CANFORGEN 049/19 VCDS 007/19 111754Z APR 19

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CLARIFICATION DE LA DEFINITION DE L INCONDUITE SEXUELLE ET MESURES ADMINISTRATIVES APPROPRIEES

UNCLASSIFIED

REFERENCES : A. DOAD 5019-2, EXAMEN ADMINISTRATIF 
B. DOAD 5019-5, INCONDUITE SEXUELLE ET TROUBLES SEXUELS 
C. SITE WEB DE L OPERATION HONOUR 

  1. LE PRESENT CANFORGEN EST LA MODIFICATION PROVISOIRE DE LA DOAD 5019-5 (REF B) ET REMPLACE LE CANFORGEN 002-17 DIRECTIVE DU CEMD SUR LES MESURES ADMINISTRATIVES POUVANT ALLER JUSQU A LA LIBERATION DES MEMBRES DES FAC RECONNUS COUPABLES D INCONDUITE SEXUELLE. IL VISE A ASSURER UNE UNIFORMITE DANS LES APPROCHES EMPLOYEES TOUT EN ASSURANT L EQUITE PROCEDURALE DANS L APPLICATION DES MESURES ADMINISTRATIVES
  2. COMME LA REF B A ETE CREEE AVANT LA TENUE DE L OPERATION HONOUR ET QU UNE NOUVELLE VERSION N A PAS ENCORE ETE PUBLIEE, IL SEMBLE Y AVOIR, A CERTAINS NIVEAUX, DE LA CONFUSION QUANT A SAVOIR CE QUI CONSTITUE UNE INCONDUITE SEXUELLE. AINSI, EN ATTENDANT LA PUBLICATION DE LA NOUVELLE VERSION DE LA DOAD, LE PRESENT CANFORGEN APPORTE DES MODIFICATIONS A LA DEFINITION DE L INCONDUITE SEXUELLE ET A L AUTORITE D ENQUETER
  3. IL EST INTERDIT AUX MEMBRES DES FAC DE COMMETTRE DES ACTES D INCONDUITE SEXUELLE
  4. L INCONDUITE SEXUELLE SE DEFINIT COMME UN COMPORTEMENT A CARACTERE SEXUEL QUI PEUT CAUSER OU CAUSE DU TORT A AUTRUI. L INCONDUITE SEXUELLE COMPREND :
    1. DES ACTES OU DES MOTS QUI DEVALORISENT UNE PERSONNE OU UN GROUPE DE PERSONNES EN FONCTION DE LEUR SEXE, DE LEUR SEXUALITE, DE LEUR ORIENTATION SEXUELLE, OU DE LEUR IDENTITE OU EXPRESSION DE GENRE
    2. DES BLAGUES A CARACTERE SEXUEL, DES COMMENTAIRES SEXUELS, DES AVANCES A CARACTERE SEXUEL OU DE L ABUS VERBAL A CARACTERE SEXUEL EN MILIEU DE TRAVAIL
    3. DU HARCELEMENT (DOAD 5012-0) A CARACTERE SEXUEL, INCLUANT DES RITES D INITIATION A CARACTERE SEXUEL
    4. VISUALISER, ACCÉDER, DISTRIBUER OU AFFICHER DUMATERIEL SEXUELLEMENT EXPLICITE EN MILIEU DE TRAVAIL, ET
    5. TOUTE INFRACTION AU CODE CRIMINEL A CARACTERE SEXUEL, TELLES QUE : 

      (1) SUBREPTICEMENT OBSERVER OU ENREGISTRER UNE PERSONNE DANS UN LIEU OU LA PERSONNE POURRAIT EXPOSER SES SEINS, SES ORGANES GENITAUX OU SA REGION ANALE OU SE LIVRER A UNE ACTIVITE SEXUELLE EXPLICITE, OU LA DISTRIBUTION D UN TEL ENREGISTREMENT (VOYEURISME : ARTICLE 162 DU CODE CRIMINEL) 

