe de toutes les informations pertinentes qui sont à notre disposition, que ce soit des rapports internes ou externes, de façon très importantes les décisions des tribunaux canadiens, dont ceux de notre plus haute cour, la Cour suprême».

L’annonce d’aujourd’hui ne doit pas nous faire oublier la nécessaire réforme de la Cour martiale pour tous ceux et toutes celles, victimes et justiciables, qui s’y retrouveront un jour. Mais, d’ici là, avec ce vent de fraîcheur qui semble enfin souffler sur le système de justice militaire et qui va vraisemblablement permettre de le dépoussiérer, on aurait tort de bouder notre plaisir. Il importe toutefois de rester vigilants alors que travail n’est pas fini…tant qu’il n’est pas fini!

Source: Défense nationale

Comme l’a déclaré la Cour suprême du Canada dans la récente décision R. c. Moriarity, l’objectif du système de justice militaire du Canada est de «maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des militaires ». Pour atteindre cet objectif, il doit fonctionner rapidement et équitablement, tout en respectant le droit canadien, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Pour que le système de justice militaire demeure à la fois pertinent et légitime, il doit évoluer avec le droit tout en tenant compte de son mandat fondamental.

Le 10 mai 2018, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, qui crée des droits statutaires clairs pour les victimes d’infractions militaires au sein du système de justice militaire. La nouvelle loi oblige également les tribunaux militaires à tenir compte de la situation des délinquants autochtones lors de la détermination de la peine lorsqu’ils envisagent la possibilité d’une incarcération, tout en transformant les procès sommaires en un processus d’audition sommaire non pénal et non criminel pour traiter les infractions mineures.

Déclaration des droits des victimes du Code de discipline

La loi proposée édicte la Déclaration des droits des victimes du Code de discipline qui donne aux victimes d’infractions militaires le droit à l’information, à la protection, à la participation et à la restitution. Ces droits reflètent ceux qui existent dans la Charte canadienne des droits des victimes, qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2015.

La loi crée les droits suivants pour les victimes d’infractions d’ordre militaire:

Droit à l’information : Les victimes ont le droit d’obtenir des renseignements généraux sur le système de justice militaire ainsi que les services et les programmes offerts aux victimes, en plus que des renseignements précis sur l’évolution du dossier, y compris des renseignements sur l’enquête, les poursuites et la détermination de la peine de la personne qui leur a causé du tort.

Droit à la protection : Les victimes ont le droit de voir leur sécurité et leur vie privée prises en considération à toutes les étapes des processus de justice militaire comprenant des infractions militaires, d’avoir des mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l’intimidation et les représailles, et de demander que leur identité soit protégée contre la divulgation publique.

Droit à la participation : Les victimes ont le droit de faire connaître leur point de vue sur les décisions à prendre par les professionnels de la justice militaire et de les faire prendre en considération à diverses étapes de la procédure. Elles ont aussi le droit de présenter une déclaration de la victime.

Droit au dédommagement : Les victimes ont le droit de demander à la cour martiale d’envisager de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions pour lesquelles des pertes financières peuvent être raisonnablement déterminées.

En outre, la nouvelle législation accorde aux victimes d’infractions militaires le droit de déposer une plainte si elles estiment que l’un de leurs droits en vertu de la Déclaration a été violé ou nié.

Agent de liaison avec les victimes

En raison de la nature unique du système de justice militaire, certains aspects de la loi proposée, comme les dispositions relatives aux agents de liaison avec les victimes, vont au-delà de ce qui est contenu dans la Charte canadienne des droits des victimes. Les infractions d’ordre militaire peuvent faire diverses victimes, y compris les militaires et leurs familles et les membres de la communauté civile en général. Pour bon nombre de ces personnes, le système de justice militaire peut être peu familier et possiblement intimidant. Par conséquent, pour faire en sorte que les victimes soient bien informées et en mesure d’exercer leurs droits, la loi proposée prévoit la nomination d’un agent de liaison avec les victimes lorsqu’une victime en fait la demande. L’agent de liaison avec les victimes aiderait la victime à comprendre comment les infractions d’ordre militaire sont accusées, jugées et traitées en vertu du Code de discipline militaire. L’agent de liaison avec les victimes aiderait également la victime à obtenir l’information que la victime demande et à laquelle la victime a droit.

Processus de traitement des plaintes
Dans tous les cas où une victime d’une infraction d’ordre militaire croit que ses droits en vertu de la Déclaration des droits des victimes du Code de discipline militaire ont été violés, elle aurait également le droit de déposer une plainte conformément aux règlements, de la même façon que celle prévue pour les victimes dans la Charte canadienne des droits des victimes.

