Leçon retenue au Bureau du JAG après une tentative de dissimulation d’un rapport

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Un rapport qui devait disparaître !
Un acte potentiellement illégal de tentative de soustraire un important rapport sur la justice militaire de la Loi sur l’Accès à l’information a abouti à de nouvelles mesures, notamment de formation du personnel sur cette loi et comment s’y conformer.

Il y a presque un an jour pour jour, le 12 janvier 2018, 45eNord.ca révélait en exclusivité le contenu d’un rapport non public alors, considéré comme une «ébauche», sur le système de justice militaire et notamment des cours martiales.

Une vraie «onde de choc» selon les mots de l’avocat Me Michel Drapeau, ce rapport assassin faisait un bilan peu reluisant du système des cours martiales, en s’appuyant notamment sur des témoignages de nombreux militaires et hauts gradés.

Un rapport mis de côté

Or, alors qu’il avait été déposé en juillet 2017 sur le bureau de la nouvelle juge avocat-général, la commodore Geneviève Bernatchez, il n’était toujours pas rendu public plus de six mois plus tard, et avait même été abandonné, selon nos informations.

Dans une note publiée des mois plus tard, la juge-avocat général Bernatchez écrivait que le document est «d’une utilité limitée pour évaluer le système actuel des cours martiales» en raison «des difficultés relatives à la méthodologie et du peu de paramètres et d’analyses acceptables».

Par conséquent, elle estimait que le document resterait à l’état d’ébauche et que le document «servirait à des fins de consultations. En ce sens, ce document de consultation représente les opinions de ses auteurs. Il ne représente pas mon point de vue ni celui des membres du Cabinet du juge‑avocat général», de conclure à l’époque la JAG.

Un rapport qui n’aurait pas du être exclu de la Loi sur l’Accès à l’information

Plusieurs journalistes et une auteure avaient demandé entre-temps un accès à ce rapport en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Or, les réponses qui sont venus de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels fut qu’il leur était impossible de remettre une copie du rapport car celui-ci n’existait tout simplement pas!

Plusieurs responsables au bureau du JAG ont cherché par tous les moyens légaux de soustraire le rapport de la Loi sur l’accès à l’information, comme 45eNord.ca a pu le constater grâce à des échanges de courriels divulgués.

Des membres du bureau du JAG se sont alors inquiétés de devoir répondre que le rapport n’existait pas alors que des versions électroniques et papiers circulaient, y compris un exemplaire déposé directement auprès de la juge avocat-général.

Des officiers sont même allés jusqu’au bureau du Chef d’état-major de la Défense pour faire valoir la problématique et que cela pouvait conduire celles et ceux qui ne se conformaient pas à la Loi à deux ans de prison.

Compte tenu de la nature délicate et de la complexité de cette affaire, l’affaire a été confié à un agent de la GRC du Service des enquêtes des Forces canadiennes.

En outre, un procureur spécial du Service des poursuites pénales du Canada a également été affecté et impliqué pendant toute la durée de ce processus, qui a toutefois conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour « soutenir qu’une infraction avait été commise ».

Ainsi, la décision de dire «‘sans-objet’ » était due à une mauvaise application de la Loi sur l’accès à l’information et non à une intention malveillante».

Caroline Maynard, commissaire à l’information qui a travaillé comme conseillère juridique au bureau du juge-avocat général de 2001 à 2006, a enquêté sur l’incident.

Dans une lettre envoyée au Ministère de la Défense le 12 décembre 2018, affirmait que la réponse fournie par l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au demandeur, selon laquelle aucun document n’existait, car le document demandé était toujours en production, «n’est pas une réponse appropriée en vertu de la Loi. Comme le souligne la réponse elle-même, un document existait».

Si au bureau du JAG plusieurs haut-gradés estimaient devoir ne pas rendre public le rapport n’étant pas encore finalisé, selon la commissaire, le fait qu’un document soit un brouillon ne l’exclut pas de l’application de la Loi.

Leçon retenue, des mesures seront prises

Caroline Maynard formule a donc formulé quatre recommandations à l’intention des bureaux du JAG et de l’Accès à l’information :

  • effectuer un bilan annuel des procédures en place pour les requêtes d’accès à l’information
  • que les exceptions faites pour exclure des documents restent des exceptions et que les explications de ces exclusions soient les plus complètes possibles
  • un accord de performance des cadres du ministère de la Défense nationale, qui devrait inclure l’obligation de se conformer à la loi sur l’Accès à l’information
  • des discussions de haut niveau sur les performances de l’Accès à l’information et du Bureau de première responsabilité sur les préoccupations ou problèmes émergents et fournir un instantané en temps réel des tendances et conformité de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

La sous-ministre de la Défense nationale, Jody Thomas, a annoncé le 11 janvier dans une lettre adressée à Mme Maynard qu’elle acceptait toutes ses recommandations et qu’elles étaient déjà en train d’être implémentées.

Allant plus loin, Mme Thomas indique qu’une révision est en cours de finalisation de la DOAD 1001-1, Demandes officielles d’accès à l’information du ministère.

Quoi qu’il en soit, à la lumière de ces allégations, la commissaire à l’information du Canada a initié fin décembre une enquête systémique concernant le ministère de la Défense nationale.