Un réel renouveau, inimaginable il y a quelques mois encore, du système judiciaire militaire

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Le système judiciaire militaire canadien a juridiction non seulement sur les membres des Forces armées canadiennes, mais aussi sur les membres de leur famille ainsi que les civils qui accompagnent les unités des Forces en service opérationnel. Cette juridiction peut s’étendre aussi à l’extérieur du territoire canadien. De plus, le système judiciaire militaire a compétence sur toutes les infractions d’ordre militaire c’est-à-dire, (1) les infractions au Code criminel (à l’exclusion de certaines infractions perpétrées au Canada comme le meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’enlèvement d’enfants) ou à d’autres lois fédérales; et (2) les infractions spécifiques à la justice militaire prévues par la Loi sur la défense nationale.

Ces dernières infractions sont notamment l’absence sans permission, le manquement au devoir face à l’ennemi, la mutinerie, la désobéissance à un ordre légitime, la désertion, conduite déshonorante, l’ivresse et la négligence dans l’exécution des tâches militaires, les infractions relatives à l’enrôlement, les infractions relatives aux navires et aux aéronefs. Sans oublier la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Cette dernière est l’infraction la plus souvent invoquée, par exemple pour cheveux trop longs, manquement à l’uniforme, contravention aux règles de consommation d’alcool. Cette infraction est passible d’une peine maximale de destitution ignominieuse.

Depuis au moins 2005, l’honorable Gilles Létourneau, juge à la retraite et auteur du Rapport de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, et moi avons, tambour battant, uni nos forces pour mener une campagne pour la réforme législative et la modernisation du Code de discipline militaire. Une justice militaire plus protectrice et garante des droits de la personne pour le justiciable militaire même si ses droits statutaires comportent des restrictions par rapport à ceux des autres citoyens: par exemple, les militaires n’ont pas la liberté d’association professionnelle et leur liberté d’expression est strictement encadrée. Une justice militaire harmonisée avec les dispositions de la Constitution et les normes internationales dans ce domaine.

Convaincus que cette réforme passe obligatoirement par l’intervention du législateur canadien, nous nous sommes affairés à confectionner plusieurs textes légaux dans le domaine du droit militaire et nous avons tous deux souvent témoigné devant les comités parlementaires pour y soumettre notre point de vue. Nous nous sommes aussi présentés devant plusieurs tribunes et avons participé à des conférences tant au niveau international qu’au Canada pour sensibiliser le grand public aux importantes carences et iniquités du système judiciaire militaire. Mise à part la publication du rapport préliminaire de la révision globale de la cour martiale présentée le 21 juillet 2017, jusqu’à ce jour les autorités militaires ont résisté bec et ongles à toute modernisation de cette législation.

Contre toute attente, moins d’un an après avoir pris les rênes, la nouvelle Juge-avocat générale, la Commodore Geneviève Bernatchez, conseillère juridique de la Gouverneure générale, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour des questions de droit militaire, fait maintenant son entrée comme ingénieur-en-chef d’un train à grande vitesse de réformes de la législation militaire. Elle propose une réforme importante qui fait faire au système judiciaire militaire un impressionnant bond dans l’avenir.

C’est un vent de renouveau et de réforme très positif. Vifs applaudissements au Ministre de la Défense nationale, l’Honorable Harjit Sajjan et madame la Commodore Bernatchez et son équipe pour la réalisation de ce premier grand pas vers la modernisation du système judiciaire militaire en introduisant des changements profonds visant à améliorer substantiellement la justice militaire. J’ose maintenant espérer que les changements proposés vont franchir toutes les étapes du processus législatif dans un laps de temps relativement court permettant ainsi aux justifiables militaires de faire dorénavant face à une justice militaire à la hauteur de leur courage et leur bravoure.

Chose certaine, ces changements, transformations et réformes seront dorénavant le leitmotiv qui animera et guidera la nouvelle structure organisationnelle de la justice militaire. Ainsi, la Loi sur la Défense nationale sera modifiée pour donner suite aux changements suivants:

1. Les procès par voie sommaire par lesquels un militaire pouvait être tenu criminellement responsable et faire face à une peine pénale, savoir une période de détention, seront abolis. Dorénavant, un ‘manquement disciplinaire’ ne constituera pas une ‘infraction’ à la Loi sur la Défense nationale et ne constituera pas une ‘infraction’ pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire. Donc à toutes fins pratiques, les procès par voie sommaire seront désormais décriminalisés. Qui plus est, les ‘manquements disciplinaires’ d’un militaire seront passibles des seules sanctions ci-après énumérées dans l’ordre décroissant de gravité: rétrogradation; blâme; réprimande; privation des soldes et indemnités pendant aux plus dix-huit jours; et autres sanctions mineures prévues par règlement éventuel du gouverneur en conseil.

