Le test ultime des limites de la justice militaire débute en Cour suprême

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Le test ultime des limites de la justice militaire débute en Cour suprême aujourd’hui alors que le plus haut tribunal du pays se penche dans l’affaire R. c. Beaudry sur la question de savoir si la justice militaire a bien le pouvoir, d’un point de vue constitutionnel, de juger ses propres membres pour des crimes graves tels que des agressions sexuelles et des meurtres.

L’affaire Beaudry remonte à décembre 2014, alors que le caporal-chef Raphael Beaudry, basé à Edmonton, était accusé d’agression sexuelle causant des lésions corporelles. Le militaire a alors demandé que sa cause soit entendue par un jury mais sa demande été rejetée et il a plus tard été déclaré coupable par une Cour martiale.

Ce qui distingue notamment une cour martiale, même une cour martiale générale qui se compose de cinq officiers et d’un juge militaire, d’un procès avec jury dans le système de justice civile est, bien sûr, que dans un procès civil devant jury, les jurés viennent d’horizons différents et, surtout, n’ont pas tous le même employeur, les Forces armées canadiennes, qui sont loin d’être indifférentes à l’issue de la poursuite. Les employeurs des jurés dans le système civil n’ont aucun intérêt, direct ou indirect, dans la poursuite, ce qui assure une meilleure impartialité des jurés.

Le 19 septembre 2018, deux des trois juges civils de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ont déterminé que le paragraphe 130(1)(a) de la Loi sur la défense nationale était inconstitutionnelle parce qu’elle prive les membres des Forces armées canadiennes du droit à un procès par juge et jurés pour des infractions civiles commises au Canada et pour lesquelles il y a possibilité d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

La Cour d’appel de la cour martiale a ainsi déclaré que « les infractions civiles ne sont pas des infractions de droit militaire », ce qui signifie que les membres de Forces armées en activité, comme le caporal-chef Beaudry, devraient être autorisés à choisir un procès avec jury. Bref, la cour d’appel a estimé que les Forces armées en’étaient pas compétentes pour juger des affaires graves.

Ce qui va dans le sens de tous ceux et celles, dont d’éminents juristes comme Me Michel Drapeau, spécialiste du droit militaire et professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Ottawa, qui militent pour que, la justice militaire, comme c’est le cas dans plusieurs pays n’ait pas compétence dans les cas de crimes graves et que ceux-ci soit jugés dans le système de justice civile.

Le directeur des poursuites militaires a quant à lui fait appel de cette décision, mais, le 14 janvier 2018, la Cour suprême du Canada a rejeté la motion de la couronne demandant un sursis sur la décision rendue par la CMAC dans le cas R. c. Beaudry. Ce qui signifiait que la conclusion de l’inconstitutionnalité est maintenue durant l’attente d’une décision à être rendue sur le processus d’appel en cours.

Depuis, pour les crimes majeurs, la machine judiciaire militaire est paralysée et des dizaines de cas d’agression sexuelle, par exemple, se retrouvent bloqués, tant et si bien que les Forces armées canadiennes, devant des délais qui devenaient de véritables dénis de justice, ont été contraintes de diriger en janvier ces cas vers le système de justice civile.

La décision de la Cour suprême qui a commencé à entendre l’affaire sur le fond aujourd’hui aura un profond impact et pourrait ébranler tout l’édifice de la justice militaire canadienne.

Qu’il y ait des tribunaux disciplinaires, comme c’est le cas dans d’autres professions (médecins, avocats, etc) ne pose pas de problème, mais, dans le cas de crimes majeurs où toute la société est interpellée, cela est très différent aux yeux de ceux et celles qui militent pour qu’ils soient jugés dans le système civil.

Tout en reconnaissant que les Forces armées doivent avoir la capacité de faire respecter l’ordre et la discipline. En entrevue à 45eNord.ca, Me Drapeau, revenant tout juste de l’audience de la Cour suprême aujourd’hui, insiste quant à lui pour dire que cette affaire dépasse largement le cadre des Forces armées canadiennes et que le déficit de transparence et l’apparence de partialité du système de justice militaire n’est pas que préjudiciable à l’accusé, mais également à la victime, parfois une victime civile qui se retrouve dans un milieu qui lui est étranger et qu’elle perçoit comme hostile.

En outre, on peut de demander si ce système  »fermé » qu’est la justice militaire peut vraiment avoir à cœur les intérêts de l’ensemble de la société qui, dans le cas des crimes majeures, est aussi une victime.

Pour l’instant, tous, juristes, militaires, victimes et justiciables sont suspendus à la décision du plus haut tribunal du pays dans cette affaire, décision qu’on devrait vraisemblablement connaître à l’automne 2019 ou un peu avant.