Les droits des victimes devant les cours martiales

Afin de s’assurer que les victimes d’infractions militaires au sein du système de justice militaire sont en mesure d’exercer leurs droits tels que décrits dans la loi proposée, comme le droit à la protection et à la participation, la loi propose également des changements complémentaires à de nombreux processus de la cour martiale.

Plus précisément, pour protéger les participants vulnérables au sein du système de justice militaire, le projet de loi autorise les juges militaires à rendre certaines ordonnances judiciaires telles que des ordonnances de non-divulgation, des ordonnances de non-publication et des ordonnances empêchant un accusé de contre-interroger personnellement une victime.

La loi proposée améliore également la capacité de la victime de participer aux procédures de la cour martiale en offrant plus de manières pour présenter une déclaration de la victime à la cour martiale. La loi proposée permet également la présentation de déclarations d’impact sur la collectivité décrivant les pertes et les torts subis par la collectivité à la suite d’une infraction, et la présentation de déclarations d’impact militaire, décrivant les torts causés à la discipline, à l’efficacité ou au moral au sein des Forces armées canadiennes à la suite d’une infraction.

Initiatives actuelles en matière de droits des victimes dans le système de justice militaire

Bien que la loi proposée enchâsserait les droits des victimes dans le système de justice militaire, entre-temps, un certain nombre d’initiatives stratégiques ont été mises en place récemment pour assurer le soutien aux victimes. Par exemple, le Directeur – Poursuites militaires (DPM) a mis en œuvre un certain nombre de changements de politique afin d’améliorer l’interface avec les victimes et les témoins en cour martiale. Ils comprennent des changements de politiques visant à améliorer les interactions entre les procureurs militaires et les victimes, à accroître l’engagement des victimes, à assurer le confort et la sécurité des victimes tout au long du processus de la cour martiale et à fournir aux procureurs militaires une formation accrue pour appuyer leurs efforts en matière de poursuites dans les cas d’inconduite sexuelle.

Depuis 2016, le DPM a ordonné une refonte complète de toutes les politiques militaires en matière de poursuites, en commençant par celles qui touchent les victimes et la poursuite des infractions d’inconduite sexuelle. Parmi les changements notables, mentionnons :

    • l’information est fournie de façon proactive aux victimes sur le choix de la juridiction d’une affaire d’inconduite sexuelle ;
    • les victimes sont tenues informées tout au long de l’enquête et du procès;
    • le point de vue de la victime est pris en compte dans la détermination de l’intérêt public à aller de l’avant avec la poursuite d’une affaire d’inconduite sexuelle;
    • la préparation des témoins a été améliorée;
    • assurer le confort et la sécurité de la victime est une considération clé;
    • les procureurs s’efforcent, dans tous les cas d’inconduite sexuelle, de veiller à ce que l’impact sur les victimes soit pris en compte lors de la détermination de la peine;
    • le recours aux mêmes procureurs tout au long du processus de la cour martiale est considéré comme primordial;
    • les poursuites pour inconduite sexuelle sont accélérées avant les autres procès.Considérations relatives à la détermination de la peine des autochtonesLe projet de loi prévoit que les tribunaux militaires doivent tenir compte de la situation des délinquants autochtones au moment de la détermination de la peine lorsque l’incarcération est envisagée conformément au système de justice pénale civile.

Modifications au processus des procès sommaires

Le projet de loi simplifie la discipline militaire au niveau des unités. Le processus des procès sommaires serait remplacé par un processus d’audition sommaire non pénal et non criminel, limité dans la juridiction à une nouvelle catégorie d’infractions d’ordre militaire, à définir dans les règlements.

Les infractions de service proposées ne seraient pas des infractions criminelles. Ces nouvelles infractions d’ordre militaire seraient punissables par une ou plusieurs sanctions. Les sanctions mineures seraient définies plus en détail dans les règlements. Il s’agit notamment de la réduction du grade, des réprimandes, de la privation de salaire et d’autres sanctions mineures.

La compétence des agents chargés des auditions sommaires serait élargie pour leur permettre de juger des accusés de tous grades, à condition que l’agent chargé de l’audience ait au moins un grade supérieur à celui de l’accusé.

L’amélioration de la capacité de la chaîne de commandement à traiter équitablement et plus rapidement les manquements mineurs à la discipline militaire améliore la réactivité et l’efficacité de la discipline militaire, contribuant ainsi à l’efficacité opérationnelle des FAC.

