La mise à jour de la formation des officiers présidant doit être complétée cette semaine

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Alors que plusieurs modifications apportées à la Loi sur la Défense nationale par la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada vont entrer en vigueur, les acteurs du système de justice militaire se préparent et les officiers présidant doivent avoir complété la formation obligatoire mise à jour cette semaine pour continuer à exercer leurs fonctions.

Sinon, leurs délégations de pouvoir de juger sommairement seront invalides à compter du 1er septembre..

La réforme s’est mise en branle: des changements importants au système de justice militaire entreront en vigueur et introduiront un certain nombre de changements substantiels au système de justice militaire.

Les modifications comprennent des changements importants au système de justice militaire qui ont une incidence sur les procès sommaires et les cours martiales, y compris sur la détermination de la peine, la suspension de la peine ou de la détention, la composition du comité de la cour martiale générale, les restrictions au pouvoir d’arrestation sans mandat, la révision des ordonnances de remise en liberté, l’accusé qui s’esquive et les casiers judiciaires.

Toutes ces modifications visent à augmenter l’efficacité et la légitimité du système de justice militaire.

L’obligation pour les officiers présidant de suivre une formation est particulièrement importante dans le contexte des procès sommaires.

Le procès sommaire est de loin le processus le plus important et est très largement prédominant par son utilisation dans l’administration des mesures disciplinaires: lorsqu’un militaire est accusé d’une infraction d’ordre militaire, un procès sommaire permet de gérer le dossier, de façon générale, directement au niveau de l’unité de l’intéressé.

Les procès sommaires sont présidés par les commandants supérieurs, les commandants de base ou d’escadre, d’unité ou encore par les officiers délégués. Mais rien n’exige que l’officier présidant un procès sommaire ait une formation de juriste.

Compte tenu de l’importance des modifications qui entreront en vigueur le 1er septembre et l’incidence qu’elles auront sur les procès sommaires, tout le personnel qui a obtenu une qualification FAOP avant cette date doit donc compléter la «FAOP-mise à jour obligatoire» pour être en mesure de continuer à exercer les fonctions d’officiers présidant à compter du 1er septembre 2018.

Voici certains des changements les plus importants au niveau du procès sommaire:

Si l’officier qui préside au procès sommaire déclare l’accusé coupable, il peut l’absoudre inconditionnellement, ordonner la suspension d’une peine ou ordonner que le contrevenant purge une peine de façon discontinue;

Délai de prescription de 6 mois pour porter des accusations afin qu’elles soient jugées par procès sommaire;

L’accusé peut renoncer à la fois au délai de prescription de 6 mois et au délai de prescription de 12 mois préexistant pour commencer le procès sommaire;

Les commandants supérieurs peuvent infliger des peines mineures aux élèves-officiers, soit la consigne au navire et au quartier, les travaux et exercices supplémentaires et la suppression de congé;

Les officiers détenant le grade de lieutenant-colonel peuvent désormais être jugés par procès sommaire si l’officier le présidant détient au moins le grade de colonel;

La peine mineure d’avertissement n’est plus disponible.

Ces changements s’inscrivent dans la grande réforme du système de justice militaire attendue depuis longtemps et qui semble aujourd’hui bien en marche.

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