Règlement de 100 millions $ dans le recours collectif Anciens Combattants Toth c. Sa Majesté

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Le recours collectif à 100 millions $ intenté contre le gouvernement du Canada dans l’affaire Toth c. Sa Majesté serait sur le point d’être définitivement résolu.

La Cour fédérale du Canada avait autorisé le recours collectif le 17 mars 2016, et il y a trois jours, le 10 septembre, le juge Kane de la Cour fédérale du Canada a approuvé l’Avis d’approbation d’un règlement qui annonce qu’une demande sera entendue par la Cour fédérale à Ottawa du 10 au 12 décembre 2018 en vertu de laquelle les avocats du groupe demanderont à la Cour fédérale d’approuver un règlement impliquant le paiement par le gouvernement du Canada d’une somme de 100 millions $ afin de régler le différend.

Le juriste et spécialiste du droit militaire, Michel Drapeau. (Cabinet de Michel Drapeau)

Le recours collectif où Raymond Michael Toth avait été désigné comme demandeur, demandait entre autres à la Cour de déclarer que la réduction des prestations des montants payés en vertu de l’Allocation pour perte de revenus, du Soutien du revenu des Forces canadiennes et de l’Allocation aux anciens combattants prévue à la Loi sur les allocations aux anciens combattants est discriminatoire en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et libertés de la personne, explique sur son site le juriste bien connu d’Ottawa Michel Drapeau qui, avec Malcom Ruby, de Gowling WLG de Toronton et Joshua Juneau d’Ottawa, représentent les membres du recours collectif.

«À mon avis, le règlement proposé est équitable et apporte aux deux parties la résolution nécessaire», a pour sa part déclaré le ministre des Anciens combattants, ajoutant que «Maintenant que cette affaire est peut-être bientôt derrière nous, le gouvernement du Canada continuera de travailler pour mieux servir les vétérans et leur famille. À mon avis, cette décision illustre notre intention de veiller à ce que la situation des vétérans du Canada soit meilleure qu’auparavant.»

À l’approche des élections législatives fédérales d’octobre 2019, le règlement de cette affaire est l’occasion pour le ministre de rappeler que son gouvernement, mal aimé des vétérans, a déjà «investi 10 milliards de dollars de nouveaux fonds dans les services et le soutien aux vétérans et à leur famille, embauché des centaines de nouveaux employés et ouvert 10 bureaux d’Anciens Combattants Canada partout au pays.»

Les fonds du règlement, explique aussi Me Drapeau, seront divisés en deux fonds distincts, le premier pour les membres des Forces canadiennes ayant fait l’objet de déductions de leur allocation pour perte de revenus ou de leur revenu des Forces canadiennes entre le 1er avril 2006 et le 29 mai 2012, et le second pour les anciens combattants qui étaient admissibles à recevoir une allocation d’ancien combattant avant 2012.

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