CANFORGEN 046/19 – CMP 028/19 041536Z APR 19

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CHANGEMENTS AU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D ETUDES (RFE) DE LA FORCE REGULIERE DES FAC

UNCLASSIFIED

REF : A. ARTICLE 210.80 DES DIRECTIVES SUR LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES SOCIAUX (DRAS) FRAIS DE SCOLARITE, DE LIVRES ET D INSTRUMENTS 
B. CANFORGEN 136/04 CHANGEMENTS AUX PROGRAMMES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D ETUDES DES FC 
C. SMA(RH-MIL) INSTR PERS MIL 17/04 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D ETUDES POUR LES MEMBRES DE LA FORCE REGULIERE 
D. ARTICLE 210.801 DES DIRECTIVES SUR LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES SOCIAUX (DRAS) REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE PREMIERE RESERVE 
E. ARTICLE 210.802 DES DIRECTIVES SUR LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES SOCIAUX (DRAS) PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DES COMPETENCES FORCE REGULIERE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE PREMIERE RESERVE 

  1. LE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D ETUDES (RFE) DE LA FORCE REGULIERE (REF A-C) APPUIE L AUTOPERFECTIONNEMENT DES MEMBRES DES FAC TOUT AU LONG DE LEUR CARRIERE. ETANT DONNE LA POPULARITE DU PROGRAMME, IL FAUT APPORTER DES MODIFICATIONS A LA GOUVERNANCE DU PROGRAMME POUR FAIRE EN SORTE QUE CELUI-CI SOIT ABORDABLE A LONG TERME ET QUE LES PROGRAMMES D ETUDES S HARMONISENT AUX BESOINS ACTUELS ET FUTURS DES FAC. LE FINANCEMENT DE BASE DES PROGRAMMES DE RFE SE CHIFFRE ACTUELLEMENT A 6,7 MILLIONS DE DOLLARS PAR ANNEE FINANCIERE. CEPENDANT, AU COURS DES DERNIERES ANNEES, LES DEPENSES SE SONT ELEVEES A 12 MILLIONS DE DOLLARDS PAR ANNEE. LA PRUDENCE FINANCIERE NOUS FORCE A PRENDRE DES MESURES AFIN DE REDUIRE LE COUT DE CES PROGRAMMES. AFIN DE S ASSURER QUE LE PROGRAMME RFE DEMEURE VIABLE, DES AMELIORATIONS SONT NECESSAIRES ET ELLES SONT DECRITES DANS LES PARAGRAPHES CI-DESSOUS
  2. EN CE QUI CONCERNE LES MILITAIRES QUI DEMANDENT LE RFE, CES DERNIERS DOIVENT TOUJOURS SUIVRE LES DIRECTIVES A LA REF A, QUI EXIGE QU UN MEMBRE POSSEDE UN PROGRAMME D ETUDES AUTORISE POUR ETRE REMBOURSE. L AUTORISATION EST COMPOSEE D UN PLAN D APPRENTISSAGE INDIVIDUEL (PAI) APPROUVE PAR L ACD/QG GENPERSMIL. LES MILITAIRES PEUVENT SOUMETTRE LEUR PAI POUR APPROBATION EN ACCEDANT AU PROGRAMME D APPRENTISSAGE INDIVIDUEL ELECTRONIQUE A L ADRESSE HTTP://EILP-PAIE.KINGSTON.MIL.CA/FR/LOGIN/INDEX
  3. CONFORMEMENT AUX REFERENCES B ET C, L APPROBATION PAR L ACD/GENPERSMIL D UN PAI POUR LES MILITAIRES DE LA FORCE REGULIERE QUI DEMANDENT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS D ETUDES REPOSE PRINCIPALEMENT SUR LE FAIT QUE LE PROGRAMME D ETUDES PROPOSE EST DANS L INTERET DES FAC. APRES LA PUBLICATION DE CE CANFORGEN, LE PAI POUR LES MEMBRES DE LA FORCE REGULIERE NE SERA NORMALEMENT PAS APPROUVE LORSQUE LE PROGRAMME D ETUDES PROPOSE :
    1. NE S APPLIQUE PAS AU ROLE MILITAIRE OU AU GROUPE PROFESSIONNEL MILITAIRE ACTUEL OU PREVU DU MEMBRE DE LA FORCE REGULIERE
    2. NE MENE PAS A L OBTENTION D UN DIPLOME DECERNE PAR UNE UNIVERSITE, UN COLLEGE OU UN AUTRE ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT CANADIEN QUI EST APPROUVE
    3. SE TROUVE DANS UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT NON CANADIEN
    4. MENE DIRECTEMENT A UN DOCTORAT
    5. MENE A UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE PREMIER CYCLE QUI NECESSITERAIT UN REMBOURSEMENT SUPERIEUR A 28 500 DOLLARS
    6. MENERAIT AU REMBOURSEMENT D UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 38 000 DOLLARS AU MILITAIRE AU COURS DE SA CARRIERE CONFORMEMENT A LA REF A
  4. LES PAI DEJA APPROUVES CONTINUERONT D ETRE FINANCES COMME CONVENU ENTRE L ACD/GENPERSMIL ET LE MILITAIRE. LES MODIFICATIONS AUX PAI EXISTANTS QUI ENTRAINERAIENT UNE VIOLATION DES LIMITES FORMULEES DANS LE PARA 3F CI-DESSUS SERONT EXAMINEES PAR L ACD/GENPERSMIL, EN CONSULTATION AVEC LE MILITAIRE, A LA LUMIERE DE CES NOUVEAUX CRITERES ET DE CES NOUVELLES RESTRICTIONS
  5. AUCUN CHANGEMENT AUX REFERENCES D ET E
  6. LES QUESTIONS PEUVENT ETRE ADRESSEES A L OFFICIER SUPERIEUR D ETAT MAJOR GESTION DU PROGRAMME, LE LCOL FATHERS, AU 613-541-5010, POSTE 3712