      (2) PUBLIER, DISTRIBUER, TRANSMETTRE, VENDRE OU RENDRE ACCESSIBLE UNE IMAGE INTIME D UNE AUTRE PERSONNE, C EST A DIRE UN ENREGISTREMENT VISUEL D UNE PERSONNE OU CELLE-CI Y FIGURE NUE, EXPOSANT SES ORGANES GENITAUX, SA REGION ANALE OU SES SEINS, OU SE LIVRANT A UNE ACTIVITE SEXUELLE EXPLICITE SANS LEUR CONSENTEMENT (PUBLICATION NON CONSENTUELLE D UNE IMAGE INTIME : ARTICLE 162.1 DU CODE CRIMINEL)

      (3) S ENGAGER DANS TOUT GENRE D ACTIVITE SEXUELLE AVEC UNE AUTRE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT (AGRESSION SEXUELLE : ARTICLE 271 DU CODE CRIMINEL) 

      (4) S ENGAGER DANS TOUT GENRE D ACTIVITE SEXUELLE AVEC UNE AUTRE PERSONNE INCAPABLE DE CONSENTIR PAR EXEMPLE EN RAISON D UNE INTOXICATION (AGRESSION SEXUELLE : ARTICLE 271 DU CODE CRIMINEL) 

      (5) S ENGAGER DANS TOUT GENRE D ACTIVITE SEXUELLE AVEC UNE AUTRE PERSONNE EN INCITANT CETTE PERSONNE A L ACTIVITE PAR ABUS DE CONFIANCE, DE POUVOIR OU DE L EXERCISE DE L AUTORITE CONFEREE PAR LE GRADE OU LA POSITION (AGRESSION SEXUELLE : ARTICLE 271 DU CODE CRIMINEL)
  5. LE MILIEU DE TRAVAIL DESIGNE LE LIEU DE TRAVAIL PHYSIQUE ET L ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL PLUS VASTE OU S EXERCENT DES FONCTIONS CONNEXES AU TRAVAIL ET D AUTRES ACTIVITES OU EXISTENT DES LIENS PROFESSIONNELS. DANS LE CONTEXTE DES FAC, LE MILIEU DE TRAVAIL PEUT COMPRENDRE DES ENDROITS COMME LES MESS, LES CLUBS DE LA BASE, LES LOGEMENTS, LES SALLES A MANGER, LES GYMNASES, LES EVENEMENTS AUTORISES, TELS QUEL LES REPAS DES FETES ET LES FETES DE FIN DE COURS, AINSI QUE LES BUREAUX, LES SALLES DE CLASSE, LES GARNISONS, LES NAVIRES, LES HANGARS, LES VEHICULES, LES AERONEFS, LES FORUMS EN LIGNE ET AUTRES. LES MEMBRES DES FAC NE FONT PAS SIMPLEMENT QUE TRAVAILLER POUR LES FAC, MAIS ILS TRAVAILLENT, SOCIALISENT ET VIVENT SOUVENT AU SEIN DE STRUCTURES INSTITUTIONNELLES ET SOCIALES ÉTABLIES PAR LES FORCES MILITAIRES
  6. L INCONDUITE SEXUELLE PEUT ETRE TRAITEE PAR L APPLICATION DE MESURES ADMINISTRATIVES, PAR LE SYSTEME DE JUSTICE MILITAIRE EN ACCUSANT UN INDIVIDU D AVOIR COMMIS UNE INFRACTION D ORDRE MILITAIRE, OU, DANS LE CAS OU L INFRACTION RELEVE EGALEMENT DU CODE CRIMINEL, PAR LE SYSTEME DE JUSTICE CRIMINELLE CIVIL