2. Les victimes de crimes qui sont poursuivies devant les cours martiales auront des droits garantis par une Déclaration des Droits des Victimes. Dorénavant une personne qui subit des dommages ou un préjudice – matériels, corporels, ou moraux – suite à la perpétration d’une infraction d’ordre militaire aura les mêmes droits que ceux prévus par la Charte canadienne des droits des victimes qui fut sanctionnée le 23 avril 2015. Encore, la victime aura aussi droit d’avoir accès à un Agent de Liaison qui pourra expliquer à la victime le fonctionnement des cours martiales et lui transmettre les renseignements relatifs à une infraction d’ordre militaire auxquels elle a droit. Il s’agit là certes d’un pas vers l’avant mais, selon moi, les victimes alléguées [civiles ou militaires]d’agression sexuelle gagneraient beaucoup à recevoir des conseils légaux indépendants lors du signalement, de l’enquête et de la poursuite. Ces étapes sont gérées par des lois relatives à la juridiction militaire, qui, il faut le dire, est une juridiction d’exception.

3. Une majorité des modifications apportées par la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada qui fut sanctionnée le 19 juin 2013 mais qui, étrangement, ne sont toujours pas en vigueur vont finalement voir le jour sous peu. A titre d’exemple, ceci comprend les dispositions suivantes qui seront mises en vigueur:

a.La loi introduit trois nouveaux types de peine; l’absolution inconditionnelle, les peines discontinues et les ordonnances de dédommagement.

i. En examinant l’intérêt de l’accusé et l’intérêt public, la cour martiale pourra dorénavant absoudre inconditionnellement un accusé reconnu coupable d’une infraction pour laquelle il n’y a pas de peine minimale ou de peine maximale de 14 ans et plus.

ii. La cour martiale pourra dorénavant ordonner à un contrevenant de purger sa peine d’emprisonnement de façon discontinue, ce qui signifie fréquemment la fin de semaine. Sans cette possibilité, un réserviste devant purger une peine d’emprisonnement ou de détention risquerait de perdre son emploi dans le secteur civil.

iii. La cour martiale pourra dorénavant imposer des ordonnances de dédommagement à un contrevenant. Cette ordonnance obligera le contrevenant à verser à la victime une somme couvrant les dommages matériels, corporels et psychologiques subis par suite de l’infraction.

iv. Avant de déterminer la peine à infliger à un contrevenant ou pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement, la cour martiale prendra en considération la déclaration de toute victime sur les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction. Sur demande de la victime, la cour martiale lui permettra de lire sa déclaration ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’elle juge indiquée.

b. Le délai de prescription pour les périodes civiles passe de six (6) mois à deux ans pour intenter une action contre le gouvernement pour un acte, une négligence ou un manquement concernant l’application de la loi sur la défense nationale ou de ses règlements. Cette prolongation du délai de prescription le rend conforme à ceux existants dans la grande majorité des juridictions civiles au Canada.

Pris dans son ensemble, le tiercé annoncé par Madame la commodore Bernatchez et son état-major et approuvé par le gouvernement Trudeau constitue un véritable tour de force longuement attendu. Faire accepter une telle vague de réforme du système judiciaire militaire par la haute hiérarchie militaire est le fruit d’un leadership transformationnel capable d’insuffler une direction claire et audacieuse et un changement de fond au plan de l’organisation de la justice et de la discipline militaire et c’est tant mieux pour nos braves militaires et leurs familles. Bravissimo.

Michel Drapeau est juriste et spécialiste, entre autres, du droit de la guerre, du droit militaire et de la sécurité publique. Expert reconnu auquel font souvent appel les grands médias canadiens, il a servi dans les Forces armées canadiennes pendant 34 ans occupant plusieurs postes tant au Canada qu’outre-mer avant de devenir avocat.

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