Victoire définitive de 100 millions $ pour les vétérans dans le recours collectif Toth

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La Juge Kane de la Cour fédérale du Canada a rendu une décision dans l’affaire Toth c. Sa Majesté la reine et conclut que l’accord de règlement est juste, raisonnable, et dans l’intérêt supérieur de la classe. Le règlement a donc été approuvé.

La Juge Kane de la Cour fédérale du Canada a rendu une décision dans l’affaire Toth c. Sa Majesté la reine et conclut que l’accord de règlement est juste, raisonnable, et dans l’intérêt supérieur de la classe. Le règlement a donc été approuvé.

Le juge Kane a également conclu que les honoraires et les décaissements des avocats de la classe, et le paiement des honoraires à Ray Toth, étaient raisonnables et devraient être approuvés.

Pour leur part, la ministre des Anciens combattants et ministre associée à la Défense, Jody Wilson-Raybould, le représentant du demandeur Ray Toth, ses avocats du groupe Gowling WLG (Canada) et le cabinet juridique Michel Drapeau se sont félicités du règlement du recours collectif intenté contre le gouvernement du Canada :

« Le gouvernement du Canada et le demandeur Ray Toth sont parvenus à une entente pour régler le recours collectif Toth c. Sa Majesté la Reine, ce qui met fin à une action en justice amorcée il y a plus de quatre ans. Nous croyons que le règlement est équitable et nous sommes heureux de voir cette affaire résolue.

Les deux parties ont présenté leurs observations à la Cour fédérale en décembre 2018 pour justifier l’approbation du règlement, que la Cour a approuvé le 30 janvier 2019. Le règlement de 100 millions de dollars revêt beaucoup d’importance pour les personnes faisant partie du recours collectif qui seront indemnisées pour les déductions que le gouvernement du Canada a appliquées.

La Cour fédérale du Canada avait autorisé le recours collectif de 100 millions $ contre le gouvernement du Canada le 17 mars 2016.

 
Le recours collectif où Raymond Michael Toth avait été désigné comme demandeur, demandait entre autres à la Cour de déclarer que la réduction des prestations des montants payés en vertu de l’Allocation pour perte de revenus, du Soutien du revenu des Forces canadiennes et de l’Allocation aux anciens combattants prévue à la Loi sur les allocations aux anciens combattants est discriminatoire en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et libertés de la personne, expliquait sur son site où on peut trouver tous les détails de cette affaire le juriste bien connu d’Ottawa Michel Drapeau qui, avec Malcom Ruby, de Gowling WLG de Toronton et Joshua Juneau d’Ottawa, représentaient les membres du recours collectif.

Les fonds du règlement, explique aussi Me Drapeau, seront divisés en deux fonds distincts, le premier pour les membres des Forces canadiennes ayant fait l’objet de déductions de leur allocation pour perte de revenus ou de leur revenu des Forces canadiennes entre le 1er avril 2006 et le 29 mai 2012, et le second pour les anciens combattants qui étaient admissibles à recevoir une allocation d’ancien combattant avant 2012.