La modernisation de la justice militaire est déjà en marche assure la JAG

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Amorce de la réforme de la justice militaire, à Ottawa, le 10 mai 2018. (Nicolas Laffont/45eNord.ca)

Alors que s’annonçait le 10 mai la réforme tant attendue du système de justice militaire avec des changements majeurs en ce qui a trait aux procès par voie sommaire et à la protection des victimes, le scepticisme héritée d’années de ce que plusieurs percevaient comme de l’immobilisme ne s’est pas encore dissipé.

Et, après le rapport préliminaire assassin de janvier, on s’attend demain à un autre coup de tonnerre: le Rapport printanier du Vérificateur général (VG), qui ne devrait vraiment pas lui non plus faire dans la dentelle.

Ce qui, malgré le concert de louanges qui a accueilli l’annonce de la réforme le 10 mai, amène à s’interroger certains observateurs, dont Me Michel Drapeau, un des critiques les plus connu du système de justice militaire qui s’attend à ce que le rapport du VG vise particulièrement l’administration du système de justice militaire par le bureau du Juge-avocat général (JAG) et les cours martiales: «Je crois véritablement que la réforme annoncée par le MDN la semaine dernière visait à neutraliser ou amoindrir l’impact du rapport du VG.»

Mais, au bureau du JAG, semble-t-il, on n’attend pas (ou on n’attend plus) les attaques pour agir. La modernisation de la justice militaire est bel et bien déjà en marche, s’il faut en croire la première femme Juge-avocat général, la commodore Geneviève Bernatchez, que 45eNord.ca a rencontré lors de son passage à Montréal le 23 mai pour recevoir, une autre première pour un acteur du système de justice militaire, une récompense de l’Association des diplômés en droit de l’université de Montréal, son alma mater, son parcours exceptionnel et sa contribution au rayonnement de la faculté de droit.

Geneviève Bernatchez, juge-avocat-général des Forces armées canadiennes. (FAC)

Cette ancienne de l’Université de Montréal et du Collège Jean-de Brébeuf qui, jusqu’à l’adolescence voulait devenir ballerine classique, est en train d’opérer une véritable révolution dans le système de justice militaire, même si elle s’en défend bien et insiste pour dire que le système a toujours évolué et qu’on avait tout simplement négligé de bien le communiquer aux Canadiens.

Mais, même pour un critique aussi «féroce» du système que Me Drapeau, c’est, comme il l’écrivait au début du mois sur ce site, un tour de force et un réel renouveau, inimaginable il y a quelques mois encore, du système judiciaire militaire.

La JAG ne manifeste pour sa part aucune crainte à la perspective des critiques, fort probablement dures, qui seront inévitablement formulées dans le rapport du vérificateur général qui sera déposé demain.

«Attendons le rapport du vérificateur général avant de le commenter, mais, ce que je veux dire d’ores et déjà, c’est que, comme toute étude externe du système de justice militaire, quand on nous apporte une information qui est pertinente, une information qui nous permet d’avance, on l’accueille à bras ouvert, on dit merci, on prend cette information là, on se roule les manches et on se met au travail.»

Entre temps, la réforme est bien amorcée et, s’il fallait une preuve que l’annonce de la réforme n’était pas que du valium destiné à calmer l’impatience des détracteurs du système, plusieurs changements n’auront pas à attendre l’adoption finale du projet de loi déposé le 10 mai.

Si certains changements, comme la possibilité de dédommagement aux victimes, doivent attendre la sanction royale, d’autres peuvent être effectués bien avant et le seront, nous assure la JAG.

C’est ainsi que, avec la séparation du disciplinaire du judiciaire avec la disparition des procès par voie sommaire par lesquels un militaire pouvait être tenu criminellement responsable et faire face à une peine pénale, savoir une période de détention, seront abolis. Dorénavant, un ‘manquement disciplinaire’ qui précédera par audience sommaire ne constituera pas une ‘infraction’ à la Loi sur la Défense nationale et ne constituera pas une ‘infraction’ pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire, la chaîne de commandement, qui n’est pas faite de juriste, tant s’en faut, pourra enfin avec cette déjudiciarisation se consacrer à la discipline des troupes lors des audiences sommaires sans avoir à s’empêtrer dans les complexités et la lourdeur de la dimension judiciaire.

Le droit des victimes

Le projet de loi prévoit que les victimes de crimes qui sont poursuivies devant les cours martiales auront des droits garantis par une Déclaration des Droits des Victimes. Des pas sont déjà faits en ce sens.

