Le Juge militaire en chef fera face à la cour martiale

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Un procès en cour martiale. (Archives/Nicolas Laffont/45eNord.ca)

Le lieutenant-colonel Mark Poland, procureur spécial indépendant, a prononcé aujourd’hui la mise en accusation à l’endroit du Juge militaire en chef, le colonel Mario Dutil, devant la cour martiale.

Le lieutenant-colonel Poland a terminé l’examen des accusations portées plus tôt cette année contre le colonel Dutil et a transmis huit accusations au bureau de l’administrateur de la cour martiale pour amorcer le processus de cour martiale. Les accusations portées en vertu de la Loi sur la Défense nationale comprennent maintenant un chef d’accusation de fausse inscription volontaire dans un document signé par lui et requis à des fins officielles, un chef d’accusation de fausse déclaration volontaire dans un document signé par lui et requis à des fins officielles, un chef d’accusation de fraude de moins de 5 000 $ en contravention du Code criminel du Canada, un chef d’accusation d’acte à caractère frauduleux, un chef d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, et trois chefs d’accusation de négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline. L’affaire se continuera maintenant à travers le processus de la cour martiale.

Des procureurs spéciaux peuvent être nommés dans certaines circonstances où il peut y avoir un conflit d’intérêts réel ou perçu dans la conduite des poursuites militaires. Le lieutenant-colonel Poland est un officier d’infanterie de la Force de réserve qui est le procureur de la Couronne de la région de Waterloo auprès du ministère du Procureur général de l’Ontario dans sa carrière civile.

Citations

« En tant que procureur spécial dans ce dossier, j’ai procédé à un examen approfondi des accusations portées contre le colonel Dutil. Je suis convaincu qu’il existe une possibilité raisonnable de condamnation, compte tenu de tous les éléments de preuve et de la loi, et qu’il est dans l’intérêt public d’intenter cette poursuite. Comme dans le système de justice civile, personne n’est au-dessus de la loi, et cette question continuera de progresser dans le système de justice militaire conformément à la loi. »

Lieutenant-colonel Mark Poland, procureur spécial

En bref

· Colonel Dutil a été accusé en vertu de la Loi sur la défense nationale par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes le 25 janvier 2018. Au moyen d’un examen détaillé après le dépôt des accusations, le procureur spécial a conclu que des accusations supplémentaires étaient justifiées.

· Lorsqu’ils procèdent à un examen après le dépôt des accusations, les procureurs doivent effectuer une analyse en deux étapes pour déterminer s’ils procéderont à une mise en accusation afin qu’une affaire soit jugée par une cour martiale. Dans cette affaire, le procureur spécial s’est d’abord demandé s’il existe une possibilité raisonnable de condamnation si l’affaire est jugée par une cour martiale et, ensuite, si l’intérêt public exige qu’une poursuite soit intentée.

· Aux fins des poursuites militaires, un procureur spécial est un officier des Forces armées canadiennes qui est membre en règle du barreau d’une province et qui n’est pas membre de la Branche juridique.

· Le lieutenant-colonel Poland est un officier d’infanterie de la Force de réserve, actuellement commandant des Royal Highland Fusiliers du Canada à Cambridge (Ontario). Au cours de sa carrière civile, il a travaillé en tant que procureur de la Couronne de la région de Waterloo auprès du ministère du Procureur général de l’Ontario. Admis au Barreau du Haut-Canada en 2000, il détient une maîtrise en droit criminel et sa pratique professionnelle est axée sur la gestion des poursuites pénales dans les procès avec ou sans jury et les appels devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

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