Retards inacceptables dans l’administration de la justice militaire, dénonce le VG

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Le Vérificateur général du Canada, Michael Ferguson. (VG)

Alors que le vérificateur général dans son rapport printanier 2018 déposé aujourd’hui à la Chambre des Communes presse les Forces armées canadiennes de revoir leurs processus afin de déterminer les causes des retards inacceptables dans l’administration de la justice militaire et prendre des mesures correctives, il semble si on en croit la réponse de la Défense nationale qu’un nouveau «Système d’administration de la justice et de gestion de l’information» (SAJGI) soit la réponse à presque tous les maux, mais il y a plus.

En entrevue à 45eNord.ca, la directrice de l’équipe d’audit au bureau du vérificateur général, Chantal Thibaudeau, n’a pas caché que «les problèmes de retards étaient suffisamment importants pour avoir une incidence sur le respect de la discipline et que la justice soit rendu au bon moment».

Pire encore, aux yeux de Me Michel Drapeau, juriste bien connu qui a servi 34 ans dans les les Forces armées canadiennes et aujourd’hui professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Ottawa, le rapport «accuse l’administration du système de justice militaire, notamment le Cabinet du Juge-Avocat général (JAG), d’avoir fait preuve d’insuffisance à son devoir de surveillance; le tout au détriment des justifiables, nos soldats qui se mettent en danger pour assurer notre sécurité collective.»

Mais, en convient le juriste, ce constat ne s’adresse pas au Commodore Geneviève Bernatchez qui est entrée en fonction comme JAG qu’en juin 2018 en remplacement du Major-général Blaise Cathcart.

À la commodore Bernatchez de réparer maintenant les pots cassés.

«J’accueille de bon gré les conclusions du vérificateur général et je suis d’accord avec ses recommandations. À l’instar du système de justice criminel civil, le système de justice militaire est en constante évolution, et nous tirons parti des examens internes et externes qui nous procurent une analyse et des recommandations substantielles fondées sur des données probantes de manière à améliorer le système. Le rapport du vérificateur général viendra guider nos efforts en vue d’assurer l’évolution continue du système de justice militaire, de façon à répondre aux attentes de la population canadienne et des Forces armées canadiennes.», a réagi pour sa part la Juge-avocat général, la commodore Geneviève Bernatchez, investissant dans l’opération toute sa crédibilité et son énergie soulignant au passage l’importance de ce système «unique et nécessaire» qu’est le système de justice militaire du Canada.

Consciente d’hériter d’un lourd passé, la JAG, affirmant avec philosophie «Qu’on est où on est», a tenu à assurer encore une fois 45eNord.ca que ses paroles sont et seront toujours accompagnées d’actions. «The proof is in the pudding» lance celle qui a bien l’intention de livrer la marchandise.

Tout un contrat, si on se fie au contenu du rapport déposé ce matin.

Des retards qui deviennent des dénis de justice

Déjà, en 2017, le rapport interne commandé par le Juge-avocat général de l’époque, Blaise Cathcart, admettait que les délais en Cour martiale représentaient un défi pour l’efficacité et l’efficience de celle-ci, mais aussi pour sa légitimité.

Il fallait alors, en moyenne, 434 jours entre le dépôt des accusations et l’achèvement de la cour martiale, comparativement aux 112 jours médians entre la première comparution et l’achèvement du procès dans les affaires criminelles civiles. Une victime présumée d’agression sexuelle affirmait qu’elle attendait depuis près de deux ans que des accusations ont été portées contre l’homme qui, selon elle, l’a agressée pour qu’il comparaisse devant le tribunal.

Des retards dans le processus de justice militaire ont contribué à ce que dix causes soient abandonnées ou ne soient pas portées devant une cour martiale

Recommandation — Les Forces armées canadiennes devraient revoir leurs processus de justice militaire afin de déterminer les causes des retards et de prendre des mesures correctives pour les atténuer.

Le processus de justice militaire présentait des faiblesses systémiques

Recommandation — Les Forces armées canadiennes devraient définir et communiquer des normes de temps pour chaque étape du processus de justice militaire et s’assurer qu’un processus permet d’en faire le suivi et de les faire appliquer.