«Le cœur de ce projet de loi, qui est de donner aux victimes d’infractions militaires des droits comme le prévoit la charte des droits des victimes canadiennes, on est en train de le mettre en oeuvre présentement avec une panoplie de politiques et de directives qui fait en sort que tout ce qui ne requiert pas de changements législatifs puisse être mis en oeuvre dans les plus brefs délais dès maintenant.», explique la commodore Bernatchez.

L’agent de liaison qui sera une courroie de liaison entre les victimes et l’organisation militaires, l’information aux victimes et la participation des victimes à tout le processus, ce sont toutes des choses sur lesquelles travaille actuellement le JAG au niveau des politiques et directives qui seront émises au sein des Forces armées canadiennes.

«On pourra continuer à travailler là-dessus, livrer la marchandise, que le projet de loi prenne le temps qu’il a à prendre dans son processus parlementaire, ça ne nous empêchera pas de livrer une part de la marchandise. », explique encore la commodore Bernatchez, illustrant son propos d’un autre exemple: «Aussi, le directeur des poursuites militaires s’est assuré maintenant, et il le fait depuis plus d’un an, qu’à chaque fous qu’il y a un dossier comme ça, il consulte la victime  »Est-ce que tu veux qu’on aille de l’avant avec un procès.[…]? » La question de la participation de la victime qui est dans le projet de loi est déjà en train de se produire sur le terrain où on implique beaucoup plus la victime dans les choix qu’il y a à faire, dans les directions qui vont être prise.»

Cour martiale: ce que l’on perd en volume, on le regagne en profondeur

Selon un rapport préliminaire dévastateur paru en janvier 2018, la justice militaire, qui faisait jusqu’à tout récemment le pari qu’elle peut se réformer de l’intérieur, montre des faiblesses dont certaines peuvent être corrigées, mais d’autres semblent inhérentes au système et remettent en cause sa légitimité, selon un rapport préliminaire

Parmi les puissances occidentales, le Canada est un des rares pays à n’avoir pas sorti la justice des «griffes» de l’appareil militaire les crimes majeurs et en ce moment, seuls le meurtre, l’homicide et le kidnapping ne tombent pas ici sous la juridiction de la Loi sur la défense nationale, et encore, la justice militaire a toujours juridiction si ces crimes sont commis à l’extérieur du Canada.

Mais, ce qui dans ce rapport retenait surtout l’attention de ceux qui militent pour qu’on confie à la justice civile tous les crimes majeurs, est ce que le rapport appelait l’inefficacité des procureurs militaires, une faiblesse qui, malheureusement, semblait inhérente, non aux personnes, mais au système et qui remettait à elle seule en cause la légitimité du système de justice militaire.

Si «C’est en forgeant qu’on devient forgeron!», force est de constater qu’à talent égal, les procureurs militaires ne pourront jamais accumuler, surtout dans le cas de crimes majeurs, l’expérience de leurs collègues civils, et cela est particulièrement vrai pour les procureurs militaires qui proviennent de la régulière, ceux provenant de la réserve pratiquant souvent quant à eux, et c’est heureux, le droit dans leur carrière civile.

La JAG ne nie pas cet aspect de la question, le volume réduit, mais, justement, il ne s’agit souligne-t-elle que d’un aspect. «Quand on regarde le nombre de cours martiales par année, on est en droit de se demander quelle genre d’expertise les acteurs des cours martiales peuvent développer. Ce que j’aimerais répondre à ça, sans vouloir faire la critique d’aucun de ces acteurs indépendants qui font de leur mieux, ce qu’on perd peut-être en volume, on le regagne en profondeur parce qu’on a une capacité au niveau du système de justice militaire et des cours martiales de vraiment aller au fond des choses.»

«C’est un luxe qui n’existe pas ailleurs. La capacité d’enquêter jusqu’au dernier petit soupçon d’élément de preuve qui peut exister, tout comme la capacité de défendre un individu jusqu’au bout, même jusqu’à la Cour suprême. La capacité de poursuite et de concentration du procureur sur un dossier. La capacité du juge militaire d’entendre une cause pendant aussi longtemps que ça va prendre pour arriver au fond des choses.», ajoute la commodore Bernatchez.

Et force est d’admettre système de justice militaire n’est en effet pas bousculé dans le temps, ni au niveau des ressources comme peut l’être le système de justice civile.