  7. LES COMMANDANTS DOIVENT PRENDRE DES MESURES IMMEDIATES AFIN D ASSURER LE BIEN-ETRE ET LA SECURITE DE LA VICTIME, LE CAS ECHANT, EN CONSULTATION AVEC LA VICTIME. LES COMMANDANTS NE DOIVENT PAS ENQUETER SUR DES INCIDENTS ALLEGUES D INCONDUITE SEXUELLE AVANT QU IL NE SOIT CLAIR QUE TOUTES LES AUTORITES POLICIERES HABILITEES A ENQUETER ONT REFUSE DE LE FAIRE. AVANT D ALLER DE L AVANT ILS DOIVENT OBTENIR L AVIS DE LEUR CONSEILLER JURIDIQUE D UNITE
  8. LORSQU UN MEMBRE DE SON UNITE EST RECONNU COUPABLE D UNE INFRACTION D INCONDUITE SEXUELLE, SOIT PAR PROCES SOMMAIRE, PAR LA COUR MARTIALE OU PAR UN TRIBUNAL CIVIL, LE COMMANDANT DOIT CONSULTER LE DACM 2 AFIN DE DETERMINER S IL Y A LIEU DE SOUMETTRE UN AVIS D INTENTION DE RECOMMANDER LA LIBERATION DU MILITAIRE CONCERNE. LE DACM 2 PROCEDERA ALORS A UN EXAMEN ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT A LA REF A, SI UN AVIS D INTENTION DE RECOMMANDER LA LIBERATION EST EMIS.
  9. LORSQU IL S AGIT DE CIRCONSTANCES NON DECRITES DANS LE PARA 8 ET LORSQUE LE COMMANDANT A DETERMINE, SELON LA PREPONDERANCE DES PROBABILITES, QU UN MILITAIRE A COMMIS UNE INCONDUITE SEXUELLE, LE COMMANDANT DOIT CONSULTER LE DACM 2 AFIN DE DETERMINER S IL Y A LIEU D EMETTRE UN AVIS D INTENTION DE RECOMMANDER LA LIBERATION ET POUR OBTENIR DES CONSEILS QUANT AUX MESURES CORRECTIVES APPROPRIEES A PRENDRE PARALLELEMENT AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES OU INDEPENDAMMENT DE CELLES-CI. LA GRAVITE ET LES CIRCONSTANCES DE L INCIDENT DICTERONT LA SEVERITE DE LA REPONSE
  10. UN ARBRE DECISIONNEL POUR LA GESTION DES INCIDENTS D INCONDUITE SEXUELLE EST DISPONIBLE A LA REF C. IL PRESENTE UN APERCU CLAIR DU PROCESSUS DISCIPLINAIRE ET ADMINISTRATIF DU POINT DE VUE DE LA CHAINE DE COMMANDEMENT, AINSI QUE DES CONSEILS CONCERNANT LES VICTIMES
  11. UNE VERSION PROVISOIRE DU MANUEL DE L OPERATION HONOUR EST AUSSI DISPONIBLE A LA REF C ET VISE A FOURNIR AU PERSONNEL DES FAC DES CONSEILS, DES OUTILS ET DES RESSOURCES POUR PROMOUVOIR UNE COMPRÉHENSION COMMUNE SUR L INTERVENTION, LA PRÉVENTION ET LE SOUTIEN EN MATIERE D INCONDUITE SEXUELLE
  12. TOUTES QUESTIONS OU COMMENTAIRES CONCERNANT LE PRESENT CANFORGEN OU LES POLITIQUES ET PROCESSUS EN MATIERE D INCONDUITE SEXUELLE PEUVENT ETRE ENVOYEES A L EISF-IS, A (SIGNE PLUS) (SIGNE PLUS) CSRT-SM. TOUTES QUESTIONS CONCERNANT L INCONDUITE, ET LES MESURES ET EXAMENS ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ENVOYEES AU DACM 2, A (SIGNE PLUS) (SIGNE PLUS) DMCA 2-2 DACM. TOUTES QUESTIONS CONCERNANT LE SOUTIEN OFFERT AUX VICTIMES D INCONDUITE SEXUELLE PEUVENT ETRE ENVOYEES AU CIIS, A (SIGNE PLUS) SMRC- CIIS