Conclusion

La Déclaration des droits des victimes du Code de discipline militaire renforce les droits des victimes au sein du système de justice militaire, tout comme la Charte canadienne des droits des victimes a renforcé ces droits au sein du système de justice pénale civile. La loi renforce la nature disciplinaire du processus d’audition sommaire pour traiter les cas d’inconduite mineure d’ordre militaire. Les changements proposés démontrent l’engagement continu du Canada à soutenir les victimes d’infractions militaires et à être un chef de file mondial dans l’élaboration d’un système de justice militaire équitable et efficace : un système qui évolue en harmonie avec le droit canadien contemporain.

Un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes en est un qui aidera les Forces armées canadiennes à promouvoir une culture de leadership, de respect et d’honneur, les pierres angulaires de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement. Le système de justice militaire est une facette indispensable des forces armées : son amélioration et sa modernisation permettront aux FAC d’atteindre ses nombreux objectifs essentiels, tant au pays qu’à l’étranger.

Expert reconnu auquel font souvent appel les grands médias canadiens, le colonel-maître Michel Drapeau a servi dans les Forces armées canadiennes pendant 34 ans occupant plusieurs postes tant au Canada qu’outre-mer avant de devenir avocat. Le juriste et spécialiste, entre autres, du droit de la guerre, du droit militaire et de la sécurité publique, salue la réforme annoncé par le ministre Sajjan aujourd’hui.

«Le système judiciaire militaire canadien a juridiction non seulement sur les membres des Forces armées canadiennes, mais aussi sur les membres de leur famille ainsi que les civils qui accompagnent les unités des Forces en service opérationnel. Cette juridiction peut s’étendre aussi à l’extérieur du territoire canadien. De plus, le système judiciaire militaire a compétence sur toutes les infractions d’ordre militaire c’est-à-dire, (1) les infractions au Code criminel (à l’exclusion de certaines infractions perpétrées au Canada comme le meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’enlèvement d’enfants) ou à d’autres lois fédérales; et (2) les infractions spécifiques à la justice militaire prévues par la Loi sur la défense nationale.

Ces dernières infractions sont notamment l’absence sans permission, le manquement au devoir face à l’ennemi, la mutinerie, la désobéissance à un ordre légitime, la désertion, conduite déshonorante, l’ivresse et la négligence dans l’exécution des tâches militaires, les infractions relatives à l’enrôlement, les infractions relatives aux navires et aux aéronefs. Sans oublier la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Cette dernière est l’infraction la plus souvent invoquée, par exemple pour cheveux trop longs, manquement à l’uniforme, contravention aux règles de consommation d’alcool. Cette infraction est passible d’une peine maximale de destitution ignominieuse.

Depuis au moins 2005, l’honorable Gilles Létourneau, juge à la retraite et auteur du Rapport de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, et moi avons, tambour battant, uni nos forces pour mener une campagne pour la réforme législative et la modernisation du Code de discipline militaire. Une justice militaire plus protectrice et garante des droits de la personne pour le justiciable militaire même si ses droits statutaires comportent des restrictions par rapport à ceux des autres citoyens: par exemple, les militaires n’ont pas la liberté d’association professionnelle et leur liberté d’expression est strictement encadrée. Une justice militaire harmonisée avec les dispositions de la Constitution et les normes internationales dans ce domaine.

Convaincus que cette réforme passe obligatoirement par l’intervention du législateur canadien, nous nous sommes affairés à confectionner plusieurs textes légaux dans le domaine du droit militaire et nous avons tous deux souvent témoigné devant les comités parlementaires pour y soumettre notre point de vue. Nous nous sommes aussi présentés devant plusieurs tribunes et avons participé à des conférences tant au niveau international qu’au Canada pour sensibiliser le grand public aux importantes carences et iniquités du système judiciaire militaire. Mise à part la publication du rapport préliminaire de la révision globale de la cour martiale présentée le 21 juillet 2017, jusqu’à ce jour les autorités militaires ont résisté bec et ongles à toute modernisation de cette législation.

Contre toute attente, moins d’un an après avoir pris les rênes, la nouvelle Juge-avocat générale, la Commodore Geneviève Bernatchez, conseillère juridique de la Gouverneure générale, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour des questions de droit militaire, fait maintenant son entrée comme ingénieur-en-chef d’un train à grande vitesse de réformes de la législation militaire. Elle propose une réforme importante qui fait faire au système judiciaire militaire un impressionnant bond dans l’avenir.

C’est un vent de renouveau et de réforme très positif. Vifs applaudissements au Ministre de la Défense nationale, l’Honorable Harjit Sajjan et madame la Commodore Bernatchez et son équipe pour la réalisation de ce premier grand pas vers la modernisation du système judiciaire militaire en introduisant des changements profonds visant à améliorer substantiellement la justice militaire. J’ose maintenant espérer que les changements proposés vont franchir toutes les étapes du processus législatif dans un laps de temps relativement court permettant ainsi aux justifiables militaires de faire dorénavant face à une justice militaire à la hauteur de leur courage et leur bravoure.