La réponse à la question de l’expertise: garder les fenêtres ouvertes

Le juge-avocat général des Forces canadiennes exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des FC (Office du JAG)
L’autre volet de la réponse à la question de l’expertise est, selon la Juge-avocat général, le partage d’expertise.

«On se nourrit des expériences, on ne peut pas opérer en vase clos. On ne peut pas, nous, de façon spontanée, essayer de régler tous les problèmes en réinventant la roue. Alors, oui, on consulte, on ouvre la fenêtre en parlant aux intervenants du Centre des victimes d’inconduite sexuelle et en parlant à nos collègues du système de justice civile.»

La JAG a donc bien l’intention de formaliser ces tables consultatives «avec des acteurs qui vont venir, vont être utiles, ont une expertise dans le domaine, vont pouvoir nous nourrir de leurs recommandations.»

Le directeur des poursuites militaires a aussi envoyé ses procureurs en formation auprès des différents services de poursuite canadiens pour développer une expérience et une expertises pour la poursuite de procès qui traite d’inconduite ou d’agression sexuelle pour que ces gens là développent une sensibilité plus accrue à ces cas là. Comment interagir avec les victimes, comment présenter, amener la preuve devant le tribunal. Comment expliquer au tribunal que, certaines fois, il y a des choses qui ne se jouent pas comme on l’anticipe.», note aussi la commodore.

Et les acteurs du système de justice militaires n’hésitent pas ou plus à faire appel à leurs collègues du système de justice civile, fait valoir Geneviève Bernatchez.

«Ce que moi j’ai comme idée comme Juge-avocat général, en tout respect de ces acteurs indépendants [du système de justice militaire], c’est la recherche d’expérience ailleurs, d’expériences avec d’autres services, de formation pour nos juges, de sensibilisation. Eux non plus ne fonctionne pas en vase clos, ils sont en constante évolution à cause de cette osmose avec le système de justice canadien civile.»

La réponse à la question de l’expertise, garder les fenêtres ouvertes, reconnaître ses limites et ne pas hésiter à recourir à l’expertise qui se trouve dans le système de justice civile, permettra-t-elle de maintenir un système de justice militaire distinct et d’apaiser ceux et celles qui militent pour que les crimes majeurs, tous les crimes majeurs, soient soustraient à la justice militaire ? Seul l’avenir nous donnera la réponse, mais oui, la modernisation du système de justice militaire est déjà en marche.

Un système distinct qui répond aux besoins des militaires et aux normes de la société canadienne

L’éloquent plaidoyer de Geneviève Bernatchez en faveur d’un système de justice militaire qui saura se réformer et qui, tout en servant les fins pour lesquelles il existe, sera en phase avec la société canadienne ne saurait laisser personne indifférent.

«J’aimerais parler aux Canadiens, et ces Canadiens incluent les membres des Forces armées canadiennes, ils font partie de notre tissu social. Les Canadiens sont en droit de s’attendre à une force armée qui va être disciplinée, qui va avoir un réflexe d’obéissance, mais qui va aussi être conforme aux normes sociales et aux normes culturelles de la société dans laquelle il cohabitent [avec les autres Canadiens, NDLR]. Ça, c’est tout à fait normal. D’un autre côté, les membres des Forces ramées canadiennes sont en droit de s’attendre à ce que, si on leur demande d’avoir une discipline de fer, que le système appelé à juger un manquement disciplinaire, en soit un qui soit juste, en soit un qui soit équitable, en soit un qui soit en qui ils peuvent avoir confiance.Un qui évolue avec son temps et avec les normes juridiques canadiennes.», fait elle valoir.

«Alors, si on regarde ce qu’on demande de nos forces armées canadiennes, on leur demande d’aller à l’étranger dans des théâtres d’opérations qui sont extrêmement complexes et difficiles, on leur demande d’opérer au Canada, dans des inondations et des feux de forêt. On veut s’assurer qu’ils ont un système de discipline qui réponde à leur besoin.», explique la commodore Bernatchez.

Et de conclure la Juge-avocat général: «Présentement, ce qu’on a, c’est le système de justice militaire, système dont la validité a été réaffirmée, mais il faut que ce soit un système de justice militaire dont la validité est réaffirmée continuellement, qu’il continue à répondre aux attentes des Canadiens, qu’il continue à répondre aux attentes des Forces armées.»

Chose certaine, Geneviève Bernatchez est une redoutable avocate et la meilleur défenseure dont pouvait rêver à ce moment-ci le système de justice militaire canadien.

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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