Recommandation — Les Forces armées canadiennes devraient établir des processus officiels de communication pour que la Police militaire, le directeur des poursuites militaires, les avocats du Juge-avocat général et les unités militaires reçoivent l’information nécessaire pour pouvoir s’acquitter de leurs pouvoirs et fonctions en temps opportun.

Recommandation — Les Forces armées canadiennes devraient définir et communiquer les attentes concernant la divulgation en temps opportun de toute l’information pertinente aux membres accusés d’une infraction.

Recommandation — Le Juge-avocat général devrait s’assurer que ses pratiques de gestion des ressources humaines favorisent le développement de l’expertise en matière de litige nécessaire aux procureurs et aux avocats de la défense.

Aujourd’hui, alors que le VG revient à la charge sur cette question, notant que pendant la période examinée dans son rapport, qui va du 1er avril 2011 au 31 mars 2017, dix causes ont été soit abandonnées soit tout simplement pas portées devant une cour martiale en raison des délais inacceptables, le Cabinet du Juge-avocat général souligne en réponse avoir reçu des fonds pour mettre en œuvre un système de gestion des affaires militaires.

Ce système, appelé le «Système d’administration de la justice et de gestion de l’information» ou le «SAJGI», sera mis au point pendant l’exercice 2018-2019 en collaboration avec le sous-ministre adjoint (gestion de l’information).

On s’attend au bureau du JAG à ce que le SAJGI soit mis à l’essai au début de janvier 2019 pour ensuite être lancé en septembre 2019.

Le SAJGI effectuera, explique le bureau du JAG, le suivi électronique des dossiers de mesures disciplinaires, de la réception d’une plainte jusqu’à la fermeture du dossier.

Le système permettra aux intervenants en justice militaire de consulter les données transmises en temps réel au fur et à mesure que les dossiers sont traités par le système de justice militaire et avisera les acteurs principaux quand ils devront prendre des mesures.

Le SAJGI sera aussi intégré à un nouveau système de mesure du rendement de la justice militaire, qui devrait être lancé en même temps, explique encore le bureau du JAG. Ce système permettra de recueillir des données mesurables sur le rendement du système de justice militaire, ce qui permettra de cerner les faiblesses du système – dont les retards – et d’élaborer des mesures ciblées pour y remédier.

En réponse à la recommandation de définir et communiquer des normes de temps pour chaque étape du processus de justice militaire et de s’assurer qu’un processus permet d’en faire le suivi et de les faire appliquer le Cabinet du Juge-avocat général s’engage donc à examiner le temps requis pour chaque étape du processus du système de justice militaire, ce qui devrait permettre de définir et, d’ici janvier 2019, d’instaurer des normes de temps qui seraient avantageuses aux fins du processus et qui respecteraient les règles d’équité et les exigences juridiques.

Quant aux processus officiels de communication pour que la Police militaire, le directeur des poursuites militaires, les avocats du Juge-avocat général, les unités militaires et le Service d’avocats de la défense reçoivent l’information nécessaire pour pouvoir s’acquitter de leurs pouvoirs et fonctions en temps opportun, le JAG s’engage à ce que ces groupes aient tous accès au nouveau «Système d’administration de la justice et de gestion de l’information» lequel devrait être opérationnel en septembre 2019 et qui permettra aux décideurs de consulter des renseignements sur les dossiers en temps réel.

On s’attend à ce que le SAJGI écourte considérablement les délais de gestion des dossiers relatifs à la justice militaire. Il semble finalement, si on en croit la réponse du JAG aux recommandations du VG, que le SAJGI soit la solution à presque tous les maux.

On va donc souhaiter tout le succès possible et pas de heurts au nouveau système.

Mais, les problèmes n’étant pas que techniques, quand bien même le SAJGI aboutirait à des miracles d’efficacité, ce ne sera pas suffisant. C’est pourquoi, sur un autre niveau, en réponse à la sempiternelle question de l’expertise des acteurs du système de justice militaire, question reliée à celle des délais et que soulève également le VG, le bureau du JAG propose là aussi des solutions.

VG Printemps 2018 Rapport 03 L’Administration de La Justice Dans Les Forces Armées Canadiennes Fr by Anonymous p9W8z4G on Scribd

LISEZ L’ANALYSE DE ME MICHEL DRAPEAU: Le ministère de la Défense nationale abuse du privilège de juridiction >>

L’expertise en question

La rapidité n’est sans doute pas qu’une question de gestion des données.