Chose certaine, ces changements, transformations et réformes seront dorénavant le leitmotiv qui animera et guidera la nouvelle structure organisationnelle de la justice militaire. Ainsi, la Loi sur la Défense nationale sera modifiée pour donner suite aux changements suivants:

1. Les procès par voie sommaire par lesquels un militaire pouvait être tenu criminellement responsable et faire face à une peine pénale, savoir une période de détention, seront abolis. Dorénavant, un ‘manquement disciplinaire’ ne constituera pas une ‘infraction’ à la Loi sur la Défense nationale et ne constituera pas une ‘infraction’ pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire. Donc à toutes fins pratiques, les procès par voie sommaire seront désormais décriminalisés. Qui plus est, les ‘manquements disciplinaires’ d’un militaire seront passibles des seules sanctions ci-après énumérées dans l’ordre décroissant de gravité: rétrogradation; blâme; réprimande; privation des soldes et indemnités pendant aux plus dix-huit jours; et autres sanctions mineures prévues par règlement éventuel du gouverneur en conseil.

2. Les victimes de crimes qui sont poursuivies devant les cours martiales auront des droits garantis par une Déclaration des Droits des Victimes. Dorénavant une personne qui subit des dommages ou un préjudice – matériels, corporels, ou moraux – suite à la perpétration d’une infraction d’ordre militaire aura les mêmes droits que ceux prévus par la Charte canadienne des droits des victimes qui fut sanctionnée le 23 avril 2015. Encore, la victime aura aussi droit d’avoir accès à un Agent de Liaison qui pourra expliquer à la victime le fonctionnement des cours martiales et lui transmettre les renseignements relatifs à une infraction d’ordre militaire auxquels elle a droit. Il s’agit là certes d’un pas vers l’avant mais, selon moi, les victimes alléguées [civiles ou militaires]d’agression sexuelle gagneraient beaucoup à recevoir des conseils légaux indépendants lors du signalement, de l’enquête et de la poursuite. Ces étapes sont gérées par des lois relatives à la juridiction militaire, qui, il faut le dire, est une juridiction d’exception.

3. Une majorité des modifications apportées par la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada qui fut sanctionnée le 19 juin 2013 mais qui, étrangement, ne sont toujours pas en vigueur vont finalement voir le jour sous peu. A titre d’exemple, ceci comprend les dispositions suivantes qui seront mises en vigueur:

a.La loi introduit trois nouveaux types de peine; l’absolution inconditionnelle, les peines discontinues et les ordonnances de dédommagement.

i. En examinant l’intérêt de l’accusé et l’intérêt public, la cour martiale pourra dorénavant absoudre inconditionnellement un accusé reconnu coupable d’une infraction pour laquelle il n’y a pas de peine minimale ou de peine maximale de 14 ans et plus.

ii. La cour martiale pourra dorénavant ordonner à un contrevenant de purger sa peine d’emprisonnement de façon discontinue, ce qui signifie fréquemment la fin de semaine. Sans cette possibilité, un réserviste devant purger une peine d’emprisonnement ou de détention risquerait de perdre son emploi dans le secteur civil.

iii. La cour martiale pourra dorénavant imposer des ordonnances de dédommagement à un contrevenant. Cette ordonnance obligera le contrevenant à verser à la victime une somme couvrant les dommages matériels, corporels et psychologiques subis par suite de l’infraction.

iv. Avant de déterminer la peine à infliger à un contrevenant ou pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement, la cour martiale prendra en considération la déclaration de toute victime sur les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction. Sur demande de la victime, la cour martiale lui permettra de lire sa déclaration ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’elle juge indiquée.

b. Le délai de prescription pour les périodes civiles passe de six (6) mois à deux ans pour intenter une action contre le gouvernement pour un acte, une négligence ou un manquement concernant l’application de la loi sur la défense nationale ou de ses règlements. Cette prolongation du délai de prescription le rend conforme à ceux existants dans la grande majorité des juridictions civiles au Canada.

Pris dans son ensemble, le tiercé annoncé par Madame la commodore Bernatchez et son état-major et approuvé par le gouvernement Trudeau constitue un véritable tour de force longuement attendu. Faire accepter une telle vague de réforme du système judiciaire militaire par la haute hiérarchie militaire est le fruit d’un leadership transformationnel capable d’insuffler une direction claire et audacieuse et un changement de fond au plan de l’organisation de la justice et de la discipline militaire et c’est tant mieux pour nos braves militaires et leurs familles. Bravissimo.»

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