Trois affaires d’agression sexuelles dirigées vers le système de justice criminel civil

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Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes n’étant plus pour le moment en mesure de porter des accusations vers le système de justice militaire pour, notamment, les cas d’agressions sexuelles, les accusations appropriées dans ces cas seront dès lors déposées vers le système de justice criminel civil.

Il y en sera ainsi jusqu’à ce que la Cour suprême ait rendu sa décision sur le mérite de l’appel qui est prévu être entendu le 26 mars 2019 pour le cas de R. c. Beaudry,

«La Police militaire des Forces canadiennes a pour mission d’enquêter et, s’il y a lieu, de déposer des accusations fondées sur des preuves factuelles, peu importe l’endroit au Canada ou à l’étranger» , a expliqué le Major Kirsten Yue-Devoe, commandant par intérim du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.

« Une grande partie des enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes sont liées à des infractions de nature sexuelle.

L’Équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle fournit un noyau d’expertise relatif aux techniques d’interrogatoire antérieures, aux nouvelles tendances en matière d’application de la loi relative aux infractions de nature sexuelle et aux pratiques exemplaires dont il faut tenir compte lors d’enquêtes futures portant sur de telles infractions. »

Mais voilà que, 19 septembre 2018, deux des trois juges civil de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) pour le cas de R. c. Beaudry ont déterminé que le paragraphe 130(1)(a) de la Loi sur la défense nationale était inconstitutionnelle parce qu’elle prive  les membres des Forces armées canadiennes le droit à un procès par juge et jurés pour des infractions civiles commises au Canada et pour lesquelles il y a possibilité de jugement pouvant conclure à une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Puis, le 14 janvier 2018, la Cour suprême du Canada a rejeté la motion de la couronne demandant un sursis sur la décision rendue par la CMAC dans le cas R. c. Beaudry. Ceci signifie que la conclusion de l’inconstitutionnalité est maintenue durant l’attente d’une décision à être rendue sur le processus d’appel en cours.

Pour les crimes majeurs, la machine était et restait paralysée.

C’est ainsi qu’au moins 32 cas d’agression sexuelle se retrouvaient bloqués et, si rien n’était fait, les retards allaient continuer à s’accumuler, avec toutes les conséquences qu’on peut imaginer, à commencer par des délais qui devenaient de véritables dénis de justice. Il a été jugé préférable, alors, de diriger immédiatement ces cas vers le système de justice civile.

La seule issue: le système de justice civile.

Le 22 janvier 2019, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a porté des accusations d’agression sexuelle contre un membre des Forces armées canadiennes (FAC) en vertu du Code criminel.

L’accusation se rapporte à un incident signalé en mars 2018 à la Base des Forces canadiennes (BFC) à Halifax (Nouvelle-Écosse) impliquant un autre membre des FAC.

Le matelot de 3e classe David Katabarwa, réserviste sur le NCSM Queen, une unité basée à Régina (Saskatchewan), doit faire face à l’accusation suivante :

·         Un (1) chef d’accusation d’agression sexuelle en vertu de l’article 271 du Code criminel.

L’affaire est maintenant instruite conformément au système de justice civil. La première comparution de l’accusé au Palais de justice provincial de Halifax (Nouvelle-Écosse) devrait avoir lieu le 4 mars 2019.

Ce même 22 janvier 2019, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a porté des accusations d’agression sexuelle contre un membre des Forces armées canadiennes (FAC) en vertu du Code criminel. L’accusation se rapporte à un incident signalé en août 2018 à Camp Aldershot (Nouvelle-Écosse) impliquant un autre membre des FAC.

Le caporal Daniel Gillis, membre de la Force régulière du 2e Bataillon, The Royal Canadian Regiment (Nouveau-Brunswick), doit faire face aux accusations suivantes :

  • Un (1) chef d’accusation d’agression sexuelle en vertu de l’article 271 du Code criminel.

Le 16 août 2018, le SNEFC a pris connaissance d’une nouvelle plainte déposée par un tiers au sujet d’une possible agression sexuelle qui aurait eu lieu ce matin-là. L’enquête a été ouverte dès réception de la plainte et la victime a été interrogée le jour même.

Le militaire accusé était alors réserviste dans le régiment The Nova Scotia Highlanders (Nouvelle-Écosse) employé à temps plein (classe B) au Centre d’instruction de la 5Division du Canada, Camp Aldershot (Nouvelle-Écosse).

L’affaire est maintenant instruite conformément au système de justice civil. La première comparution de l’accusé au Palais de justice de Kentville (Nouvelle-Écosse) devrait avoir lieu le 12 mars 2019.

En juin 2018, l’unité de police militaire de Halifax a contacté le SNEFC pour lui signaler la plainte par un tiers au sujet d’une éventuelle agression sexuelle ayant eu lieu à la fin du mois de mars 2018. Le membre accusé était alors employé à temps plein sur la BFC Halifax. L’enquête a été ouverte dès réception de la plainte.

Et le 25 janvier 2019, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a porté des accusations d’agression sexuelle contre un membre des Forces armées canadiennes (FAC) en vertu du Code criminel. Les accusations se rapportent à des incidents signalés entre septembre 2015 et mai 2017 à divers endroits en Ontario et au Québec. La personne plaignante est aussi membre des Forces armées canadiennes.

Le cadet de la marine Cody Carter, membre du Collège militaire royal à Kingston (Ontario), doit faire face aux accusations suivantes :

  • Trois (3) chefs d’accusation d’agression sexuelle en vertu de l’article 271 du Code criminel.
  • Deux (2) chefs d’accusation de voies de fait en vertu de l’article 266 du Code criminel.

Le 21 janvier 2019, la plaignante a signalé un incident au sein du détachement de police militaire de Kingston. Compte tenu de la nature de la plainte, le dossier a été transféré au SNEFC qui a immédiatement assumé la responsabilité de l’enquête.

L’affaire est maintenant instruite conformément au système de justice civil. La première comparution de l’accusé au Palais de justice de Kingston (Ontario) devrait avoir lieu le 27 février 2019.

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