Le Juge-avocat général devrait s’assurer que ses pratiques de gestion des ressources humaines favorisent le développement de l’expertise en matière de litige nécessaire aux procureurs et aux avocats de la défense, recommande également le rapport du vérificateur général

En effet, comment procéder avec célérité et sans heurts avec des acteurs (juges, procureurs, avocats de la défense) qui n’ont pas pu développer la même expertise que leurs contreparties dans le système de justice civile, se demandait on l’an dernier.

Si «C’est en forgeant qu’on devient forgeron!», force est de constater qu’à talent égal, les procureurs militaires ne pourront jamais accumuler, surtout dans le cas de crimes majeurs, l’expérience de leurs collègues civils, et cela est particulièrement vrai pour les procureurs militaires qui proviennent de la régulière, ceux provenant de la réserve pratiquant souvent quant à eux, et c’est heureux, le droit dans leur carrière civile.

Qu’à cela ne tienne, le système de justice militaire pourra abondamment puiser dans l’expertise du système de justice civile, faisait valoir la semaine dernière, en entrevue à 45Nord.ca, la Juge-avocat général.

Le directeur des poursuites militaires a par exemple envoyé ses procureurs en formation auprès des différents services de poursuite canadiens pour développer une expérience et une expertises pour la poursuite de procès qui traite d’inconduite ou d’agression sexuelle pour que ces gens là développent une sensibilité plus accrue à ces cas là. Comment interagir avec les victimes, comment présenter, amener la preuve devant le tribunal. Comment expliquer au tribunal que, certaines fois, il y a des choses qui ne se jouent pas comme on l’anticipe.», notait la commodore Brnatchez

Et les acteurs du système de justice militaires n’hésitent pas ou plus à faire appel à leurs collègues du système de justice civile, faisait aussi valoir Geneviève Bernatchez.

Le Cabinet du Juge-avocat général élabore de meilleures approches à l’égard de l’affectation des avocats militaires à des postes de procureurs ou d’avocat de la défense, en tenant compte des besoins opérationnels, ajoute aujourd’hui le bureau du JAG. Le Cabinet du Juge-avocat général s’attend à ce qu’une politique soit en place au printemps 2019 – avant la prochaine période d’affectation – imposant une période minimale de cinq ans lorsque les avocats militaires sont affectés à des postes de procureur et d’avocat de la défense afin qu’ils acquièrent une meilleure expérience en matière de litige.

Entre-temps, le Cabinet du Juge-avocat général met en œuvre cette recommandation et, en 2018, la plupart des avocats militaires assignés au Service canadien des poursuites militaires et au Service d’avocats de la défense resteront en poste – et ne seront pas affectés ailleurs – afin d’assurer la stabilité de l’organisation et de développer davantage l’expertise en matière de litige.

Bref, un rapport attendu, des recommandations sans surprise et une réponse de la Défense nationale plutôt convenue. Alors, À la lecture de la réponse de la Défense nationale aux recommandations du VG, on ne peut toutefois s’empêcher de se demander, si c’était si simple, pourquoi ne l’a-t-on pas fait avant ?

La directrice au bureau du vérificateur général, Chantal Thibaudeau, s’est quant à elle déclaré persuadé que les données du nouveau système d’administration vont aider grandement à régler les problèmes de retards décriés par tous, mais la vigilance reste de mise.

«Le système de justice militaire contribue grandement à la capacité des Forces armées canadiennes à réaliser leur mission au Canada et à l’étranger en aidant les commandants militaires à maintenir la discipline, l’efficacité et le moral. Pour que le système de justice militaire demeure à la fois pertinent et légitime, il doit évoluer avec le droit tout en tenant compte de son mandat.», a pour sa part déclaré le ministre de la Défense, Harjit Sajjan, se disant d’accord avec d’accord les recommandations du vérificateur général.

Alors, les deux mots importants dans tout ça sont sans doute maintenant: «À suivre».

Nouvelliste et reporter à CKCV Québec et directeur de l’information à CFLS Lévis, dans les années 70, Jacques N. Godbout a aussi travaillé sur le terrain pour divers instituts de sondage. Intervieweur, animateur et recruteur, il a participé à plusieurs projets de recherche qualitative.

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